sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre MCC Nantes France SAS dont le siège social est situé 3 rue des imprimeurs à Couëron (44 220), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 869 800 037, représentée par XX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Et
L’organisation syndicale représentatives dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical, XX, pour FILPAC-CGT.
I. PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION
Le contexte économique est particulièrement défavorable pour l’activité de la Société avec une baisse d’activité chez nos clients liée à la conjoncture économique ainsi que par certains effets de contexte. La société constate des volumes et un niveau de rentabilité 2025 en dessous du budget, malgré les efforts de ses salariés. Le contexte global début 2026 n’est pas favorable. En dépit de ces éléments de contexte, et alors que d’autres entreprises ont fait le choix de ne pas augmenter leurs salariés, que l’inflation est à 0,9% (données INSEE), MCC a décidé de dédier une enveloppe budgétaire aux NAO.
La CGT souhaite rappeler que, depuis trois ans, les salariés ne bénéficient plus de la prime de participation ni de prime de partage de la valeur, ce qui a eu un impact sensible sur leur pouvoir d’achat. Malgré les augmentations générales et individuelles mises en place, ces mesures ne permettent pas de compenser pleinement la disparition de ces compléments de rémunération. Dans ce contexte, les revendications portées par la CGT s’inscrivent dans une démarche responsable et constructive, visant à mieux prendre en compte cette situation, à valoriser le travail des salariés et à contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat, de leur motivation et de leur engagement.
Le présent accord est établi à la suite de 5 réunions qui se sont tenues :
11 février 2026 : Réunion d’ouverture et négociation du protocole de négociation
24 février 2026 : Présentation des documents préparatoires par la Direction
11 mars 2026 : Remise des revendications par la délégation syndicale et démarrage des négociations
17 mars 2026 : réunion de négociation
24 mars 2026 : réunion de négociation
30 mars 2026 : signature de l’accord
Il a été conclu le présent accord sur
la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :
Rémunérations, notamment les salaires effectifs (revalorisation des taux horaire, grille de salaire et équité)
Amélioration des conditions de travail
Evolution des emplois (parcours d’évolution interne, reconnaissance de la polyvalence)
Formation professionnelle continue
Durée et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (suivi de l’accord)
II. SALAIRES EFFECTIFS
Après discussion et négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2025, à compter du 1er mai 2026 :
Pour les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, présents avant le 1er octobre 2025 : Augmentation Générale (« AG ») de 0,9 % de la masse salariale + revalorisation du calcul de la prime d’ancienneté (augmentation de la valeur de l’indice de calcul 11,14 à 13)
Pour les cadres, présents avant le 1er octobre 2025 : Enveloppe d’augmentation individuelle sous forme de Merit increase (augmentation au mérite)
Les augmentations salariales mentionnées ci-dessus entraînent une hausse de la masse salariale qui dépasse le niveau de l’inflation au moment de la signature de l’Accord (évalué à 0,9% par l’INSEE). Dans le contexte économique évoqué en introduction, la Direction doit impérativement maîtriser l’évolution de sa masse salariale. Ainsi, le choix issu de la Négociation est de privilégier les augmentations de salaires, afin de répondre aux attentes des collaborateurs.
La Direction réaffirme sa volonté de maintenir des dispositifs tels que la polyvalence et la fonction de formateur, qui favorisent à la fois le développement des compétences et la flexibilité de l’entreprise. Cependant, dans une logique de maîtrise de la masse salariale, ces dispositifs feront l’objet d’un pilotage rigoureux afin d’éviter toute dérive budgétaire.
III. EVOLUTION DES EMPLOIS (PARCOURS D’EVOLUTION INTERNE, RECONNAISSANCE
DE LA POLYVALENCE) & FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Les dispositifs expérimentaux de Formateur Interne et de Reconnaissance de la polyvalence feront l’objet d’une négociation courant 2026.
IV. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’index égalité hommes femmes calculé au titre de l’année 2025 est de 55 sur 100 points. Notamment, l’indicateur relatif aux écarts de rémunération est de 58,3%, en faveur des hommes. Un accord applicable pour une durée de 3 ans sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes a été signé le 20 juin 2023. L’égalité entre femmes et hommes fera donc l’objet d’une négociation en 2026, au cours de laquelle seront abordées les mesures en matière d’égalité de rémunérations entre Femmes et Hommes.
V. MUTUELLE ET PREVOYANCE
La société a mis en place le 1er janvier 2023, par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé cette année.
VI. EPARGNE SALARIALE
La société bénéficie d’un accord de participation en application depuis le 1er janvier 1996. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé. La société bénéficiait d’un accord d’intéressement en application depuis pour l’année 2025. L’intéressent au titre de l’année 2026 fera donc l’objet d’une négociation ultérieure.
Les salariés de la société bénéficient d’un plan épargne d’entreprise depuis le 16 juin 2013, ainsi que d’un plan d’épargne retraite collectif depuis le 23 mars 2018.
VII. DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société bénéficie d’un accord relatif à la durée du travail et son aménagement en application depuis le 1er février 2000, d’un accord de suppléance, d’un accord sur le travail de nuit, d’un accord relatif aux astreintes, d’un accord pour les forfaits jours. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé. Les parties conviennent que l’accord de suppléance fera l’objet d’une négociation ultérieure, et que les autres sujets ne nécessitent pas d’être abordés.
VIII. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 30 mars 2026 et s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société pour l’année 2026.
L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Au plus tard dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
IX. ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
X. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
XI. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
XII. DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société, dès sa signature, auprès de la DREETS dont dépend la Société.
Dès la conclusion de l’accord :
Un exemplaire de celui-ci est remis à chacune des parties signataires ; Le personnel est informé, par voie d’affichage, de l’existence de l’accord ; Les modalités de dépôt et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même. Le texte de l'accord est déposé en 2 exemplaires (une version intégrale signée des parties au format PDF et une version docx) sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
