ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
MC Habitat – SCIC HLM Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles Forme Juridique : SCIC HLM Numéro SIRET : 308 286 020 00059 NAF : 6820A IDCC : 3220 Effectif : 69 salariés Représenté par sa Directrice Générale, XXXXX
D’une part, Et le Délégué Syndical :
XXXXX – CFDT Interco77
D’autre part
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé, après concertation avec les membres du CSE, au délégué syndical de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
250 euros brut par bénéficiaire ayant un contrat de travail à temps plein et un prorata sera effectué pour les bénéficiaires étant à temps partiel.
De plus, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement, étant précisé que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants (listés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la prime. Ils ne peuvent donc être pris en compte pour réduire le montant de la prime pour les salariés qui en ont bénéficié.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire d’octobre 2024. Elle est exonérée
des cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, versement mobilité, etc.). Mais la prime est assujettie :
- à la CSG-CRDS ; - au forfait social sous certaines conditions ; - à la taxe sur les salaires ; - à l’impôt sur le revenu. .
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période du 1er au 31 octobre 2024.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction, auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Le texte de l’accord sera remis à l’ensemble du personnel. Fait à Chelles, le 19 septembre 2024 En 3 exemplaires originaux Pour MC Habitat – SCIC HLMPour la CFDT Interco 77 XXXXXXXXXX
