Avenant n°2 du Protocole d’Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délègues du Personnel de McCORMICK FRANCE
Application de l'accord Début : 27/11/2018 Fin : 04/12/2018
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE McCORMICK FRANCE
Entre :
Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société McCormick France SAS
d’une part, et
Madame X Déléguée Syndicale Centrale F.O
Monsieur X Délégué Syndical Central C.G.T
Monsieur X Délégué Syndical Central CFE-CGC d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel par la mise en place d’un Comité Social et Economique lors de prochaines élections professionnelles. Pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’ordonnance prévoit que leur durée peut être prorogée d’un an au plus.
Article 1 : Prorogation des mandats
En vue de la mise en conformité avec l’ordonnance en date du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de McCormick France dont le renouvellement était prévu au plus tard le 23 février 2018, jusqu’à la date des élections du Comité Social et Economique dont il est désormais convenu que le 1er tour se déroulera à compter du 27 novembre 2018 avec une date de clôture le 4 décembre 2018 au plus tard.
Fait à Avignon, le 21 novembre 2018
_______________________________ Pour la Direction
_______________________________ Madame X Déléguée Syndicale Centrale F.O
_______________________________ Monsieur X Délégué Syndical Central C.G.T
