La société MCS et Associés, dont le siège social est situé 256 bis rue des Pyrénées – 75020 PARIS, représentée par xx, Directeur Général,
ci-après désignée « MCS »
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après désignées « les Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société MCS et Associés, la CFE-CGC et le CFDT ont convenu d'engager la négociation d'un accord collectif d'entreprise en vue d'adapter la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de l’entreprise. L’objectif est de parvenir à un calendrier de négociation pertinent par rapport à l’activité de la Société MCS. Cet accord prend en compte les nouvelles dispositions introduites par les ordonnances du 22 septembre 2017.
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article préliminaire - Objet et champ d’application PAGEREF _Toc511814742 \h 3 Article 1 – Thèmes et contenu de négociation PAGEREF _Toc511814743 \h 3 Article 2 – Périodicité des négociations PAGEREF _Toc511814744 \h 3 Article 3 – Informations transmises aux partenaires sociaux PAGEREF _Toc511814745 \h 4 Article 4 – Modalités de suivi et clauses de rendez-vous PAGEREF _Toc511814746 \h 4 Article 5 – Renouvellement, révision, dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc511814747 \h 5 Article 6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc511814748 \h 5 Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc511814749 \h 5
Article préliminaire - Objet et champ d’application Le présent accord a pour objet de définir le cadre des négociations annuelles obligatoires dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société MCS.
Article 1 – Thèmes et contenu de négociation
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société MCS s’engage à négocier avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et la qualité de vie au travail
La GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) : cette négociation est obligatoire pour les entreprises dont l’effectif dépasse les 300 collaborateurs. La Direction et les organisations syndicales engageront des négociations sur ce sujet lorsque MCS aura atteint cet effectif.
Article 2 – Périodicité des négociations
Les parties signataires rappellent que l’article L 2242-1 du Code du Travail prévoit que les négociations doivent être engagées au moins une fois tous les 4 ans.
S’agissant de la négociation sur la rémunération, les parties signataires conviennent que la Direction lancera les négociations sur :
Les salaires effectifs : tous les ans. Les négociations démarreront au plus tard le 30 septembre.
Le temps de travail : tous les ans. Conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail applicable, la Commission de suivi sera réunie au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le partage de la Valeur Ajoutée : tous les 3 ans. Les négociations démarreront au plus tard le 31 janvier.
S’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires rappellent qu’un accord a été signé le 23 juin 2017. L’accord prévoit qu’une réunion de suivi aura lieu tous les ans au mois de juin dans le cadre de la DUP. L’accord ayant été conclu pour un durée de 3 ans, soit jusqu’au 22 juin 2020, les parties signataires conviennent que la négociation sur ce thème aura lieu avec les organisations syndicales représentatives tous les 3 ans.
Article 3 – Informations transmises aux partenaires sociaux
S’agissant des négociations sur la rémunération, les informations suivantes seront transmises aux participants des réunions au moins 10 jours avant la 1ère réunion :
Salaires effectifs :
Répartition de la masse salariale globale (salaires bruts/primes brutes/épargne salariale brute)
Rémunération moyenne annuelle par catégorie et par sexe
Rémunération moyenne mensuelle par catégorie et par sexe pour MCS
Rémunération moyenne mensuelle par catégorie et par sexe pour les Opérations
Rémunération moyenne mensuelle par catégorie et par sexe pour les supports
Temps de travail
Récapitulatif de l’OTT (Organisation du Temps de Travail)
Répartition des collaborateurs par OTT
Nombre de collaborateurs ayant changé d’OTT d’une année sur l’autre
Nombre de collaborateurs travaillant à temps partiel
Nombre de collaborateurs ayant demandé un temps partiel et nombre de réponses positives et négatives à ces demandes
Partage de la Valeur Ajoutée
Récapitulatif des accords applicables
Montant de Réserve Spéciale de Participation versé sur les 3 dernières années
Montant d’intéressement versé sur les 3 dernières années
Montant moyen versé à chaque collaborateur
S’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, les informations qui seront transmises par la Direction aux partenaires sociaux seront définies dans le cadre de l’accord.
Article 4 – Modalités de suivi et clauses de rendez-vous
Le suivi du présent accord se fera dans le cadre des négociations prévues par le présent accord et des commissions de suivi prévues par les accords signés sur les thèmes précités.
Dans les 6 mois précédant l’expiration du présent accord, les parties signataires se réuniront afin d’étudier l’opportunité de renouveler le présent accord.
Article 5 – Renouvellement, révision, dénonciation de l’accord
Les parties signataires conviennent que toute modification du présent accord pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail, sous réserve d’en informer les autres parties signataires par courrier.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative présente au sein de la Société MCS.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail.
Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera donc de produire des effets de plein droit à l’issue des 3 ans.
Fait à Paris, le 23 août 2018
Pour la société MCS xxx, Directeur Général Pour l’organisation syndicale CFE-CGC xxxx
