ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE REORGANISATION DES ACTIVITES ET SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE MCS & Associés
ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE REORGANISATION DES ACTIVITES ET SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE MCS & Associés
ENTRE LA SOCIETE M.C.S. ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social sis 256 bis rue des Pyrénées – 75020 Paris, représentée
Ci-après dénommée «
la Société »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT, représenté
Le syndicat CFE-CGC, représenté
Ci-après désignées «
les Organisations syndicale représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE La Société a annoncé au Comité Social et Economique (ci-après « le CSE ») au cours de la réunion extraordinaire du 5 juillet 2023 qu’elle était contrainte de présenter un projet de réorganisation des activités de la Société au regard du contexte économique.
Elle a en conséquence informé les élus qu’elle était amenée à envisager de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour accompagner les suppressions d’emplois envisagées (ci-après « le Projet »).
A l’issue de cette réunion, elle a convoqué le CSE à une première réunion d’information sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, qui s’est tenue le 12 juillet et le 17 juillet 2023, et a transmis aux élus : une note d’information relative aux motivations du projet de réorganisation, un projet de plan de sauvegarde de l’emploi et une note d’information sur les conséquences du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité.
En parallèle, la Société a souhaité s'engager dans une démarche de concertation et de dialogue social avec les Organisations syndicales représentatives, pour définir les conditions de la procédure d'information-consultation sur ce projet de réorganisation et fixer un calendrier social d'ensemble. La Société a également informé les organisations syndicales qu’elle souhaitait privilégier la négociation pour définir, par accord majoritaire, les mesures sociales d’accompagnement du projet les plus adaptées à ce projet.
Au cours de leurs échanges, les Parties sont convenues de l'intérêt de conclure un accord de méthode, dans le cadre de l’article L. 1233-21 du Code du travail, encadrant la procédure d'information-consultation relative au projet de réorganisation envisagé par la Société et fixant les moyens de nature à permettre aux élus et aux délégations syndicales, à l’expert désigné par le CSE le 17 juillet 2023 et à la Direction de disposer des moyens appropriés visant à faciliter la fluidité et la transparence des échanges.
Les Parties se sont en conséquence rencontrées les 24 et 28 juillet 2023 et ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements. Elles ont ainsi convenu ce qui suit.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet.
Article 1
– Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.1233-21 du Code du travail.
Il a pour objet d'aménager les modalités de la procédure d'information et de consultation relative au Projet. Afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, les Parties ont entendu négocier et déterminer les points suivants :
Le calendrier des négociations relatives à l'accord collectif majoritaire ;
Les modalités et le calendrier de la procédure d'information-consultation ;
Le calendrier des échanges d’informations entre l’expert et la Société.
Le présent accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le préambule.
Article 2
- Négociation de l'accord majoritaire
Thèmes de négociation
La négociation portera (i) sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et (ii) sur l'ensemble des thèmes précisés dans l'article L 1233-24-2 du Code du travail, soit :
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
Le calendrier de mise en œuvre du PSE, y compris celui des départs et licenciements ;
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 du Code du travail ainsi que les mesures d’indemnités supra légales liées aux ruptures des contrats de travail.
Les Parties conviennent que le projet de document unilatéral remis le 5 juillet 2023 par la Direction constituera une base pour leurs échanges.
Calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier et sur les thèmes prévisionnels indicatifs suivants :
DATE
OBIET
21 juillet 2023
Retour par mail des organisations syndicales sur le projet remis par la Direction
24 juillet 2023
Négociation de l’accord de méthode 28 juillet 2023 Signature de l’accord de méthode
14 août 2023
Négociations sur le contenu du PSE
21 août 2023 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE 24 août 2023 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE 29 août 2023 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE 1er septembre 2023 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE 5 septembre 2023 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE 8 septembre 2023 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE 14 septembre 2023 Finalisation des négociations Signature d'un accord ou échec et document unilatéral.
LesParties conviennentde la possibilité d'ajouter des dates deréunions intermédiaires supplémentaires, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord.
Les principaux thèmes abordés seront notamment selon l’ordre préférentiel indicatif suivant :
Reclassement interne ;
Mesures sociales d’accompagnement au reclassement externe et suivi du plan en ce incluses les indemnités supra légales de ruptures des contrats de travail.
Dispositif de départ volontaire ;
Catégories professionnelles ;
Pondération des critères d'ordre de licenciement ;
Calendrier prévisionnel ;
- Les Parties conviennent que chacun de ces points sera abordé, sans qu’un accord sur l’un puisse conditionner la négociation des autres.
