La Société McCormick France SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 622980027 et ayant son siège social 315 rue Marcel Demonque, 84917 AVIGNON CEDEX, représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part, et
les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGE,
représentée par son Délégué Syndical Central, XXX,
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central XXX,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PréambulePage
MISE EN PLACE DU CSEp 3
Champ d’application
Modalités et conditions d’application
Composition
Fonctionnement et moyens du CSE Réunions
Visioconférence
Durée des mandats
LES ATTRIBUTIONS DU CSEp 5
Attributions générales
Attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Informations/consultations récurrentes
FONCTIONNEMENT DU CSEp 8
Bureau
Règlement intérieur
Budget
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITEp 9
Attributions
Composition
Modalités de désignation
Présentation des listes
Règles de désignation
Perte du mandat et remplacement
Réunions des représentants de proximité
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORDp 13
MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATIONp 13
DEPOT ET NOTIFICATIONp 13
Préambule :
Le présent accord a pour objet de réviser l’accord initial en date du 18 octobre 2018 dont l’objectif était de définir et de mettre en place la nouvelle instance prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017.
Au terme de la première mandature de quatre années il a semblé opportun aux parties en présence de revoir l’accord initial signé le 18 octobre 2018 afin de l’aménager pour tenir compte, d’une part des évolutions législatives et d’autre part des pistes d’amélioration qui ont été identifiées au cours de cette période, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité, et ce dans l’objectif d’encore mieux appréhender ces questions et d’accroitre la capacité d’action des instances concernées.
Il est expressément convenu que les points qui ne font pas l’objet d’une clause spécifique au titre du présent accord relèvent strictement des dispositions légales en vigueur.
1. MISE EN PLACE DU CSE
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de McCormick France SAS.
Modalités et conditions d’application
Il est convenu que par le présent accord est constitué un Comité Social et Economique unique pour les 4 sites suivants :
Monteux Epices
Monteux Logistique
Carpentras
Agroparc
Composition
En application des articles L.2314-1 et R2314-1 du Code du Travail, les Parties ont convenu de mettre en place un CSE qui se compose de :
14 membres titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 24 heures,
14 membres suppléants.
Le crédit d’heures des membres titulaires pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
En outre, les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures
dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne pourra pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.
Fonctionnement et moyens du CSE – Réunions
Le Comité se réunit 12 fois par an à l’initiative de l’employeur. Il peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à l’initiative de l’employeur. Les suppléants, par dérogation à l’article L.2324-1 du Code du Travail pourront assister aux réunions, même en présence des titulaires. Les heures passées par les suppléants en réunion seront comptabilisées comme des heures de travail effectif.
Eu égard au grand nombre de personnes susceptibles d’être autour de la table en même temps, les Parties s’engagent à ce que les débats soient sereins et ordonnés. Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté, lequel pourra se faire assister jusqu’à 3 personnes lors des réunions.
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux auprès du CSE. Les responsables hiérarchiques des salariés concernés seront également copiés sur la convocation.
L’employeur utilise les moyens électroniques existants (messagerie professionnelle, BDESE, etc) pour mettre les documents à disposition des membres du CSE et notamment pour l’envoi des convocations et des ordres du jour des réunions. Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative. Chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures.
Visioconférence
En application de l’article L 2315-4 du Code du Travail, seul un accord entre l'employeur et les membres élus du CSE, même en présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, peut autoriser le recours à la visioconférence. Il est par ailleurs rappelé que l’’employeur a la possibilité d’imposer la visioconférence pour
au plus 3 réunions plénières du comité sur une année civile.
En raison de l’expérimentation régulière des réunions à distance et hybrides (pour une partie des participants en présentiel pour l’autre à distance), il est convenu ce qui suit :-
Les réunions en présentiel sont favorisées mais la possibilité d’être à distance est retenue (CSE hybride)
Lors de l’établissement de l’ordre du jour, le Secrétaire et le Président s’accorderont sur les points nécessitant la présence impérative des membres. Si cette présence est impérative l’ordre du jour le mentionnera spécifiquement.
Lors d’un vote à bulletin secret, seuls les membres présents physiquement seront habilités à voter. Si le titulaire est présent en distanciel, le suppléant qui est présent physiquement pourra voter pour le titulaire sous réserve de l’accord de ce dernier.
