AVENANT 4 ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La société MC FRANCE, dont le siège social est situé Zone du Mortier Ouest à Cugand (85610), représentée par Monsieur XX XX agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,
Et
Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur XX XX agissant en qualité de secrétaire,
Se sont rapprochés afin de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise instituant un régime de compte épargne temps signé le 21 décembre 2015 : Article 2 - Alimentation du compte 2.2 - Plafond du Compte Epargne Temps Individuel
Article 2 - Alimentation du compte
2.2 - Plafond du Compte Epargne Temps Individuel
Le salarié qui ne fait pas la demande de liquidation de ses droits se verra maintenir ses droits sur son compte, sans limitation de durée (soit, jusqu’au départ définitif de l’entreprise), en vue du financement de repos.
Le plafond maximum du CETI est de 20 jours, correspondant à l’équivalent en heures à 160 heures.
Ce plafond est de 40 jours, correspondant à l’équivalent en heures à 320 heures, pour les salariés âgés de plus de 50 ans, afin de permettre un aménagement de leur temps de travail à l’approche de la retraite. Plusieurs aménagements peuvent être envisagés (départ anticipé par le solde du CETI, organisation du temps de travail, etc.). Le salarié qui l’envisage doit en faire part à son responsable hiérarchique afin d’étudier cette mise en place.
Le CETI ne peut pas être négatif.
Lorsque le CETI atteint le plafond, le salarié fait le choix de placer ses heures sur le Compte Epargne Temps Collectif ou de se faire payer tout ou partie.
Lorsque le seuil des deux Comptes Epargne Temps est atteint, les heures sont payées.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime de Compte Epargne Temps sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait en Cinq exemplaires originaux, A Cugand, le 27 octobre 2020
Pour la Société, Pour le CSE Le Directeur GénéralLe secrétaire du CSE