Composition des délégations
Les Parties conviennent que la délégation de l’organisation syndicale représentative dans la Société comprendra :
Les Délégués Syndicaux ;
Deux salariés de l’entreprise. Le nom des salariés choisis sera transmis à la Direction avant le démarrage des négociations. Il sera demandé aux salariés non élus accompagnant les délégués syndicaux de signer un engagement de confidentialité.
Les membres de la délégation ont vocation à rester les mêmes pendant toute la durée de la négociation de l’accord d’entreprise relatif au plan de sauvegarde de l’emploi (accord majoritaire).
Article 3
- Procédure d'information-consultation sur le Projet
3.1.Délais
Compte tenu du nombre de licenciements maximum envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d'information-consultation est de 2 mois courant à compter de la première réunion d’information, en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, soit jusqu’au 17 septembre 2023 en principe.
Les Parties conviennent d’allonger le délai de consultation et d’en fixer le terme au 6 octobre 2023.
A défaut d’avis exprès rendu à cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs implicites sur le projet en cause.
Les Parties sont donc convenues que la consultation du CSE et le recueil des avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour interviendront à l’occasion de la réunion extraordinaire qui sera organisée le 6 octobre 2023.
Objet
Le CSE est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :
L'opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité (procédures dites « Livre 2 » et « Livre 4 »),
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi (procédure dite « Livre 1 »), dans l’hypothèse où le plan de sauvegarde ferait l’objet d’un document unilatéral. Le CSE sera informé en cas de signature d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des éléments visés à l’article L.1233-24-2 du Code du travail.
Les procédures sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité.
Ces procédures sont menées sur la base d'une documentation écrite transmise aux élus (Livre l, Livre 2 et Livre 4) et également déposée et consultable sur la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après «
BDES »).
Les ordres du jour pourront, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des négociations sur l'accord majoritaire relatif au PSE.
Calendrier de la procédure d'information-consultation du CSE sur le Projet
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d'information-consultation ci-après, qui constitue l'hypothèse d'une durée maximale des procédures d'information-consultation.
DATE
OBJET
R0 CSE
Mercredi5juillet 2023
Réunion avec le CSE :
-Remise des documents en vue de la procédure d’information-consultation
R1 CSE
Mercredi 12 et lundi 17 juillet 2023
Point de départ du délai de la procédure d'information- consultation
Information sur l'ouverture de négociations avec les OS sur l’accord de méthode et le PSE
Possibilité pour le CSE de recourir à une expertise pouvant
porter sur les domaines économique et financier ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (articles L. 1233-34 et L. 1233- 24-1 du code du travail)
R2 CSE
Mercredi 19 juillet 2023
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1 et le Livre 2
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Présentation et information consultation sur le recours à un cabinet d’outplacement
R3 CSE
Jeudi 31 août 2023
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
15 septembre 2023
-Remise du rapport de l’expert
R4 CSE
19 septembre 2023
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Présentation du rapport d'expertise
R5 CSE
Lundi 2 octobre 2023
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 4
Réponses éventuelles de la Société au rapport de l’expert et aux éventuelles contrepropositions du CSE
R6 CSE
Vendredi 6 octobre 2023
Recueil des avis
Les modalités et cadencement des différentes étapes doivent permettre au CSE de former des propositions alternatives sur le projet de réorganisation et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Les Parties s'accordent sur le fait que les avis du CSE seront requis, à la dernière date du calendrier convenue entre elles.
Adaptation du calendrier d’information - consultation
Dans l'hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d'un commun accord entre le président ou son mandataire et le secrétaire, au plus près de la date initialement envisagée et ce, sans modification de la date prévue de recueil de l'avis fixée au plus tard telle que mentionnée ci-dessus.
Les Parties conviennent que cette faculté d'adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSE relatives à l'étude du rapport de l'expert et à la remise des avis, sauf en cas de force majeure.
La direction s’engage à transmettre les informations pertinentes et existantes sollicitées par le CSE ou
son expert, dans les meilleurs délais, et à donner accès aux personnes pertinentes relativement aux sujets à analyser.
De même, en cas de besoin et en dehors du calendrier ci-dessus, des réunions intercalaires pourront se tenir, sans remise en cause des dates convenues dans le présent accord.
L'ensemble de ce calendrier s'entend dans le cadre d'un bon déroulement de la procédure et ne saurait avoir pour objectif de restreindre les prérogatives du CSE et de ses experts.
Article 4 – Expertises Lors de la R1 et pour mener à bien sa mission, le CSE a décidé de recourir à un expert-comptable.
