ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DU CSE
La société MCSYNCRO France SA, dont le siège est situé Parc d’activité de la vallée de l’Escaut, ZI n° 9 Ouest, BP 13, 59264 ONNAING
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation de pouvoir.
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical
Après avoir rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique arrive à échéance le 31 janvier 2021. Cependant, dans le contexte sanitaire que traverse le pays, il apparaît difficile et peu opportun d’organiser des élections en vue du renouvellement de l’instance. D’une part, outre que la situation est peu propice à la propagande syndicale et à la mobilisation du personnel, la direction et les partenaires sociaux sont concentrés sur des sujets plus prioritaires qu’impose la gestion de la crise sanitaire et l’impact de celle-ci sur la situation économique de l’entreprise. D’autre part, dans une logique prudentielle, la lutte contre la propagation du virus invite autant que faire se peut à reporter les élections. Aussi, à titre exceptionnel, il a été décidé par les parties de proroger les mandats des membres du comité social et économique jusqu’à l’organisation des prochaines élections.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les mandats de la délégation du personnel au comité social et économique actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 31 mai 2021 à minuit. Le 1er tour des élections sera organisé dans les 15 jours précédent cette date correspondant à la date d’expiration des mandats.
Jusqu’à cette date, le comité social et économique conservera son fonctionnement habituel.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord prend effet à compter du 1er février 2021, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement le 31 mai 2021 minuit.
ARTICLE 3 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué pour information à la commission paritaire nationale de la branche et fera l’objet d’un affichage sur le tableau des informations destinées aux salariés.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.
