La Société McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat Sud Hôtellerie Restauration, représenté par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’article 10 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté autorise l’octroi « d’un congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres de conseils citoyens ». Ce dispositif s’adresse aux salariés (articles L.3142-54-1 à L.3142-59 du code du travail) qui exercent, en dehors de leur activité professionnelle, une fonction à titre bénévole, c’est-à-dire :
de Dirigeants, d’élus ou d’encadrants bénévoles
de titulaires de mandats mutualistes qui ne sont pas administrateurs (article L.3142-36 du code du travail).
de membres de conseils citoyens (politique de la Ville) reconnu par le Préfet de département (article 7 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014).
Pour bénéficier d’un congé d’engagement associatif, les salariés doivent être bénévoles dans une association qui répond à trois conditions cumulatives :
L’association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle est inscrite au registre des associations.
Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins.
Elle agit dans l’un des champs mentionnés au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts à savoir : défense de l’environnement naturel, social ou humanitaire.
Dans le cadre de cette démarche, il est essentiel de rappeler l’importance de l’engagement envers la collectivité, qui constitue une valeur fondamentale de notre enseigne McDonald’s. Fidèles à notre vision de penser globalement et d’agir localement, nous encourageons nos collaborateurs à contribuer activement au développement de leur environnement, que ce soit par des actions bénévoles ou des initiatives associatives.
C’est dans cet esprit de responsabilité citoyenne et de solidarité que les parties au présent accord ont souhaité encadrer le congé d’engagement associatif ainsi que les modalités de don de jours aux associations, afin de soutenir et de valoriser les salariés engagés au service des autres.
Article 9.Modalités de don de jours de congés aux associations PAGEREF _Toc193962553 \h 6
Article 10.Monétisation et transfert des fonds PAGEREF _Toc193962554 \h 6
Article 11.Dispositions finales PAGEREF _Toc193962555 \h 7
Dispositions finales PAGEREF _Toc193962556 \h 7
Article 12.Entrée en vigueur de l’accord - Durée de l’accord PAGEREF _Toc193962557 \h 7
Article 13.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc193962558 \h 7
Article 14.Révision de l’accord PAGEREF _Toc193962559 \h 7
Article 15.Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc193962560 \h 7
Congé d’engagement associatif
Conditions d’attribution
Le présent accord vise à préciser les différentes modalités à remplir / à respecter pour bénéficier de ce congé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Comme mentionné dans le préambule du présent accord, ce congé d’engagement s’adresse exclusivement aux salariés remplissant, en parallèle de leurs activités professionnelles, des fonctions bénévoles : de dirigeants, d’encadrants, d’élus au sein d’une association mais aussi de titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres de conseils citoyens.
En outre, le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs (à temps plein ou à temps partiel) ayant plus d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise. Le dispositif encadré par le présent accord est globalement plus avantageux que les dispositions supplétives du code du travail et s’applique donc de manière exclusive.
Planification de la demande
Documents justificatifs
Le congé est accordé à la demande du salarié sur justificatif de ses fonctions bénévoles (carte d’adhérent et/ou attestation sur honneur du dirigeant de l’organisme associatif, récépissé de déclaration en préfecture, extrait du registre des associations, …) à fournir à son employeur.
Délai de prévenance
Le salarié doit formuler sa demande de congé à son Directeur au moins un mois avant la date souhaitée du début dudit congé. Cette demande doit être formalisée, elle doit comprendre obligatoirement les éléments suivants : la date de la demande, la durée du congé souhaitée et la date souhaitée, le nom et les coordonnées de l’association auprès de laquelle le salarié est engagé.
Modalités d’application du congé d’engagement et temps de travail
Un congé d’engagement associatif pourra être attribué au salarié remplissant les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent accord.
Le congé est d’une durée maximale de deux jours par salarié dont le dossier de demande a été validé et par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Il correspond à une journée normalement travaillée et ne peut être posé sur un jour férié.
Si le salarié ne prend pas ses 2 jours, les jours non pris sur une année ne sont pas reportables sur l’année suivante.
La durée de ce congé n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels.
La prise du congé d’engagement associatif, dans les conditions définies par le présent accord, n’entraîne aucune perte de rémunération et n’impacte ni le décompte de l’ancienneté ni l’acquisition des droits à congés payés. N’étant pas du temps de travail effectif, elle n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail. La prise du congé ne donne lieu à aucune compensation au titre du déplacement du salarié pour se rendre sur le lieu d’accomplissement de ses fonctions associatives et au titre des éventuels frais engagés dans ce cadre.
