AVENANT à l’ACCORD COLLECTIF - Régime de remboursement
des frais de santé
Le présent accord est conclu entre
La société McCormick France, dont le siège social est situé 315 rue Marcel Demonque 84917 Avignon cedex 09 immatriculée au RCS de d’Avignon sous le numéro B 622 980 027,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
d'autre part
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025-2026, les parties se sont penchées sur les cotisations mutuelle. Après information du CSE le 16 décembre 2025, les parties décident de modifier l’article 6 de l’accord collectif – régime de remboursement des frais de santé signé le 19 décembre 2019. Les autres modalités restent inchangées.
Article 6 : Modifications apportées
Les dispositions de l’article 6 de l’accord initial sont modifiées comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par la société et les salariés dans les conditions suivantes :
Part employeur
Part salarié régime de base
Part salarié régime optionnel
Cotisation mensuelle
en % PMSS*
2,698% du PMSS
0,414% du PMSS 0,872% du PMSS
*PMSS : Plafond Mensuel de la sécurité Sociale fixé réglementairement au 1er janvier de chaque année.
L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié en contrepartie d’un supplément de cotisations égal à 0,768% du PMSS pour le régime de base et à 0,828% du PMSS pour le régime optionnel.
Article 7 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Les parties conviennent de se rencontrer au minimum tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité
La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
