Accord de méthode sur l’organisation de la négociation annuelle obligatoire :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
McDonald’s Grand Roanne Restaurants
Accord de méthode sur l’organisation de la négociation annuelle obligatoire :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : PARTIES AUX NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc504729788 \h 3 ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc504729789 \h 3 ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc504729792 \h 5 ARTICLE 4 : DOCUMENTATION REMISE PAGEREF _Toc504729793 \h 5 ARTICLE 5 : PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc504729794 \h 6 ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc504729795 \h 6 ARTICLE 7 : DEPOT PAGEREF _Toc504729796 \h 6
ENTRE :
La société McDonald’s Grand Roanne Restaurants
SAS au capital de 20000 €uros – Immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 508 552 643 et dont le siège social se situe 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Manager Exploitation
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Les parties conviennent d’engager selon un calendrier commun et unique, deux négociations différentes, à savoir :
La négociation annuelle obligatoire au titre de 2018 portant sur l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail,
La négociation relative aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que les mesures permettant de les atteindre, visée aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, le plan d’action ayant été conclu en 2016 étant arrivée à expiration.
Par conséquent, le syndicat représentatif de la CFDT a été invité à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes : ARTICLE 1 : PARTIES AUX NEGOCIATIONS
Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.
Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent que la délégation syndicale sera composée, conformément aux dispositions de l’article L.2232-17, du délégué syndical et d’une seconde personne si ce dernier le souhaite.
Il est expressément convenu que sans la présence du (ou de la) délégué(e) syndical(e), le salarié appartenant à la délégation syndicale ne pourra pas participer à la réunion de négociation.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, l’organisation syndicale de la CFDT s’engage à informer la Direction de l’entreprise McDonald’s Grand Roanne Restaurants par tout moyen de la composition de la délégation et donc de l’identité de la personne qui accompagnera le délégué syndical au plus tard le 29 Janvier 2018.
Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.
La délégation syndicale comprend au plus trois salariés de l’entreprise dont le délégué syndical. Durant la durée des négociations, l’ensemble des membres de la Délégation Syndicale aura le droit de circuler au sein des trois restaurants de McDonald’s Grand Roanne Restaurants. Le Délégué Syndical a la possibilité de rétrocéder 6H de délégation par mois aux membres de la Délégation Syndicale sur les mois de Février et Mars 2018.
S’agissant de la représentation de l’employeur, elle est composée librement par celui-ci selon le principe d’équilibre avec la composition de la délégation syndicale. ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier suivant : Article 2.1 : Calendrier fixé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2017
Deuxième réunion fixée le 12 Février 2018 à 14H00, dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE : l’employeur ou son représentant commente les documents prévus à l’article 4 qui auront été adressés à chacun des membres de la délégation syndicale avant la date de la réunion, au plus tard le 5 février 2018. Il est rappelé que les informations fournies ont un caractère strictement confidentiel.
Troisième réunion fixée le 27 Février 2018 à 14H00, dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE : la délégation syndicale commente ses revendications qu’elle aura adressé à la direction au plus tard le 20 février 2018.
Quatrième réunion fixée le 06 Mars 2018 à 14h00, dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE : la direction commente les propositions patronales.
Cinquième réunion fixée le 20 Mars 2018 à 14H00, dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE.
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE. Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation. S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 2 heures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.
Article 2.2 : Calendrier fixé dans le cadre de la négociation relative aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Deuxième réunion fixée le 12 Février 2018 à 14H00, dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE : l’employeur ou son représentant commente les documents prévus à l’article 4 qui auront été adressés à chacun des membres de la délégation syndicale avant la date de la réunion, au plus tard le 5 février 2018. Il est rappelé que les informations fournies ont un caractère strictement confidentiel.
Troisième réunion fixée le 27 Février 2018 à 14H00, dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE : la délégation syndicale commente ses revendications qu’elle aura adressé à la direction au plus tard le 20 février 2018.
Quatrième réunion fixée le 06 Mars 2018 à 14h00, dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE : la direction commente les propositions patronales.
Cinquième réunion fixée le 20 Mars 2018 à 14H00, dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE.
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion du restaurant de Roanne Centre-Ville sis 63 rue Jean Jaurès 42300 ROANNE. Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation. S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 2 heures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale en réunion de négociation est rémunéré, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : DOCUMENTATION REMISE
Au plus tard le 5 février 2018, l’employeur adressera à chacun des membres composant la délégation syndicale une documentation générale reprenant les items repris ci-après et permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A ce titre, il leur sera fourni (chiffres arrêtés au 31 décembre 2017) une documentation reprenant les éléments suivants :
un récapitulatif de la répartition des effectifs au 31.12.2017 par catégorie professionnelle, et par sexe, âge et ancienneté ;
un récapitulatif des montants minimum et maximum du taux horaire par catégorie ;
des tableaux récapitulatifs en matière d’évolution de l’emploi par catégorie professionnelle et par sexe ;
une répartition des salaires réels rétablis temps plein au 31.12.2017 par niveaux et échelons ;
des tableaux relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail par sexe (répartition selon la durée du travail, selon les horaires de travail) ;
un état récapitulatif de l’emploi à durée déterminée et du travail temporaire au 31.12.2017 ;
un point sur les évolutions et augmentations de salaire y afférentes au titre de l’année 2017 ;
une présentation récapitulative des résultats financiers de la société au titre de l’année 2017 ;
un état récapitulatif du nombre de bénéficiaires du régime de frais de santé obligatoire ;
un état comparatif des McBonus Equipe versés au titre des années 2017 et 2016 ;
un tableau récapitulatif du versement de la prime de 13ème mois au titre de l’année 2017 ;
un tableau récapitulatif des horaires d’ouvertures et fermetures des restaurants McDonald’s ;
un état récapitulatif du nb de personnes versant sur le Plan d’Epargne Entreprise.
Il est précisé que les éléments nécessitant des données extraites de la paie du mois de janvier 2018, tels que les montants de McBonus, seront transmis à la délégation syndicale dès que les données seront disponibles.
Il est rappelé que les documents ainsi fournis demeurent la propriété exclusive de la société McDonald’s Grand Roanne Restaurants et ont, de ce fait, un caractère strictement confidentiel. ARTICLE 5 : PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
A ce titre, il est rappelé que seules les revendications formulées en cours de réunion, en cours de négociation, donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion des réunions de négociation.
Celles qui seraient adressées en cours de négociation par le délégué syndical à l’un quelconque des Directeurs de restaurants ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions. ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 avril 2018, date à laquelle il cessera de produire tout effet. ARTICLE 7 : DEPOT Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(69) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de ROANNE.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Roanne, le 30 Janvier 2018 en 6 exemplaires
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