Il reste que pour de meilleurs débats et une bonne interactivité, la présence des membres durant les réunions du CSE est fortement recommandée.
Durée des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 années conformément à la loi en vigueur. Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité conformément à la législation actuellement en vigueur.
LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Attributions générales du CSE
Les attributions du CSE sont définies par la législation en vigueur. Les parties, pour rappel, indiquent les points suivants.
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Il est également rappelé que le CSE conformément à l’article L2312-78 assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. De ce fait la direction s’engage à rappeler et à faire respecter cette règle auprès des différentes entités, sites, services et instances McCormick (MMB, WIN, PFF, McCharity, Nourrish …).
Attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Assure le suivi des EvRP et PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et Amélioration des Conditions de Travail).
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La commission est composée de 5 membres élus du CSE :
Pour Carpentras : 2 membres dont 1 représentant « usine » (ouvrier) / 1 représentant AMT/Cadres
Pour les autres sites : 1 représentant
En l’absence de candidat pour l’une des catégories, il conviendra néanmoins de s’assurer que la totalité des postes soient pourvus.
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, chacun des membres de la CSSCT bénéficie de 5 journées de formation. Il est par ailleurs rappelé que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient d’une formation initiale de 5 jours lors de leur premier mandat, et de trois jours en cas de renouvellement de ce mandat (article L.2315-18 du Code du Travail).
Rôle et missions de la CSSCT
Les signataires du présent accord recommandent au CSE les délégations partielles suivantes à la CSSCT :
Analyse des données locales issues des réunions des représentants de proximité
Analyse des principaux indicateurs et accidents
Elaboration et déclenchement du baromètre santé sécurité pour l’entreprise (enquête RPS)
EvRP général, animation et suivi du PAPRIPACT
Travaux transversaux multisites (établir des procédures communes sur des sujets santé sécurité, par ex : intégration des intérimaires)
Mutualiser les expériences des autres sites pour établir les principales règles et recommandations en matière de santé sécurité
Enquêtes sur situations particulières.
Elle reporte au CSE
Elle se réunit une fois par trimestre (en sus des réunions de travail en fonction des sujets en cours)
Lors de la première réunion de la mandature, la CSSCT procède à l’élection d’un secrétaire. L’ordre du jour est décidé conjointement par le représentant de l’employeur et le secrétaire de la CSSCT hormis pour la première réunion.
Il est rappelé que toute action conjointe Direction / CSSCT n’est pas décomptée du crédit d’heures.
Informations/consultations récurrentes
Le comité social et économique est obligatoirement consulté sur les trois thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est expressément convenu entre les Parties que ces consultations se dérouleront selon l’échéancier suivant :
Un des thèmes ci-dessus sera examiné chaque année
Un des thèmes ci-dessus sera examiné une fois tous les 2 ans
Un des thèmes ci-dessus sera examiné une fois tous les 3 ans.
Au début de chaque période de début de mandat et le 28 février au plus tard, le CSE arrêtera son choix concernant l’échéancier sélectionné pour chacun des thèmes pour les 4 années à venir.
Pour la deuxième mandature le choix sera donc opéré le 28 février 2023 au plus tard pour les années 2023-2024 -2025 et 2026 avec un modèle d’échéancier qui pourra s’articuler comme suit :
Nombre de consultations Thème Consultation 1 Thème Consultation 2 Thème Consultation 3 Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
FONCTIONNEMENT DU CSE
Bureau
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection :
Parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire
Un trésorier
Parmi ses membres titulaires ou suppléants :
Un secrétaire adjoint
Un trésorier adjoint.
Le Secrétaire rédige, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires. En outre, il procède à la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires.
Une fois établi par le Secrétaire, le procès-verbal est transmis à l’employeur dans les délais suivants :
Dans les 15 jours qui suivent la réunion du CSE (ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant la nouvelle réunion) ;
Dans les 3 jours dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique
Dans le délai d’1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Le PV sera soumis à approbation lors de la séance d’après.
Règlement intérieur du CSE
L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE conformément à l’article 2315-24 du Code du Travail.
