MC Habitat – SCIC HLM Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles Forme Juridique : SCIC HLM Numéro SIRET : 308 286 020 00059 NAF : 6820A IDCC : 3220 Effectif : 74 salariés Représentée par sa Directrice Générale, XXX D’une part, Et le Délégué Syndical :
XXX – CFDT Interco77
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par arrêté du 16 novembre 2018, il a été procédé à la fusion du champ d’application de la Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588) avec celui de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220).
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont engagé des négociations visant à l’élaboration d’une nouvelle convention collective commune à l’ensemble des entreprises relevant de ce champ. Deux accords de convergence ont été conclus afin d’harmoniser progressivement les dispositions applicables.
L’accord de convergence n°2 du 28 novembre 2023 met en place une nouvelle classification des emplois à compter du 1er janvier 2024, avec une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2026 dans les entreprises concernées.
Jusqu’à cette date, les anciens systèmes de classification, notamment ceux issus de la Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588) et de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220), demeurent applicables.
Pour rappel MC Habitat applique jusqu’au 31 décembre 2025 la classification de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220).
Conformément à ces dispositions, MC Habitat met en œuvre la nouvelle classification à compter du 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension du ministère du travail.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application, au sein de MC Habitat, du système de classification issu de l’accord de convergence n°2 du 28 novembre 2023, et plus particulièrement de son article 2 intitulé « Modification du sous-chapitre III du chapitre III de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination ».
L’ensemble des dispositions relatives à la nouvelle classification sont mises en œuvre conformément aux prescriptions de l’accord de convergence n°2, à l’exclusion de toute autre disposition non visée par le présent texte.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (à l’exclusion des mandataires sociaux) appartenant à MC Habitat, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la date d’entrée en vigueur, ainsi qu’aux salariés recrutés ultérieurement.
Article 2 : Méthodologie de cotation des emplois et attribution des classes
2-1 : Actualisation des fiches de postes et fiches emplois
Afin de permettre une cotation précise et conforme à l’accord de convergence n°2 visé ci-avant, toutes les fiches de poste et fiches emplois ont été actualisées. Ce travail a permis de confirmer avec précision :
La mission principale
Les activités
Les compétences métier
Les compétences transverses
Un travail de sous-cotation a été effectué à partir des fiches de poste afin de pouvoir regrouper les postes dans des emplois existants ou à créer.
2-2 : Cotation par les managers et le service RH
Le travail de sous-cotation des postes s’est déroulé en deux phases :
Chaque manager à pré-côté les postes de son service sur la base des fiches actualisées et des critères de cotation de l’accord de convergence n°2 ci-dessous :
Critères
Autonomie
Responsabilité
Coopération/management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Degré 8
Décisions générales déclinant la stratégie définie par la gouvernance Impact des décisions sur la stratégie de l'organisme Encadrement général Partenariats et coopérations majeurs avec des décideurs engageant l'organisme Elaboration et déclinaison de stratégies anticipant les évolutions de l'environnement général Connaissances transversales de nature stratégique
Degré 7
Elaboration d'objectifs et détermination de moyens de façon transversale Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de l'organisme Encadrement d'une partie de l'organisme ou conduite de projets stratégiques Négociation avec enjeux institutionnels majeurs Etudes prévisionnelles ou transversales visant à anticiper les évolutions ou à concevoir de nouveaux développements Connaissances transversales et approfondies relevant de plusieurs domaines professionnels
Degré 6
Elaboration des objectifs dans son périmètre et mise en œuvre des moyens après validation Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de domaines professionnels Encadrement d'encadrants ou conduite de projets transversaux/majeurs Techniques de négociation avec enjeux majeurs Etudes visant à apporter des solutions ou à améliorer des méthodes ou des processus Connaissances approfondies relevant d'un domaine professionnel
Degré 5
Contribution à l'élaboration d'objectifs et de moyens Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement d'un domaine professionnel Encadrement hiérarchique d'une équipe de travail ou conduite de projets Techniques de négociation, multiples interlocuteurs de différents niveaux Analyse de nature technique, sociale ou financière avec résolution de problèmes complexes Connaissances approfondies relevant de plusieurs techniques professionnelles
Degré 4
Adaptation de modes opératoires sélectionnés avec contrôles ponctuels Impact des actions/décisions sur l'organisation ou les moyens alloués d'un collectif Animation d'un collectif de travail ou coordination de projets simples Techniques de communication pour obtenir coopération et compromis Résolution de problèmes après interprétation d'informations provenant de sources variées Connaissances de plusieurs techniques professionnelles ou connaissances approfondies d'une technique professionnelle
Degré 3
Choix possible parmi des modes opératoires avec contrôles ponctuels Impact des actions/décisions sur le fonctionnement d'un collectif Appui-conseil auprès d'autres emplois Argumentation, persuasion, communication démonstrative Résolution de problèmes à l'aide de méthodes et moyens adaptés Connaissance d'une technique professionnelle
Degré 2
Sélection parmi des consignes préétablies avec contrôle fréquent Impact des actions/décisions sur des emplois semblables Coopération ou partage d'expériences Reformulations, adaptation de la communication Activités combinant des techniques dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles théoriques et pratiques
Degré 1
Consignes précises avec contrôle fréquent Impact limité à l'emploi, alerte en cas de dysfonctionnement Echanges simples Compréhension des informations Activités élémentaires dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles essentiellement pratiques
Le service RH a procédé à une pré-cotation indépendante afin :
d’assurer l’homogénéité de l’analyse,
de garantir l’équité interne,
d’identifier les éventuels écarts d’appréciation.
