Accord d'entreprise MCCORMICK FRANCE
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 18/10/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 18/10/2018
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société MCCORMICK FRANCE
Le 18/10/2018
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société McCormick France SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 622 980 027 et ayant son siège social 315 rue Marcel Demonque, 84917 AVIGNON CEDEX, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives :
- La CFE-CGC,
- La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur X
- F.O., représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame X
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PréambulePageMISE EN PLACE DU CSEp 3
- Champ d’application
- Modalités et conditions d’application
- Composition
- Fonctionnement et moyens du CSE Réunions
- Durée des mandats
LES ATTRIBUTIONS DU CSEp 5
- Attributions générales
- Attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
- Informations/consultations récurrentes
FONCTIONNEMENT DU CSEp 7
- Bureau
- Règlement intérieur
- Budget
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITEp 8
- Attributions
- Composition
- Modalités de désignation
- Présentation des listes
- Règles de désignation
- Perte du mandat et remplacement
- Réunions des représentants de proximité
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORDp 13
MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATIONp 13
DEPOT ET NOTIFICATIONp 13
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la nouvelle instance prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017. L’objectif de cette nouvelle organisation du dialogue social et économique est notamment de favoriser l’émergence de points d’équilibre entre les différentes parties pour une meilleure cohésion et un meilleur partage des enjeux économiques et sociaux au sein de l’entreprise.
Les mandats des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel qui venaient à terme en février 2018 ont été prorogés de façon à pouvoir mettre en place le Comité Social et Economique dans des conditions sereines. C’est ainsi que 7 réunions se sont tenues entre les délégués syndicaux et la Direction de McCormick France, et le présent accord constitue l’aboutissement de ces différentes discussions.
Il est expressément convenu que les points qui ne font pas l’objet d’une clause spécifique au titre du présent accord relèvent strictement des dispositions légales en vigueur.
1. MISE EN PLACE DU CSE
Champ d’application
Modalités et conditions d’application
- Monteux Epices
- Monteux Logistique
- Carpentras
- Agroparc.
Composition
- 14 membres titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 24 heures,
- 14 membres suppléants.
- Le crédit d’heures des membres titulaires pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
- En outre, les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures
dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne pourra pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.
Fonctionnement et moyens du CSE - Réunions
Les suppléants, par dérogation à l’article L.2324-1 du Code du Travail pourront assister aux réunions, même en présence des titulaires. Les heures passées par les suppléants en réunion seront comptabilisées comme des heures de travail effectif.
Eu égard au grand nombre de personnes susceptibles d’être autour de la table en même temps, les Parties s’engagent à ce que les débats soient sereins et ordonnés.
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté, lequel pourra se faire assister jusqu’à 3 personnes lors des réunions.
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance
Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux auprès du CSE. Les responsables hiérarchiques de ces salariés recevront également la convocation.
L’employeur utilise les moyens électroniques existants (messagerie professionnelle, BDES, etc) pour mettre les documents à disposition des membres du CSE et notamment pour l’envoi des convocations et des ordres du jour des réunions.
Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative. Chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures.
Durée des mandats
2. LES ATTRIBUTIONS DU CSE
2.1. Attributions générales du CSE
Les attributions du CSE sont définies par la législation en vigueur. Les parties, pour rappel, indiquent les points suivants.
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
2.2. Attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travailDans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
- Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
2.3. Informations/consultations récurrentes
Le comité social et économique est obligatoirement consulté sur les trois thèmes suivants :- Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- La situation économique et financière de l'entreprise
- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est expressément convenu entre les Parties que ces consultations se dérouleront selon l’échéancier suivant :
- Un des thèmes ci-dessus sera examiné chaque année
- Un des thèmes ci-dessus sera examiné une fois tous les 2 ans
- Un des thèmes ci-dessus sera examiné une fois tous les 3 ans.
Pour la première mandature le choix sera donc opéré le 28 février 2019 au plus tard pour les années 2019-2020 -2021 et 2022 avec un modèle qui pourra s’articuler comme suit
Nombre de Consultations
Thème Consultation 1
Thème Consultation 2
Thème Consultation 3
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
3. FONCTIONNEMENT DU CSE
3.1. Bureau
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection :
Parmi ses membres titulaires :- Un secrétaire
Un trésorier
- Un secrétaire adjoint
- Un trésorier adjoint.
Le Secrétaire rédige, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires. En outre, il procède à la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires.
Une fois établi par le Secrétaire, le procès-verbal est transmis à l’employeur dans les délais suivants :
- Dans les 15 jours qui suivent la réunion du CSE (ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant la nouvelle réunion) ;
- Dans les 3 jours dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique
- Dans le délai d’1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
3.2. Règlement intérieur
L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE conformément à l’article 2315-24 du Code du Travail.3.3. Budget du CSE
Le budget du CSE comprend 2 éléments :- La subvention de fonctionnement
- La subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)
Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation de l’ensemble du personnel qui soit au plus près de l’entreprise, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article L2313-7 du Code du Travail.
4.1. Attributions
Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions, et ont pour mission :- de présenter des réclamations individuelles ou collectives pour leur établissement relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
- de suggérer des actions sur la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés, la sécurité et à l’amélioration de leurs conditions de travail. A ce titre, ils peuvent proposer des actions de prévention.
Ils peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de respecter les règles d’hygiène et sécurité en vigueur au sein de leur établissement.
