Et, La délégation : FILPAC-CGT représenté par Monsieur , délégué syndical D’autre part,
A été adopté le présent procès-verbal suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.
PREAMBULE
Conformément à ce qui avait été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, la négociation annuelle pour 2022 a lieu, et de façon anticipée par rapport à 2021.
ARTICLE 1. Déroulement de la négociation
L’intégralité de la négociation annuelle obligatoire a pu se dérouler positivement et conformément au protocole de négociation signé le
6 septembre 2022.
ARTICLE 2. Dispositions de l’accord
Politique de rémunération :
Augmentation Générale des salaires de base mensuels bruts
Les salaires mensuels bruts de base des salariés de statut ouvrier, employé, agents de maîtrise et cadre sont revalorisés au 1er Octobre 2022, rétroactivement au 1er septembre 2022, comme suit :
Augmentation du salaire de base brut mensuel de
4,50 %
L’application sera faite en une fois au 1er Octobre 2022.
Augmentations Individuelles
Dans le cadre des NAO, tous les salariés perçoivent donc une augmentation de leur salaire de base chaque année. Dans le cadre de la politique de rémunération de l’entreprise, l’entreprise utilise l’outil d’évolution individuelle des salaires. Une revue salariale est effectuée et permet d’étudier, de faire le point sur les écarts de salaire sur un même poste, entre les salariés. Il est notamment pris en compte :
Les niveaux de salaires des collaborateurs occupant des postes similaires
L’acquisition de nouvelles compétences conduisant à la multi-compétences du salarié,
Associée au niveau de performance, du comportement et de la flexibilité, et de la qualité.
Une augmentation de salaire est également étudiée dans le cadre d’un changement de poste ou d’un changement de responsabilité. L’augmentation individuelle s’ajoute à l’augmentation collective, sous forme d’une augmentation individuelle du salaire de base.
Dans ce cadre, il a été décidé que
0,5 % de la masse salariale annuelle sera dédiée aux augmentations individuelles dans le cadre de la revue salariale.
Valorisation de l’ancienneté
L’ancienneté des salariés des catégories « Employé » et « Agent de maitrise » sera valorisée par l’attribution des jours de congé d’ancienneté conventionnels prévus pour les salariés de catégorie « ouvrier ». Cette journée sera calculée et attribuée sur le mois d’octobre de chaque année.
Après 20 ans d’ancienneté :1 jour de congé d’ancienneté
Après 25 ans d’ancienneté :2 jours de congé d’ancienneté
Après 30 ans d’ancienneté :4 jours de congé d’ancienneté
Prime de partage de la valeur « PPV » (ex prime COVID ou PEPA)
Il a été décidé de verser une « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Elle reste soumise à la CSG et CRDS.
Cette prime d’un montant de
500 € net, sera octroyée dans le respect des conditions prévues par la décision unilatérale de l’employeur à la date de sa signature. Elle sera versée à l’ensemble des salariés présents au 1er novembre 2022, au prorata de leur temps de présence (arrêt maladie non déduit) sur les 12 derniers mois.
La prime de partage de la valeur est facultative et intervient dans le cadre de l’application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022, n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Chapitre 1er (articles 1 à 8) : valorisation du travail et partage de la valeur.
Prime Transport
Pour aider les salariés à faire face à la hausse du carburant et de l’énergie, une « prime transport », d’un montant de
100 € net sera versé à l’ensemble des salariés présents au 1er Novembre 2022, au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois.
Cette prime versée aux salariés pour prendre en charge une partie des frais de carburant pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ne sera pas versée à ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction, mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge du carburant.
La prime transport est facultative et intervient dans le cadre de l’application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022, n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Chapitre 1er (articles 1 à 8) : valorisation du travail et partage de la valeur.
Article 3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Recrutements :
Historiquement dans l’entreprise, les postes en production sont majoritairement occupés par des hommes et les postes en administratifs sont majoritairement occupés par des femmes. Ce constat est aussi le reflet d’une forte disparité dans les candidatures reçues lors de recrutements et qui démontrent une problématique plus large et dont l’entreprise n’est pas responsable.
Néanmoins, la Direction s’engage à rencontrer les cabinets de recrutement et les agences d’intérim pour présenter les postes en recrutement de manière à ce que des candidatures hommes et femmes soient systématiquement proposés et encouragées.
D‘autre part, une attention particulière est portée aux compétences des candidats. Des relations avec les écoles et les centres de formation préparant à des BAC PRO, BAC +2 en maintenance, technique sont établies.
Rémunération comparée des hommes et des femmes :
Une étude par emploi, des salaires montre qu’il n’y a pas de disparité entre les salaires des hommes et les salaires des femmes sur un même emploi.
Article 4 – Amélioration des conditions de travail
Un second vestiaire homme à l’atelier façonnage offset va être créé. Un budget de 35 000 € sera alloué au titre de rénovation des espaces communs et bureaux , sur le budget 2023.
Article 5. Calendrier des négociations annuelles 2023
Il est convenu que les négociations annuelles obligatoires pour 2023, soient fixées entre septembre et novembre 2023.
Article 6. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 7. Publicité
Le présent accord sera déposé par la société, dès sa signature, auprès de la DREETS dont dépend la Société.
Dès la conclusion de l’avenant :
Un exemplaire de celui-ci est remis à chacune des parties signataires ;
Le personnel est informé, par voie d’affichage, de l’existence de l’accord d’intéressement ;
Les modalités de dépôt et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.
Le texte de l'accord est déposé en 2 exemplaires (une version intégrale signée des parties au format PDF et une version docx) sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Couëron, le 10 Octobre 2022
Signatures :
Pour le Syndicat CGT-FILPACPour la Société MCC NANTES France, Déléguée SyndicalDirecteur des Opérations et Directeur Général
