Entre les Soussignés : L’établissement Mc BRIDE SAS situé à la ZI du Dioulan 29140 Rosporden
, représenté par Monsieur x, Directeur Général Business Unit Aerosols
D’une part,
Et
La Déléguée Syndicale CFDT, Madame x, mandatée par le Syndicat Chimie Energie Bretagne CFDT dont le siège est situé 10 Rue du Portugal 35200 Rennes
D’autre part.
Préalablement à cet accord, il a été exposé ce qui suit :
Un mouvement social a été déclenché le mercredi 12 octobre 2022 à 11h30 par rapport à la Négociation Annuelle Obligatoire. Des contacts ont eu lieu entre l’organisation syndicale et la Direction pour trouver un terrain d’entente.
Au terme de plusieurs réunions de négociation, il est convenu les mesures suivantes :
Augmentation générale de salaire : 1er novembre 2022
Les salaires de base des salariés dont les coefficients se trouvent
entre 130 et 160 inclus seront revalorisés de 4,5%
entre 175 et 205 inclus seront revalorisés de 3,5%
supérieurs à 205 seront revalorisés de 3%
D’autre part en fonction de l’augmentation du smic, une clause de revoyure est prévue.
La Reprise du travail :
La reprise du travail s’est faite le jeudi 13 octobre 2022 à 9h30. La perte de salaire pour les salariés grévistes devra être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
Les dispositions diverses :
Il est convenu entre les parties signataires que ce protocole intervient au titre de l’article L.2521-2 du Code du Travail dans le cadre d’une négociation en vue de régler un litige collectif.
Les salariés grévistes ayant exercé normalement le droit de grève ne devront faire l’objet d’aucune sanction ni de discrimination de la part de leur hiérarchie.
Ce protocole met un terme au conflit et sa nature juridique relève de la transaction (articles 2044 et suivants du Code Civil) et par conséquent, il a valeur d’engagement pour les parties signataires et comporte renonciation à toutes réclamations ultérieures sur lesdites questions.
Fait en Rosporden, 4 exemplaires (1 exemplaire pour les parties signataires, 1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le Conseil des Prudhommes de Quimper).
