RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La Société MCI, SAS au capital de 8 453 948,40 dont le siège social est situé 14 rue Alexandre 92230 GENNEVILIERS, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° 632 017 257, code NAF 4322B, représentée par Monsieur Régis GREINER…, Directeur Général, D’une part,
Et :
Les organisations représentatives de salariés :
M Patrick DELCOURT…, délégué syndical CFTC M Patrick ABADIE…, délégué syndical CFDT M Jean-Michel FOUCAULT…, délégué syndical CGT FO Mme Sophie LE FLOC’H…, déléguée syndicale CFE CGC
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019, plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait état de la demande de salariés de pouvoir disposer d’un compte épargne temps, afin de permettre à ceux qui exprimeraient la volonté de :
Se constituer des droits à congés rémunérés en contrepartie de certaines périodes de congés ou de repos non pris,
Permettre l’utilisation de possibilités offertes d’affectation de leurs droits capitalisés dans le CET, afin de financer des droits sur le PEG ou sur le PERCO du Groupe,
Pouvoir bénéficier sous conditions, d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires sont donc convenues de mettre en place, par accord collectif, un compte épargne temps dans les conditions ci-dessous définies, tout en réaffirmant leur attachement à ce que les différentes dispositions de ce CET :
S’inscrivent en conformité avec la politique de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
Et permettent donc de conjuguer l’épargne temps avec le respect de la prise des jours de repos comme élément indispensable de la qualité de vie au travail, ainsi que de l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Il est dans ce cadre rappelé que la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de repos.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.
ARTICLE 2 : Ouverture et tenue de compte
Les parties signataires rappellent que l’ouverture et l’alimentation d’un compte individuel dans le cadre du CET relèvent de la seule initiative du salarié (sauf exception liée au RCR – voir ci-dessous).
L’ouverture d’un compte se fait lors de la 1ère affectation de jours de repos sur le CET. Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte, doit en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines sur un imprimé spécifique (annexe 1) en précisant la nature des droits que le salarié décide d’affecter à l’alimentation de son compte.
Après ouverture du compte individuel, chaque salarié a la possibilité de l’alimenter à périodicité annuelle en utilisant les supports mis à disposition (annexe 2) et en faisant mention des droits affectés pour la période annuelle. Ces deux périodes d'alimentation sont, selon les droits, juin ou janvier, comme le précise l'annexe 2.
Exception : Conformément à l’article 3.1. du présent accord, les Repos Compensateurs de Remplacement acquis et non pris au terme de l’année civile seront automatiquement basculés dans le CET (dans la limite de 5 jours). Si le salarié concerné n’a pas ouvert de CET à cette date, un compte individuel sera automatiquement ouvert pour permettre l’affectation de ces RCR.
ARTICLE 3 : Alimentation du Compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - des jours de congés payés d’ancienneté, - des jours supplémentaires de fractionnement du congé principal (hors salariés dépendant de la caisse du BTP), - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), ; - les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours dits « RTT cadres », - Les heures de repos acquises au titre des Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) - par journée entière. ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an.
En outre, les droits affectés à un compte individuel CET, quelle que soit leur origine, ne pourront excéder un plafond absolu de 40 jours.
La demande d’épargne temps devra être adressée à la DRH :
Pour les jours de congés payés d’ancienneté et les jours supplémentaires de fractionnement : au terme de la période annuelle de prise des congés payés, soit entre le 1er et le 30 juin
Pour les RTT et RTT cadres : dans le mois suivant l’échéance de la période annuelle de RTT, soit entre le 1er et le 31 janvier.
Pour les RCR, aucune demande du salarié n’est requise. Le solde non pris au 31 décembre du compteur RCR (dans la limite de 5 jours) sera automatiquement versé sur le CET du salarié en janvier.
Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.
ARTICLE 4 : Utilisation du Compte
4.1. – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
4.1.1. Durée minimale du congé rémunéré Dès lors que le salarié aura épargné au moins 5 jours sur son CET, ceci correspondant à la durée minimale du congé indemnisé par le CET autorisé, celui-ci pourra bénéficier de son épargne temps sous forme d’un congé rémunéré.
4.1.2. Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde, - d’un congé sabbatique, - d’un congé parental total d’éducation, - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou d'un temps partiel choisi ;, - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
4.1.3. Délai et procédure d’utilisation Sauf événement ou circonstances exceptionnelles, la demande de congé rémunéré au titre du CET devra être présentée au service ressources humaines par écrit à l’aide du formulaire adapté (annexe 3), au moins 3 mois à l’avance. Toutefois si des contraintes d’activité l’exigent, MCI pourra différer le départ en congé dans la limite de six mois, notamment en cas de difficultés d’organisation du service (sauf lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade).. Lorsque les activités auxquelles le salarié à l’intention de se livrer au cours de son congé, risquent de rentrer en concurrence avec celles de l’entreprise, le salarié devra en faire état au moment du dépôt de sa demande de congé. Dans ce cas et sous réserve des dispositions légales applicables au congé sollicité, l’entreprise pourra s’opposer à la prise du congé.