Afin de tenir compte de la période estivale, les Parties conviennent de fixer les échanges d’informations entre l’expert et la Société prévus à l’article L. 1233-35 du Code du travail aux dates suivantes :
Jeudi 27 juillet 2023
Fin du délai donné à l’expert pour demander les informations nécessaires à son expertise à la Société
Vendredi 4 août 2023
Fin du délai donné à la Société pour répondre aux demandes de l’expert
Lundi 21 Aout 2023
Fin du second délai donné à l’expert pour demander les informations nécessaires à son expertise à la Société
Mercredi 30 août 2023
Fin du second délai donné à la Société pour répondre aux demandes de l’expert
Les demandes de l’expert seront adressées à la Direction de la Société par voie électronique.
La Direction remettra à l’expert les documents sollicités (soit par e-mail, soit par le biais d’une box de téléchargement, sans exclure la possibilité d’une consultation en présentiel pour les documents sensibles.
Le cas échéant, les parties conviennent d’échanger à des fins d’explications pour donner suite aux demandes de document de l’Expert.
Article 5 – Organisation et tenue des réunions d’information-consultation
Organisation logistique des réunions de CSE
La Société prend en charge la préparation logistique des réunions. Compte tenu de la célérité requise pour la validation des procès-verbaux du CSE, le CSE recourra à un prestataire externe, la Société Compte-rendu.fr qui remettra des comptes-rendus exhaustifs à la Direction et au CSE dans les 5 jours ouvrés suivants les réunions du CSE. Les procès-verbaux seront approuvés par vote du CSE puis affichés après échange entre la Direction et le Secrétaire du CSE pour retirer les informations confidentielles.
Par ailleurs, durant toute la durée de la procédure, il est convenu que le coût de cette prestation sera pris en charge pour moitié par chaque partie
Modalités de tenue des réunions de CSE
Les réunions se tiendront de préférence en présentiel (avec possibilité de se connecter en distanciel en
cas d’empêchement justifié).
S’il doit être procédé à un vote à bulletins secrets, la réunion se tiendra nécessairement en présentiel. La dernière réunion de recueil des avis du 6 octobre 2023 se tiendra nécessairement en présentiel.
Article 6 – Communication . Dans un souci de transparence, et pour répondre au besoin d’informations des salariés au cours de la procédure, la Société s’engage à tenir une ou plusieurs réunions d’information et d’échanges, accessibles à l’ensemble du personnel.
A l’issue de chacune de ces réunions, le CSE aura la possibilité ensuite de tenir une réunion avec les salariés pour évoquer les éléments qui auront été préalablement abordés par la Direction.
Il est convenu que les informations alors diffusées ne pourront porter que sur des éléments déjà présentés au CSE, et, s’agissant de la négociation avec les OS, sur des points qui auront été définis et convenus par les Parties.
Article 7
– Crédit d’heures de délégation exceptionnel
Afin de permettre aux membres élus du CSE et délégués syndicaux d’assurer leurs prérogatives et de faire face à l’ensemble des sollicitations au cours de la procédure, ces derniers bénéficieront d’une majoration de leurs de délégation pouvant aller jusqu’à 100% du temps de travail.
Cet engagement de la Société vaudra :
Pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE en ce qui concerne les représentants du personnel, soit jusqu’à la date de recueil des avis ;
Et jusqu’au dépôt de l’accord majoritaire ou du document unilatéral auprès de l’autorité administrative en ce qui concerne les délégués syndicaux.
Afin de permettre aux services de chaque représentant du personnel de s’organiser :
La Direction présentera aux services concernés les nécessaires absences des membres élus du CSE et délégués syndicaux qui auront toute liberté pour dégager le temps nécessaire dans le cadre de leur temps de travail, pour l’accomplissement de leur mission durant la période susmentionnée.
Les managers des membres élus du CSE et délégués syndicaux concernés devront dès lors, mettre en œuvre toute mesure (relais auprès de l’équipe, permanence, adaptation des objectifs …) susceptible d’assurer la continuité des missions des élus afin de faciliter l’exercice de leur mandat durant la période susmentionnée.
Les missions et projets non urgents, affectés aux membres élus du CSE et délégués syndicaux, en exécution de leur contrat de travail, seront reportés au-delà de la période susmentionnée ;
Article 8
- Dispositions finales
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu en application de l’article L.1233-21 du code du travail. Cet accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il n'a pas vocation à s'appliquer à d'autres projets même si ces derniers devaient avoir un lien avec celle-ci. Il cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que la procédure d'information - consultation qu'il vise est réalisée.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également téléchargé sur le portail Rupco.
Le présent accord est notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Révision
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord
Chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion qui devra se tenir dans les 48h afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et publié sur l'intranet. Fait à Paris, le 28 juillet 2023