Budget du CSE
Le budget du CSE comprend 2 éléments :
La subvention de fonctionnement
La subvention destinée aux activités sociales et culturelles
dont le montant est de 0,20% de la masse salariale brute pour la subvention de fonctionnement et de 0,75% de la masse salariale brute pour les ASC.
Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation de l’ensemble du personnel qui soit au plus près de l’entreprise, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article L2313-7 du Code du Travail.
4.1. Attributions
Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre les salariés, leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions, et la direction du site. Ils ont pour mission :
de présenter des réclamations individuelles ou collectives pour leur établissement relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
la gestion opérationnelle de la sécurité : à ce titre ils sont chargés de suggérer des actions sur la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés, la sécurité et à l’amélioration de leurs conditions de travail. Ils peuvent proposer des actions de prévention.
Leur mission peut comprendre, entre autres, les actions suivantes :
étude d’analyse AT ou en cas de situation dangereuse, RCA
évaluation des risques au poste (aspect opérationnel)
visite de terrain (points accidentogènes, nouvelles lignes, etc)
suivi des indicateurs de site
préparer les questions en amont en isolant les sujets liés à la santé sécurité, selon les besoins des sites et les demandes reçues par les RP
Les représentants de proximité pourront prendre contact avec les salariés dépendant de leur périmètre, y compris des salariés d’entreprises extérieures travaillant sur le site et pour lesquelles McCormick est donneur d’ordre sous réserve de ne pas générer de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés de l’établissement concerné.
Les représentants de proximité seront formés sur 3 journées. Cette formation comprendra notamment : les 9 principes de prévention, un panorama des risques professionnels, l’analyse des incidents (arbre des causes, 5P), l’observation d’un poste.
Les représentants de proximité peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, ou des salariés d’entreprises extérieures travaillant sur le site pour lesquelles XXX est donneur d’ordre sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de respecter les règles d’hygiène et sécurité en vigueur au sein de leur établissement.
Il est rappelé que toute action conjointe Direction / Représentants de proximité n’est pas décomptée du crédit d’heures.
4.2 Composition
Nombre de représentants et heures de délégation
Afin de garantir une bonne représentation au sein de chacun des établissements de la Société, il est convenu de fixer le nombre de représentants de proximité de la manière suivante :
Etablissement concerné Ouvriers/ Employés Agents de maîtrise/ Cadres Total XXX 4 3
7
XXX 1 5
6
XXX 4 1
5
XXX 2 1
3
Total 11 10
21
Etablissement concerné Ouvriers/ Employés Agents de maîtrise/ Cadres Total XXX 4 3
7
XXX 1 5
6
XXX 4 1
5
XXX 2 1
3
Total 11 10
21
Chaque représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel de 12 heures de délégation. Les représentants de proximité pourront, chaque mois, se répartir entre eux le crédit d’heures
dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne pourra pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures dont il bénéficie.
Il n’y a pas de suppléants.
Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont soit des membres du comité social et économique, soit des salariés de l’entreprise désignés par lui pour une durée qui prend effet à la date de la résolution du CSE qui entérine leur désignation et qui prend fin avec la 1ère réunion du CSE ayant pour objet le renouvellement de ces mandats.
Un appel à candidature sera lancé au sein de chaque établissement au début du mois qui suit la proclamation du résultat des élections professionnelles. Seuls des salariés affectés et/ou travaillant sur l’établissement concerné et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur désignation, peuvent être désignés comme représentants de proximité du site.
Présentation des listes
Les listes communiquées devront comporter :
le nom du candidat ou de la liste,
l’ordre et l’identité des candidats composant la liste avec les informations suivantes : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, collège, site de rattachement.
Le Président du CSE établira ensuite la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE, qui désigneront ainsi les représentants de proximité conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.
Il est rappelé que seuls les élus titulaires votent. En cas d’absence d’un titulaire il sera remplacé par un suppléant selon la règle de remplacement visée à l’article L.2314-37 du Code du Travail.
Règles de désignation :
Le vote aura lieu par collège.
scrutin de liste avec la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à
un seul tour
attribution des sièges : le collège désignatif procèdera à 2 scrutins séparés :
un vote pour désigner les membres du collège « ouvriers et employés »
un deuxième vote pour désigner les membres du collège « agents de maîtrise et cadres ».
