à l’accord collectif régime de remboursement des frais de santé
ENTRE
La société McCormick France S.A.S, dont le siège social est situé 315 rue Marcel Demonque 84917 Avignon cedex 09, représentée par Madame X, en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central CGT ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC.
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble « les Parties »
IL EST RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024-2025, les Parties ont souhaité se pencher sur la prise en charge, par l’employeur et les salariés, des cotisations servant au financement du contrat d’assurance collectif, prévue par l’accord collectif régime de remboursement des frais de santé signé le 19 décembre 2019.
A la suite des réunions de négociation s’étant tenues le 5 novembre 2024, 21 novembre 2024, 3 décembre 2024 et 4 décembre 2024, les Parties sont convenues de modifier l’article 6 de l’accord initial du 19 décembre 2019.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 19 décembre 2019 restent inchangées.
ARTICLE 1 : MODIFICATION APPORTEE A L’ACCORD REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DU 19 DECEMBRE 2019
L’article 6 « Cotisations » de l’accord initial du 19 décembre 2019 est ainsi modifié : « Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
Part employeur
Part salarié régime de base
Part salarié régime optionnel
Cotisation mensuelle
en % PMSS*
2,199% du PMSS
0,913% du PMSS 1,371% du PMSS
*PMSS : Plafond Mensuel de la sécurité Sociale fixé réglementairement au 1er janvier de chaque année.
L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié en contrepartie d’un supplément de cotisations égal à 0,768% du PMSS pour le régime de base et à 0,828% du PMSS pour le régime optionnel. »
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 19 décembre 2019 restent inchangées.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
Date d’effet et durée de l’avenant :
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Révision – Dénonciation :
Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions en vigueur.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant par lettre recommandée avec AR. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.
Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Suivi de l’application de l’avenant – Rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer au minimum tous les 12 mois afin de définir les conditions dans lesquelles s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Formalités – Dépôt – Publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Avignon, le 20/12/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la société McCormick France, Madame X en qualité de Directrice des Ressources Humaines
