ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés : La société MC2, SAS au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 2, allée Alan Turing – CS 40033 – 63178 AUBIERE Cedex immatriculée au RCS 393 953 575, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes, ET Le Comité Social d’Entreprise représenté par Estelle LEGOY agissant en qualité de secrétaire, PREAMBULE Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, la Direction de MC2 et les membres du CSE ont souhaité favoriser le développement des déplacements domicile-travail « zéro carbone » des salariés. Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » que sont le vélo et le covoiturage sur le trajet domicile - travail au sein de l’entreprise, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables (art. L. 3261-3-1 et R.3261- 13-1 du code du travail). Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables chez MC2.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du périmètre, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté. Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule,
Les salariés arrivés dans l’entreprise à partir du 1er octobre de l’année N au titre de l’année N.
Article 2 - Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
Les moyens de transports éligibles
Le forfait mobilités durables se traduit par le versement d’une indemnité par l’entreprise aux salariés qui, pour effectuer tout ou partie de leurs trajets
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent les modes de transports suivants :
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, personnel, en location ou en libre-service,
Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur, hors trajets accomplis avec un membre de son foyer.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Etant donné le caractère particulièrement accidentogène de la trottinette, des gyropodes... leur utilisation ne sera pas incitée et donc non pris en compte dans les moyens éligibles.
Les trajets
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins
12 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation d’un vélo en location ou en libre-service : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de la société le salarié devra privilégier l’utilisation d’une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement sera joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Article 3 - Montant et modalités de versement du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est plafonné à 400€ par an et par salarié. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord. Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale 150 jours 400€ Utilisation de 100 jours à 149 jours 300€ Utilisation de 75 à 99 jours 200€ Utilisation de 50 à 74 jours 150€ Utilisation de 25 à 49 jours 100€ Utilisation de 12 à 24 jours 50€ Cette indemnité (pour vélo, ou covoiturage) est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes, dans la limite de 900 € par an pour les salariés :
Ayant recours à un des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables tels que prévus à l’article 2.1,
Ayant souscrit un abonnement annuel ou au moins 6 abonnements mensuels (consécutifs ou non) dans l’année.
Il est précisé que ces conditions sont cumulatives.
Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Le forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. Les salariés arrivés en cours d’année et avant le 30 septembre de l’année N bénéficient de l’indemnité au prorata du nombre de mois de présence (conditions d’éligibilité en nombre de trajets au prorata et montant du forfait au prorata). De même pour ceux partis en cours d’année. Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre. Ce forfait mobilité est versé en janvier de l’année suivante ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
Article 4 - Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée le service RH. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 - Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et le CSE sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord
L’accord peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.22617 et suivants du Code du travail. Il peut être dénoncé dans les conditions légales, avec un préavis de trois mois.
Article 8 - Reconduction de l’accord
A l’issue de la période d’application de l’accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Conformément à la réglementation :
L’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords,
Une version anonymisée est transmise pour publication sur Légifrance,
L’accord est communiqué à l’ensemble des salariés par via l’intranet et courriel.
Fait à Aubière, le 2 mars 2026
Pour le CSEPour MC2 XXXXXXXXXXXX Secrétaire du CSEDirecteur Général