: Harmonisation des résultats : travail RH / managers
Le service RH a rencontré l’ensemble des managers afin de :
mettre en commun les résultats,
confronter les différences de perception,
réajuster les pré-cotations lorsque cela était nécessaire.
Ce travail d’harmonisation a permis d’assurer la cohérence globale de la classification entre les différents services et d’identifier les types d’emploi pouvant être mis en place au sein de MC Habitat.
2-4 : Définition de l’emploi au sens de la branche
Conformément à la doctrine des partenaires sociaux de la branche, l’emploi est défini comme :
« un ensemble d’activités et de missions requises et réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. L’emploi réellement tenu, au sens de la classification, correspond aux activités significatives incluant les spécificités professionnelles.Il peut regrouper différents postes ». Au-regard du travail de pré-cotation, les postes ont été regroupés en emplois, en tenant compte des missions significatives exercées.
2-5 : Attribution des classes associées à chaque emploi
Sur la base des pré-cotations :
le regroupement des cotations a permis de définir et classer les emplois selon la nouvelle grille nationale de classification issue de l’accord de convergence n°2 présentée ci-dessous,
ce classement a ensuite déterminé la catégorie professionnelle à laquelle appartient chaque emploi.
Afin d’assurer une cohérence interne et inter-sociétés, un travail de concertation avec l’UES Essia a été réalisé. Cette concertation a permis de comparer les cotations et les classes attribuées, et d’harmoniser les principes de classification entre l’UES Essia et MC Habitat lorsque cela était pertinent.
En ce sens, en concertation avec l’UES Essia, un projet de cotation définitif a été déterminé en tenant compte des caractéristiques communes et chaque emploi s’est vu attribuer une classe dans la nouvelle grille nationale de classification issue de l’accord de convergence n°2 présentée ci-dessous.
La cartographie des emplois présents au sein de MC Habitat et/ou de l’UES Essia est en annexe 1 du présent accord.
2-6 : Présentation et échange avec les membres du CSE
L’ensemble de la démarche (méthodologie, résultats de la cotation, regroupements en emplois et classement final) a été présenté aux membres du CSE et au délégué syndical lors d’une première réunion.
Cette présentation leur a permis de prendre connaissance des critères utilisés pour la cotation, des méthodes d’évaluation, du travail effectué avec les managers et des cotations qui en sont ressortis ainsi que des principaux arbitrages effectués. Au cours de plusieurs réunions, les membres du CSE et le délégué syndical ont eu la possibilité de formuler des observations, questions ou propositions susceptibles de faire évoluer les résultats de la cotation des emplois dès lors que celles-ci reposaient sur des éléments objectifs et légitimes.
Dans le cas où ces observations ont été jugées pertinentes et justifiées, elles ont donné lieu à un réexamen et, le cas échéant, à une révision des cotations, afin d’assurer l’équité et la cohérence interne du système de classification.
Article 3 : Nouveaux postes et emplois
Tout nouveau poste créé au sein de la société fera l’objet d’une fiche de poste actualisée.
Le poste sera rattaché à un emploi existant ou donnera lieu à la création d’un nouvel emploi-repère si ses missions présentent des spécificités significatives.
En cas de création d’un nouvel emploi, les managers et le service RH procéderont à la cotation initiale et à sa validation commune, afin d’assurer la cohérence et l’équité interne.
Les résultats de la cotation seront présentés au CSE, qui pourra arbitrer en cas de divergence ou d’ajustement nécessaire.
Le salarié occupant le nouveau poste sera informé individuellement de sa classe et de son emploi-repère, par avenant au contrat de travail.
Article 4 : Garanties conventionnelles
Il est rappelé que la Convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social prévoit des garanties pour les salariés en poste avant l’entrée en vigueur de la nouvelle classification et notamment que la mise en place de la nouvelle classification :
« ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre).
Le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. »
« ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération des salariés. »
Par conséquent, aucun salarié ne pourra faire l’objet d’une déqualification, sauf à changer d’emploi une fois le présent accord applicable. Dans cette situation, le changement d’emploi aura pour conséquence l’application de la nouvelle catégorie professionnelle attachée à cet emploi.
Article 5 : Information des salariés
Chaque salarié sera informé individuellement, avant le 15 janvier 2026, de sa nouvelle classification et de la classe d’emploi à laquelle il est rattaché.
Lorsque la présente classification a pour conséquence un changement de catégorie professionnelle à la hausse, cette modification sera formalisée par un avenant au contrat de travail avec l’accord du salarié concerné.
Article 6 : Suivi et ajustements
Une commission de suivi composée de deux représentants de la Direction et de l’Organisation syndicale signataire sera mise en place afin de veiller à la bonne application du présent accord et à la cohérence des cotations. Elle pourra être saisie pour toute difficulté d’interprétation ou de mise en œuvre.
Article 7 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
Le présent accord à caractère obligatoire se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs. Il s’appliquera, en conséquence, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de MC Habitat entrant dans son champ d’application.
Conformément aux articles L. 2261-7-1 t L. 2261-8 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires. Les signataires se réuniront alors dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents. Cette dénonciation devra respecter un délai de préavis de trois mois.
Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DREETS compétente
Article 8 : Communication de l’accord aux salariés
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique, comme par exemple au moyen de la diffusion d’une communication par courriel et/ou par la mise en ligne de l’accord sur le portail RH de la société.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires, dont :
un sera remis à chacune des Parties signataires ;
un sera adressé à la DRIEETS ;
un sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2-II et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chelles, le 23 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux Pour MC Habitat – SCIC HLMPour la CFDT Interco 77 XXXXXX
