ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE M.C.S. ET ASSOCIES
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE M.C.S. ET ASSOCIES
ENTRE :
LA SOCIETE M.C.S. ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social sis 256 bis rue des Pyrénées
– 75020 Paris, représentée par XXXXXXXXXXX
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat
CFDT, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXX,
Ci-après désignées « les Organisations syndicale représentatives » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société M.C.S. ET ASSOCIES arrivent à échéance le 6 novembre 2023.
Compte tenu des réflexions et procédures à mener dans les prochains mois avec les élus du CSE, au sein de la société M.C.S. ET ASSOCIES, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’au 15 avril 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard, le 15 mai 2024.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
L’accord pourra être révisé à l’unanimité des signataires.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Paris, le 28 juillet 2023. En 4 exemplaires originaux,
