Accord sur l’attribution et la gratification de Médaille du travail
McCormick France SAS
ENTRE
La Société McCormick France S.A.S, dont le siège social est situé à Site Agroparc, 315, rue Marcel Demonque – 84917 AVIGNON Cedex 9, Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société McCormick France SAS.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution et de reconnaissance de la médaille du travail au sein de l'entreprise McCormick France SAS. La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille
Nombre d’années
ARGENT 20 VERMEIL 30 OR 35 GRAND OR 40
Article 3 : Eligibilité
Selon les critères du gouvernement, les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail. Comment se calcule les années d’ancienneté ? Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs. Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
Temps passé au titre du service national
Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (CIF), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l’ancienneté.
Article 4 : Procédure de demande
Les demandes d'attribution de la médaille du travail
doivent être soumises par les salariés éligibles eux-mêmes en complétant la demande sur le site du gouvernement (pièces à fournir : Attestation des périodes travaillées, pièce d'identité)
Date limite d'envoi du dossier : La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1ers janviers et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit donc parvenir à son destinataire :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
Une fois le document validé par le gouvernement, le document doit être transmis à l’équipe Solution Center : askhr@mccormick.com.
L’équipe Solution Center procèdera à la mise au paiement
Article 5 : Montant de la gratification versée
La demande de médaille du travail donnera lieu au versement d’une gratification pour récompenser les années de service des salariés. Formule de calcul et définition des variables du calcul :
A = Nombre d’années HORS Groupe McCormick
B = Nombre d’années complètes McCormick (quelle que soit la filiale)
Nombre d’années : calculé à partir de la date de la première embauche
Montant attribué par année hors McCormick = 15 €
Montant attribué par année McCormick = 37,5 €
La gratification sera calculée de la manière suivante :
Gratification médaille versée = (A x 15€) + (B x 37,5)
Où A + B = 20, 30, 35 ou 40 ans en fonction de la médaille demandée Exemple : pour un salarié ayant travaillé 11 ans dans une entreprise hors Groupe McCormick puis 9 ans chez McCormick (quelle que soit la filiale), la gratification pour la médaille ARGENT après 20 ans de travail sera de : 11x15€ + 9 x37,5 € = 502,5 € Si la somme versée par l’employeur est inférieure au montant d’un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord se substitue de plein droit à la date qu’il prévoit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales portant sur le même objet que lui. Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Suivi et évaluation
La mise en œuvre du présent accord fera l'objet d'un suivi régulier par les parties signataires.
Article 8 : Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de renégociation avec l’ensemble des organisations syndicales. Cette demande de révision pourra notamment faire l’objet de discussions lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.
Fait à Avignon, le 30 avril, en trois exemplaires,