4.2 Composition
Nombre de représentants et heures de délégation
Afin de garantir une bonne représentation au sein de chacun des établissements de la Société, il est convenu de fixer le nombre de représentants de proximité de la manière suivante :Etablissement concerné
Ouvriers/Employés
Agents de maîtrise/ Cadres
Total
Carpentras
4
3
7
Agroparc1
5
6
Monteux Epices4
1
5
Monteux Logistique2
1
3
Total11
10
21
Chaque représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel de 12 heures de délégation. Les représentants de proximité pourront, chaque mois, se répartir entre eux le crédit d’heures
dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne pourra pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures dont il bénéficie.
Il n’y a pas de suppléants.Modalités de désignation
Un appel à candidature sera lancé au sein de chaque établissement au début du mois qui suit la proclamation du résultat des élections professionnelles. Seuls des salariés affectés et travaillant effectivement sur l’établissement concerné et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur désignation, peuvent être désignés comme représentants de proximité du site.
L’appel à candidature s’effectuera à l’issue de la première réunion de la mandature du CSE et la désignation aura lieu au plus tard un mois après la première réunion du CSE.
Présentation des listes
- le nom du candidat ou de la liste,
- l’ordre et l’identité des candidats composant la liste avec les informations suivantes : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, collège, site de rattachement.
Le Président du CSE établira ensuite la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE, qui désigneront ainsi les représentants de proximité conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection. Il est rappelé que seuls les élus titulaires votent. En cas d’absence d’un titulaire il sera remplacé par un suppléant selon la règle de remplacement visée à l’article L.2314-37 du Code du Travail.
Règles de désignation :
- scrutin de liste avec la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour
- attribution des sièges : le collège désignatif procèdera à 2 scrutins séparés :
- un vote pour désigner les membres du collège « ouvriers et employés »
- un deuxième vote pour désigner les membres du collège « agents de maîtrise et cadres ».
En absence de désignation par le CSE d’une candidature d’un collège, le siège vacant n’est pas attribué à l’autre collège. En cas de carence de candidature dans un collège, le poste pourra être occupé par un membre de l’autre collège.
Le représentant de proximité doit satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE et définies à l’article L.2314-19 du Code du Travail.
Perte du mandat et remplacement
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat quelle qu’en soit la cause (démission de son mandat, rupture du contrat de travail, mobilité à titre définitif hors de l’établissement, etc) le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités mentionnées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Cette désignation sera mise à l’ordre du jour de la réunion du CSE qui suit la perte du mandat.
Réunions des représentants de proximité
Nombre de réunions, composition et fonctionnement
Le nombre de réunions annuelles est fixé à 6, soit une fois tous les 2 mois.Des réunions exceptionnelles peuvent être décidées soit à la majorité des membres soit sur demande du Chef d’Etablissement ou de son représentant dûment mandaté.
Le Chef d’Etablissement ou son représentant dûment mandaté est en charge de l’envoi des convocations et des documents utiles à la réunion. Les responsables hiérarchiques concernés recevront également les convocations.
Chaque réunion sera présidée par le Chef d’Etablissement ou son représentant dûment mandaté qui pourra être assisté par 2 personnes. Les délégués syndicaux de l’établissement pourront assister aux réunions.
Si un syndicat n’est pas représentatif au niveau de l’entreprise McCormick France SAS mais a obtenu plus de 10% des voix au sein de l’établissement, le représentant syndical aura la faculté d’assister aux réunions des représentants de proximité de l’établissement concerné.
Les représentants de proximité auront la possibilité, si cela est nécessaire et sous réserve que la demande émane soit de la Direction du site soit de la majorité des membres, d’inviter un ou des tiers.
Pour chaque site, un coordinateur des représentants de proximité sera désigné parmi les membres afin d’être le point de contact privilégié de la Direction du site notamment pour l’organisation des réunions et des sujets abordés. Cette désignation se fera soit à mainlevée, soit par bulletin secret selon le choix des représentants de proximité du site concerné.
Les questions et suggestions devront être adressées au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la réunion. Le Chef d’établissement ou son représentant dûment mandaté dispose d’un délai de 15 jours après la réunion pour y répondre.
Les représentants de proximité auront accès au local du CSE.
Déroulement des réunions
Chaque réunion sera présidée par le Chef d’établissement ou son représentant dûment mandaté.Les suggestions et/ou observations en matière de santé, sécurité et conditions de travail transmises par les représentants de proximité feront l’objet d’une transmission à la CSSCT qui étudiera les documents et propositions et les soumettra le cas échéant au CSE.
Les réunions se dérouleront sur une demi-journée au maximum, et seront scindées en deux parties :
- Première partie : présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
- Deuxième partie : suggestion d’actions pour la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés, la sécurité et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Un compte-rendu de la réunion sera rédigé par le Chef d’établissement ou son représentant dûment mandaté et diffusé aux représentants de proximité et aux délégués syndicaux (ou représentants syndicaux pour les organisations syndicales non représentatives indiquées § 4.7).
Bilan d’expérience
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
DEPOT ET NOTIFICATION
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Vaucluse et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Fait à Avignon, le 18/10/2018
Pour la Société McCormick France SAS
Monsieur X Directeur des Ressources Humaines___________________________
Madame X___________________________
Déléguée syndicale Central F.O
Monsieur X ___________________________
Délégué syndical Central C.G.T
Monsieur X___________________________
Délégué syndical Central CFE-CGC
Mise à jour : 2018-10-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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