4.1.4. Statut du salarié en congé rémunéré par le CET Le contrat de travail du salarié qui utilise son CET pour rémunérer un congé est suspendu. Pendant toute la durée du congé rémunéré, les obligations contractuelles autres que celles liées au rapport de subordination sont maintenues. La durée du congé rémunéré par le CET est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l’ancienneté. Les garanties de prévoyance et de frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps, sont assurés dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires. De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaires et à acquérir des points de retraite, et à toutes cotisations obligatoires.
4.2. – Utilisation du compte pour se constituer une épargne
4.2.1. Alimentation des plans d’épargne A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel CET, à hauteur de 5 jours minimum, pourront en tout ou partie, être liquidés en unités monétaires pour alimenter son plan d’épargne salarial – PEG ou PERCO mis en place par le groupe. Les sommes transférées, assimilées à des versements volontaires ne seront disponibles qu’à l’issue de la période de blocage prévue par le plan d’épargne. La demande devra être exprimée via un formulaire spécifique (annexe 4) entre le 1er et le 30 janvier.
Modalités ? périodicité ? annexe 4
4.2.2. Abondement de l’employeur La contre-valeur monétaire des jours épargnés sur le CET par le salarié et transférés à sa demande sur un PERCO bénéficiera d’un abondement de l’entreprise égal à 10% de sa valeur.
4.3.- Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois (annexe 5).
ARTICLE 5 : Valorisation des droits épargnés
5.1. –Salaire de référence
La contre-valeur monétaire des jours épargnés sur le CET est calculée sur la base d’un salaire de journalier de référence correspondant au mois où le jour a été épargné (janvier ou juillet).salaire journalier du mois de l’utilisation des droits.
Pour chaque salarié bénéficiaire du CET, le salaire journalier est déterminé selon le calcul suivant : [Salaire brut mensuel contractuel ( incluant salaire base 35h + Heures supplémentaires contractuelles) + prime d’ancienneté] / 21,67. Pour les salariés en forfait jours, le salaire journalier correspond au salaire brut forfaitaire mensuel / 21,67.
Ainsi lors de l’utilisation du CET, pour quelque motif que ce soit, le montant de l’indemnité versée au salarié par l’entreprise est calculée en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire journalier du mois où le jour a été épargné.de référence.
5.2. Régime fiscal et social
En l'état de la législation applicable :
Les indemnités versées par l’entreprise au salarié lors de l’utilisation du CET ont le caractère de salaire, et sont soumises à cotisation sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la prise de congés ou de la liquidation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée (épargne). Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu du salarié.
Toutefois les droits affectés sur le CET par le salarié et utilisés à sa demande pour alimenter un PERCO sont, dans la limite de 10 jours par an, exonérés de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vise pas :
la cotisation accident du travail et maladie professionnelle ;
la contribution solidarité autonomie ;
la contribution au FNAL ;
la CSG et la CRDS à la charge du salarié.
De même, les droits affectés au CET correspondant à l’abondement de l’employeur et transférés sur le PERCO (en complément des versements des salariés) sont, dans la limite des versements ’un montant annuels plafonnés à 16% du PASS, exonérés de cotisations sociales (sauf CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu.
5.3. Plafonnement
Lorsque les droits épargnés par le salarié excèderont, le cas échéant, après avoir été convertis en unités monétaires, le plafond maximum garanti par l’AGS, soit 6 fois le plafond mensuel des cotisations au régime de l’assurance chômage), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits constatés en excédent, sera versée au salarié sous forme de complément de rémunération immédiate.
ARTICLE 6 : Information du salarié
Un état des jours épargnés sur le CET figurera sur les bulletins de paie des titulaires d’un compte individuel.
ARTICLE 7 : Clôture anticipée du Compte Epargne Temps
7.1. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, les droits inscrits en compte donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 5.1. du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droits en cas de décès.
7.2. Renonciation individuelle à l’utilisation du compte
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte, et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs, Naissance ou adoption d'un 3e enfant, Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant, Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), Surendettement, Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, et justifier sa demande.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte pour les motifs précités, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, calculée selon les modalités définies à l’article 5.1.
Il ne peut plus ensuite ouvrir de nouveau CET dans les 3 ans qui suivent.
ARTICLE 8 - Dispositions finales
8.1. - Calendrier de mise en place
Compte tenu des contraintes administratives de mise en place du CET au sein de l’entreprise, la possibilité d’ouvrir un compte individuel de CET sera ouverte aux salariés au plus tard le 1er juin 2020.
8.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
8.3. - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, ceci à tout moment, et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société MCI prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, ou représentatives si la révision est sollicitée après la fin du cycle électoral.
Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L 2232-12 du Code du travail.
8.4. - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8.5. – Publicité
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
L’accord sera misaffiché au sein des différents établissements de la société MCI OU mis à la disposition du personnel sur le site intranet.??????.
Fait à GennevilliersPalaiseau, le 29 août24 septembre 2019
En 7 exemplaires
Pour MCIPour les Organisations Syndicales Le Directeur Général:Les Représentants :
