Protocole d'accord préélectoral des élections du comité social et économique
ENTRE
SAS Mc3i, au capital de 700 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 531 871 986 00018, Code NAF n° 3320B, dont le siège social est situé 60 Chemin de Gaja à Carcassonne (11000), représentée par …, en sa qualité de président,
Ci-après désignée "l'Employeur",
D'une part,
ET
L’organisation syndicale intéressée soussignée,
UNION LOCALE CGT, Bourse du Travail, 15 Rue Voltaire 11000 Carcassonne, représentée par M. …,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Article 1. Effectif, nombre de sièges et collège électoral
1.1. Effectif
L'effectif de l'entreprise, arrêté au 08/12/2018, est de 35,08 salariés, inclus les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.
1.2. Collèges électoraux
Pour les élections du comité social et économique, il est convenu que le personnel de l'entreprise est réparti en un seul collège électoral :
- Ouvriers et employés; ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés 80 % d'hommes et 15 % de femmes.
1.3. Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir est fixé, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur et compte tenu de l'effectif de l'entreprise, à 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants :
- Un collège : 2 titulaires et 2 suppléants ;
1.4. Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation soit 2 membres, est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à 10 heures mensuelles pour chaque membre de la délégation, plus les délais de route pour arriver en salle de réunion ou de visio conférence.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées.
Article 2. Date, horaire et lieu des élections
2.1. Premier tour
La date des élections pour le premier tour est fixée au 04 mars 2019 C au siège social de la société situé à Carcassonne 60 chemin de Gaja.
Toutes les facilités sont accordées au personnel pour lui permettre de voter.
La participation au scrutin ou à la tenue du bureau de vote n'emporte aucune retenue sur salaire.
2.2. Second tour
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint au premier tour (nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits), en cas d'absence de candidats ou dans l'hypothèse où tous les sièges ne sont pas pourvus dès le premier tour, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le quorum n'est pas atteint au premier tour, il est néanmoins procédé au décompte des voix.
L'éventuel second tour aura lieu le 18 mars 2019 de 7 heure à 9 heure et de 16 heures à 18 heures au siège social de la société situé à Carcassonne 60 chemin de Gaja.
Article 3. Listes électorales
La direction établit la liste des électeurs et des éligibles. Le contenu de la liste est le suivant : nom et prénom des inscrits, ancienneté, qualité d'électeur et éligibilité.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail.
3.1. Sont électeurs :
- les salariés de la société mc3i et ceux mis à disposition;
- âgés de 16 ans révolus;
- ayant travaillé au moins trois mois dans la société mc3i à la date du premier tour des élections le 21 janvier 2019; à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
- et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
3.2. Sont éligibles
- les salariés de la société mc3i remplissant les conditions pour être électeurs;
- âgés de 18 ans révolus;
ayant travaillé dans la société mc3i depuis au moins un an, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d'entre elles et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.
La liste des salariés électeurs et éligibles est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction dès la signature du présent protocole.
Les listes électorales demeurent affichées jusqu'à la réalisation d'un éventuel second tour.
Article 4. Appel et dépôt des candidatures
4.1. Dépôt des listes de candidats
Conformément à l'article L. 2314-5 du Code du travail, seuls peuvent présenter des listes de candidats au premier tour du scrutin :
- les organisations syndicales représentatives dans la société mc3i;
- celles ayant constitué une section syndicale dans la société mc3i;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société mc3i.
Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Pour des questions d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, la date limite de dépôt des candidatures est fixée :
- pour le premier tour, au 18 février 2019
- pour le second tour, au 05 mars 2019.
Les listes des candidats doivent parvenir à la direction au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception, par e-mail à l'adresse rh@mc3i.com, ou par lettre remise en main propre contre décharge en deux exemplaires.
En cas de second tour, les listes déposées par les organisations syndicales pour le premier tour sont reconduites d'office sauf modification expresse apportée par ladite organisation syndicale avant la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour dans les mêmes conditions que pour le dépôt initial.
4.2. Établissement des listes de candidats
Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et pour les suppléants. Elles peuvent être incomplètes.
En revanche, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Chaque liste doit respecter les règles relatives à la parité en assurant une représentation des femmes et des hommes tenant compte de la réalité des effectifs de la société.
4.3. Affichage des listes de candidats
La direction affiche les listes de candidats sur les panneaux réservés aux communications de la direction :
- le 19 février 2019 pour le premier tour ;
- le 06 mars 2019 pour le second tour.
Article 5. Moyens matériels de vote
La direction assure l'édition des bulletins de vote.
Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères sont d'un type uniforme pour toutes les listes. Aucune couleur ne différencie les listes.
Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants sont de couleur différente; verte pour les bulletins des titulaires et rose pour les bulletins des suppléants.
Article 6. Propagande préélectorale
Les organisations syndicales s'engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes :
- publication et diffusion de tracts dans l'enceinte de la société mc3i; - publication et diffusion de tracts aux heures d'entrée et de sortie du personnel ; - publication et diffusion de tracts aux entrées de la société située mc3i.
La propagande électorale pourra débuter à compter de la signature du protocole préélectoral.
Elle cessera 24 heures avant le début du scrutin.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin.
Les Parties s'engagent à respecter ces dispositions relatives à la propagande électorale afin d'assurer la loyauté de l'élection. En particulier, les organisations syndicales présentes dans la Société s'engagent à ne pas recourir à leurs droits issus de l'exercice du droit syndical dans l'entreprise pour faire de la propagande électorale.
