ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MCS &
ASSOCIES
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BUDGET DES
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MCS &
ASSOCIES
Entre les soussignées :
La société MCS & Associés, dont le siège social est situé 256 bis rue des Pyrénées - 75020 Paris, représentée par, dûment mandatée à cet effet,
Ci- après dénommée « l ’ Entreprise », D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentative s suivantes :
CFE- CGC, représentée par
CFDT, représentée par
Ci- après dénommée « les Organisations syndicales s ignataires »,
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE
Il est rappelé qu’outre un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses nécessaires à son fonctionnement ainsi qu’à l ’ exercice de ses attributions écono miques et professionnelles, le Comité Social et Economique (ci - après « le CSE ») dispose d’un budget distinct destiné à financer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l ’ Entreprise.
Selon les dispositions légales en vigueur, le montant de la contribution patronale qui est versée chaque année par l ’ employeur au CSE pour financer ces activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.
Le présent Accord collectif, conclu dans ce cadre, a pour objet de fixer d’un commun accord les modalités de calcul et de versement du budget des activités sociales et culturelles au CSE de l ’ Entreprise. Les présentes dispositions remplacent tout engagement, usage, accord conventionnel et/ ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non traités par l’Accord seront régis par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Les Parties signataires précisent que le présent Accord est en lui - même équilibré. Cela étant exposé, i l est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent Accord a vocation à s’ appliquer au CSE de la société MCS & Associés.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le montant du budget annuel des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de la Masse Salariale Brute de l ’ Entreprise ( ci- après « la Masse Salariale Brute ») de l ’ année précédente.
La Masse Salariale Brute s ' entend de l 'ensemble des gains et rémunérations versés, soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l ' article L. 242 - 1 du Code de la sécurité sociale , et constatée dans le cadre de la Déclaration Annuelle des Salaires ( DADS). Elle est identique à l ’ assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE.
En cas d’ évènement significatif intervenant sur la période concernée ( notamment scission d’ entreprise, apport partiel d’ actif, survenance de cas de force majeur e ou assimilé, activité partielle de droit commun, c’ est à dire hors activité partielle longue durée ) , de nature à affecter de manière significative la Masse Salariale Brute, les Parties conviennent de se rencontrer, sous deux mois, à l ’ effet d’ envisager un éventuel réajustement du montant du budget des activités sociales et culturelles du CSE .
Taux de la contribution annuelle
Le CSE bénéficie d ' une subvention annuelle versée par l ' employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’activités sociales et culturelles.
Le montant de cette subvention est fixé à 0,73 % de la Masse Salariale Brute de l ’ Entreprise. Le budget annuel de fonctionnement du CSE reste, quant à lui, f ixé à 0,2 % de la Masse Salariale Brute de l ’ Entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 . CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE Le budget annuel des activités sociales et culturelles sera versé au CSE par l ’ Entreprise en trois versements successifs :
Un premier versement d’un montant équivalent à 70 % de la contribution calculée au t i t re de la Masse Salariale Brute de l ’ année précédente ; ce versement sera effectué sur la 1 ère quinzaine du mois de février de l ’ année en cours ;
Un second versement d’un montant équivalent à 30 % de la contribution versée au t i t re de la Masse Salariale Brute de l ’ année précédente ; ce versement sera effectué sur la 1 ère quinzaine du mois de septembre de l ’ année en cours.
Le budget de fonctionnement du CSE est versé suivant un échéancier en deux versements :
un premier versement de 50 % en avril
le solde en novembre
ARTICLE 4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1 er janvier 2023, pour une durée déterminée de deux ans. Il cessera ainsi de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Les Parties conviennent que trois mois avant le terme de l ’ Accord, elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique du budget des activités sociales et culturelles du CSE. Ces négociations seront l ’ occasion de prendre la mesure de l ’ impact du versement du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE ainsi défini sur la santé financière d e l ’ Entreprise et de renégocier à la lumière de la situation réelle de celle- ci au terme du présent Accord.
ARTICLE 5. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent Accord sera établi en un nombre suffisant d 'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat- greffe du Conseil de prud' hommes compétent.
Un exemplaire du présent Accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives et non représentatives au niveau de l ’ Entreprise, signataires ou non.
Fait à Paris, en autant d’exemplaires originaux que de parties + 3 pour les formalités susvisées, le 23 mars 2023 .
ARTICLE 5. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord est signé par les Parties au moyen d’une signature électronique, conformément à la première phrase du second alinéa de l ’ article 1367 du Code civil, effectuée à l ’ aide d’un dispositif de création de signature électronique [Docu Sign] ( le " Dispositif"), et constitue un écrit électronique conformément à l ’ article 1366 du Code civil. Chaque Partie reconnaît que le Dispositif lui permet de disposer d’un exemplaire du présent Contrat sur support durable ou d’y avoir accès conformément au dernier alinéa de l ’ arti cle 1375 du Code civil. Chaque Partie est responsable de la conservation d’un exemplaire du présent Contrat signé électroniquement. Chaque Partie accepte que la signature électronique du présent Contrat à l ’ aide du Dispositif, qu’ il s’ agisse d’ une signature dite simple ou avancée, bénéficiera de la même présomption de fiabilité que celle résultant de l ’ utilisation d’ une signature électronique qualifiée au sens de la dernière phrase du deuxième alinéa de l ’ article 1367 du Code civil et qu’ en conséquence, toute personne contestant l ’ imputabilité de la signature apposée en son nom supportera seule la charge et le r i sque de la preuve d’ un détournement devant l’ arbitre ou le juge compétent conformément au principe énoncé à l ’ article 288 - 1 du Code de procédure civile. Les Parties peuvent également signer de la même manière tout avenant au Contrat ou document annexe.
