Accord d'entreprise MCCORMICK FRANCE
Avenant n°2 du Protocole d’Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délègues du Personnel de McCORMICK FRANCE
Application de l'accord
Début : 27/11/2018
Fin : 04/12/2018
Début : 27/11/2018
Fin : 04/12/2018
17 accords de la société MCCORMICK FRANCE
Le 22/11/2018
AVENANT N°2 AU
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE McCORMICK FRANCE
Entre :Monsieur X
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société McCormick France SAS
d’une part,
et
Madame X
Déléguée Syndicale Centrale F.O
Monsieur X
Délégué Syndical Central C.G.T
Monsieur X
Délégué Syndical Central CFE-CGC
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel par la mise en place d’un Comité Social et Economique lors de prochaines élections professionnelles.
Pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’ordonnance prévoit que leur durée peut être prorogée d’un an au plus.
Article 1 : Prorogation des mandats
En vue de la mise en conformité avec l’ordonnance en date du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de McCormick France dont le renouvellement était prévu au plus tard le 23 février 2018, jusqu’à la date des élections du Comité Social et Economique dont il est désormais convenu que le 1er tour se déroulera à compter du 27 novembre 2018 avec une date de clôture le 4 décembre 2018 au plus tard.Fait à Avignon, le 21 novembre 2018
_______________________________
Pour la Direction
_______________________________
Madame X
Déléguée Syndicale Centrale F.O
_______________________________
Monsieur X
Délégué Syndical Central C.G.T
_______________________________
Monsieur X
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Mise à jour : 2018-12-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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