Article 7. Vote par correspondance
Les salariés absents à la date du premier tour, le 04 mars 2019 et/ou de l'éventuel second tour, le 18 mars 2019, en raison d'un déplacement professionnel, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
À l'exception des salariés en arrêt maladie et en congé de maternité, les salariés qui seront absents les 04 mars 2019 et 18 mars 2019 doivent se faire connaître auprès de la direction des ressources humaines respectivement avant le 18 février 2019 à 12h pour le 1er tour et le 05 Mars 2019 à 12h pour le 2nd tour.
Au plus tard le 19 février 2019 pour le 1er tour et le 06 Mars 2019 pour le 2nd tour, la direction adressera un dossier de vote par correspondance à chacun des salariés dont l'absence le jour du scrutin aura été portée à sa connaissance au plus tard à cette date.
Ce dossier comportera :
les bulletins de vote du (des) candidats Titulaire(s) et du (des) Suppléant(s),
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,
une grande enveloppe, adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire(s) et du (des) Suppléant(s),
une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote à l’adresse du siège de la SAS Mc3i,
profession de foi des organisations syndicales.
Seront jointes à l'envoi l'éventuelle propagande électorale qui aura été remise à la direction des ressources humaines ainsi qu'une notice explicative.
Les salariés votant par correspondance devront placer les bulletins respectivement dans les enveloppes vertes titulaires et roses suppléants qui, cachetées, seront disposés dans l'enveloppe adressée au Président du Bureau de Vote, elle-même cachetée, placée à son tour dans l’enveloppe timbrée servant pour l’acheminement postale ou via la pochette navette contre émargement. Ils devront apposer leur signature, nom et prénom au dos de l’enveloppe adressée au Président du Bureau de Vote, à peine de nullité de leur vote.
L'enveloppe de réexpédition postale ou la pochette navette devra parvenir à l'attention du Président du Bureau de Vote au plus tard à l'heure et au jour fixés pour le scrutin.
Les enveloppes non décachetées seront remises au bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins de votes seront introduits dans les urnes, juste après la clôture du scrutin, après s'être assuré que le salarié n'a pas voté à l'urne. Dans la colonne d'émargement, il sera porté la mention " VPC " (Vote Par Correspondance).
Article 8. Bureau de vote
Il y a un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne est marquée de la couleur correspondante aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
Le bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, choisis parmi les électeurs. La composition du bureau de vote est arrêtée à la veille du scrutin au plus tard. Sauf s'il est candidat, le président est l'électeur présent le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire. Les deux assesseurs sont, parmi les présents, le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, deux salariés volontaires.
Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.
Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales en totale neutralité.
À l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe quatre exemplaires du procès-verbal.
Un délégué de liste peut être désigné par chaque liste de candidats pour contrôler le déroulement des opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 9. Modalités du scrutin et dépouillement
9.1. Modalités du scrutin
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Les bulletins de vote et enveloppes sont à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met à disposition la salle de réunion située au siège de la sas Mc3i situé 60 Chemin de Gaja à Carcassonne. Le passage individuel des électeurs par cette salle est obligatoire.
Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants.
En matière de validité des bulletins de vote, le droit commun trouve à s'appliquer.
Seront ainsi déclarés blancs ou nuls :
- les bulletins sur lesquels le nom du candidat est rayé ; - les bulletins rayés en croix ou en travers, même si le nom du candidat n'est pas couvert par un trait ; - les bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif permettant d'en identifier l'auteur ; - les bulletins d'une couleur différente ou d'un modèle différent de celui établi par la direction pour le vote considéré ; - les enveloppes comportant une inscription manuscrite ou des signes de reconnaissance ou contenant plusieurs bulletins des différentes organisations syndicales ; - les enveloppes comportant plusieurs bulletins de vote ; - les enveloppes vides.
L'ensemble de ces enveloppes et bulletins sont conservés et attachés au procès-verbal.
Sont déclarés valables les enveloppes et les bulletins titulaires trouvés dans l'urne des suppléants et les enveloppes et bulletins suppléants trouvés dans l'urne des titulaires si leur nombre est égal. L'échange est alors fait ; seule la différence éventuelle et excédentaire entre les enveloppes et bulletins peut provoquer l'annulation de ces votes.
9.2. Modalités dépouillement
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Le président et les assesseurs procèdent au dépouillement des votes selon les formes légales, dressent et signent les procès-verbaux des opérations. Le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats.
Un procès-verbal est établi en quatre exemplaires et signé par les membres du bureau de vote.
Il fait état des incidents de vote et des résultats.
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, la sas Mc3i transmet deux exemplaires du procès-verbal des élections à l'inspection du travail du siège ainsi qu'un exemplaire à l'organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l'appréciation de la représentativité syndicale (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen cedex 9).
Article 10. Dispositions complémentaires
10.1. Durée des mandats
Le présent protocole d'accord est conclu pour l'élection du comité social et économique (CSE) dont le premier tour est fixé au 04 mars 2019 et le second tour éventuel au 18 mars 2019.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
10.2. Affichage
Un exemplaire du présent protocole ainsi qu'une note synthétique comportant les listes électorales sont affichés dès la signature du présent protocole sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de la direction.
Fait à Carcassonne,
Le DATE \@ "dddd d MMMM y" lundi 7 janvier 2019,
En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour l’employeur :
Mc3i
Pour les organisations syndicales représentatives :
