Accord de complément de salaire en cas d’activité partielle
Entre :
MC Habitat – Office Public de l’Habitat Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles Forme Juridique : EPIC Numéro SIRET : 434 192 423 00011 NAF : 6820A IDCC : 3220 (CCN du Personnel des Offices Publics de l’Habitat) Effectif : 70 collaborateurs Représenté par XXXXXXXXXXX
D’une part, Et le Délégué Syndical :
XXXXXXXXXXX
D’autre part
Préambule
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 permettent la mise en activité partielle des salariés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail (sans être inférieur à 8.03€), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ces textes harmonisent le régime fiscal et social de l’indemnité d’activité partielle versée dans le cadre des dispositifs liés à la crise sanitaire, et permettent l’exonération de cotisations et contributions sociales jusqu’à la fin de la crise sanitaire. Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale dans les limites de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020. Le complément de salaire éventuellement versé par l’employeur est ainsi seulement soumis à CSG et à CRDS sur les revenus de remplacement selon les taux spécifiquement applicables à cette allocation complémentaire versée en période de crise sanitaire, jusqu’au 30 avril 2020.
A compter du 1er mai 2020, si le complément versé par l’employeur, cumulé à l’indemnité légale d’activité partielle, excède 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l’excédent sera soumis aux contributions et cotisations sociales. La Direction Générale de MC Habitat souhaite par le biais de cet accord mettre en place le versement d’un complément de salaire afin de maintenir le salaire net de ses salariés en activité partielle durant cette période de crise sanitaire.
Article 1 Salariés bénéficiaires
Seuls les salariés de l’Office ayant fait l’objet d’une déclaration d’activité partielle liée à cette crise sanitaire pour tout ou partie de leurs horaires de travail bénéficient de ce complément de salaire.
Article 2 Montant du complément de l’indemnité d’activité partielle
Un complément d’indemnité d’activité partielle est versé au salarié afin d’obtenir un montant de 100% de la rémunération nette habituelle du salarié. Cette rémunération nette habituelle correspond à celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler en application des dispositions prévues par son contrat de travail.
Article 3 Modalités de versement de ce complément de l’indemnité d’activité partielle
Le complément de l’indemnité d’activité partielle est versé tous les mois concernés à chaque échéance de paie.
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature (avec effet rétroactif pour les activités partielles de mars 2020) et jusqu’au dernier jour du recours à l’activité partielle liée à cette crise sanitaire et en tout état de cause au plus tard le 31 août 2020.
Article 5 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Chelles, le 23 avril 2020 en 4 exemplaires originaux