Chaque votant participera aux 2 scrutins. Les membres du CSE disposeront d’une double voix lorsque la désignation porte sur le site auquel ils appartiennent au moment du vote.
En l’absence de désignation par le CSE d’une candidature d’un collège, le siège vacant n’est pas attribué à l’autre collège. En cas de carence de candidature dans un collège, le poste pourra être occupé par un membre de l’autre collège.
Le représentant de proximité doit satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE et définies à l’article L.2314-19 du Code du Travail.
Perte du mandat et remplacement
Le transfert définitif du représentant de proximité en dehors de l’établissement pour lequel il a été désigné et exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat quelle qu’en soit la cause (démission de son mandat, rupture du contrat de travail, mobilité à titre définitif hors de l’établissement, etc) le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités mentionnées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Cette désignation sera mise à l’ordre du jour de la réunion du CSE qui suit la perte du mandat.
Réunions des représentants de proximité
Nombre de réunions, composition et fonctionnement
Le nombre de réunions annuelles est fixé à 6, soit une fois tous les 2 mois. Des réunions exceptionnelles peuvent être décidées soit à la majorité des membres soit sur demande du Chef d’Etablissement ou de son représentant. Le Chef d’Etablissement ou son représentant est en charge de l’envoi des convocations et des documents utiles à la réunion.
Chaque réunion sera présidée par le Chef d’Etablissement ou son représentant qui pourra être assisté par 2 personnes. Les délégués syndicaux de l’établissement pourront assister aux réunions.
Si un syndicat n’est pas représentatif au niveau de l’entreprise XXX SAS mais a obtenu plus de 10% des voix au sein de l’établissement, le représentant syndical aura la faculté d’assister aux réunions des représentants de proximité de l’établissement concerné.
Les représentants de proximité auront la possibilité, si cela est nécessaire et sous réserve que la demande émane soit de la Direction du site soit de la majorité des membres, d’inviter un ou des tiers. Pour chaque site, un coordinateur des représentants de proximité sera désigné parmi les membres afin d’être le point de contact privilégié de la Direction du site notamment pour l’organisation des réunions et des sujets abordés. Cette désignation se fera soit à mainlevée, soit par bulletin secret selon le choix des représentants de proximité du site concerné.
Des visites sur le terrain pourront se faire en fonction des besoins et demandes.
Ainsi afin d’exercer un rôle préventif et dans le but d’éviter des accidents et améliorer les conditions de travail, ces visites auront lieu a minima 1 fois par trimestre pour les sites d’Agroparc et de Monteux, et 1 fois tous les 2 mois pour Carpentras. La durée de ces visites sera d’une demi-journée au maximum.
Le directeur d’usine ou le représentant sécurité du site et les RP du site s’accorderont sur la liste des participants à chaque visite et en fonction des besoins.
Les questions et suggestions devront être adressées au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la réunion. Le Chef d’Etablissement ou son représentant dûment mandaté dispose d’un délai de 15 jours après la réunion pour y répondre.
Les représentants de proximité auront accès au local du CSE.
Déroulement des réunions
Chaque réunion sera présidée par Le Chef d’Etablissement ou son représentant dûment mandaté.
Les réunions se dérouleront sur une demi-journée au maximum, et seront scindées en deux parties :
Première partie : présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Deuxième partie : revue des indicateurs santé, sécurité, suggestion d’actions pour la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés, la sécurité et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Si l’ordre du jour n’est pas épuisé au terme de la demi-journée, il pourra alors être convenu de prolonger la réunion pour une durée qui ne saurait excéder 2 heures.
Un compte-rendu de la réunion sera rédigé par le Chef d’Etablissement ou son représentant dûment mandaté et diffusé aux représentants de proximité et aux délégués syndicaux (ou représentants syndicaux pour les organisations syndicales non représentatives indiquées au point 4.7)
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
DEPOT ET NOTIFICATION
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Vaucluse et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Fait à Avignon, le 13 décembre 2022
Pour la Société McCormick France SAS XXX, Directrice des Ressources Humaines
__________________________
Monsieur XXX ___________________________ Délégué syndical Central C.G.T
Monsieur XXX___________________________ Délégué syndical Central CFE-CGC