Le salarié s’engage à ne pas détourner le dispositif de sa vocation propre, et donc dédier la durée du congé d’engagement associatif, avec maintien de sa rémunération, à la mission de bénévolat convenue dans le cadre de son engagement.
À défaut, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord et ne pourra prétendre au maintien de sa rémunération pendant les périodes de congé non réalisées selon leur objet.
Cas de refus par l’employeur d’octroyer un congé d’engagement associatif
L’employeur peut être amené à refuser des demandes de congé d’engagement associatif dans plusieurs cas :
si la demande est irrégulière c’est-à-dire qu’elle ne respecte pas le formalisme et les conditions de fond fixés dans le présent accord, comme vu précédemment,
En raison des nécessités particulières à l’entreprise ou à l’exploitation de celle-ci, c’est-à-dire si l’absence du salarié est susceptible de gêner le bon fonctionnement de l’entreprise,
Si le nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du congé d’engagement associatif durant l’année est atteint : le code du travail (article R. 3142-44) prévoit que le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il établit que le nombre de salariés au niveau de la société, ayant bénéficié du congé durant l’année, atteint la proportion suivante :
Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires
500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
À partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
A la date de la signature de cet accord, la proportion est fixée à cinq bénéficiaires au sein de la société McDonald’s Est Parisien.
Cet éventuel refus est motivé, daté et notifié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. Le non-respect de ce délai ne vaut pas accord implicite.
Rémunération et droit aux congés payés
Rémunération du congé d’engagement
L’accord prévoit un maintien total de la rémunération pendant la durée de ce congé d’engagement associatif.
Droits aux congés payés
La durée de congé n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels. Don de jours de repos aux associations Conformément aux dispositions légales et réglementaires, issu de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative et du décret n°2025-161 du 20 février 2025, les présentes dispositions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut renoncer à des jours de repos ou de congés au bénéfice d’un organisme éligible mentionné aux articles 200, 1-a et 1-b du Code général des impôts.
Conditions générales
Le don de jours de repos est volontaire et doit préalablement être approuvé par le Directeur.
Les jours de repos excédant la quatrième semaine légale de congés payés (24 jours ouvrables) et, le cas échéant les jours de repos dans le cadre du forfait jours peuvent faire l’objet d’un don.
Montant du don
Le nombre de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions de l’article L3142-131 du code du travail est fixé conformément aux dispositions réglementaires définies à l’article D.3142-82 du code du travail.
A la date de signature du présent accord, Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l’article L. 3142-131 du code du travail ne peut excéder trois jours ouvrables par année civile.
Conformément à l’article D 3142-82 du code du travail, la valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l’employeur accède à sa demande d’y renoncer.
Organismes bénéficiaires
L’association destinataire du don de jours de repos choisie par le salarié doit répondre aux trois conditions cumulatives :
L’association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle est inscrite au registre des associations ;
Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins ;
Elle agit dans l’un des champs mentionnés au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts à savoir : défense de l’environnement naturel, social ou humanitaire.
Modalités de don de jours de congés aux associations
Le salarié formule sa demande par écrit à l’Employeur en précisant :
Le nombre de jours qu’il souhaite céder ;
L’organisme associatif bénéficiaire du don effectué par le salarié ;
L’Employeur accède à la demande de don après s’être assuré de la conformité de l’association bénéficiaire du don.
Monétisation et transfert des fonds
L’Employeur convertit les jours donnés en une valeur monétaire correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre. Cette somme est directement versée à l’organisme bénéficiaire après validation de l’employeur.
Dispositions finales
Le don est irrévocable une fois approuvé et traité par l’Employeur.
Le présent accord ne confère aucun avantage fiscal automatique au salarié, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires futures. Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année soit jusqu’au 31 mars 2026. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré avec le organisations syndicales habilitées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le …………………………………...……………………, en 7 exemplaires originaux
Pour McDonald’s Est Parisien Monsieur XXXXXXX - Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite " lu et approuvé »)
Pour le Syndicat CFDT,
Monsieur XXXXXX
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CGT, Monsieur XXXXXXX
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat FGTA-FO, Monsieur XXXXXXXX
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat Sud Hôtellerie Restauration, Monsieur XXXXXXX
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
