La société MD RUN, Société par actions simplifiée au capital de 80000 euros, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 523 383 099, dont le siège social est situé 110 Avenue de la marne- 56 000 VANNES, représentée par la Société MDKB en sa qualité de Président, elle-même représentée par en sa qualité de Président domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les salariés de la Société MD RUN, dont la majorité des deux tiers du personnel a approuvé le présent accord après avoir été consultée dans le respect des principes généraux du droit électoral (procès-verbal annexé au présent accord, annexe 2).
D’autre part,
S O M M A I R E
TOC \z \o "1-4" \t "Titre,1" \hPREAMBULEPAGEREF _Toc188289118 \h3 PAGEREF _Toc188289119 \hCHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION3 PAGEREF _Toc188289120 \hCHAPITRE II – CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS3 ARTICLE 1 – Salariés visésPAGEREF _Toc188289121 \h3 ARTICLE 2 – Durée du forfait-joursPAGEREF _Toc188289122 \h4 PAGEREF _Toc188289123 \hArticle 2.1 - Durée du forfait : durée de référence4 PAGEREF _Toc188289124 \hArticle 2.2 – Convention de forfait réduit4 PAGEREF _Toc188289125 \hArticle 2.3 – Calcul annuel du nombre de jours travaillés4 PAGEREF _Toc188289126 \hArticle 2.3.1 – Modalités de calcul du nombre de jours non travaillé selon la durée de référence4 PAGEREF _Toc188289127 \hArticle 2.3.2 – Modalités de calcul – convention de forfait réduit5 PAGEREF _Toc188289128 \hArticle 2.4 - Conséquences en matière de rémunération.6 PAGEREF _Toc188289129 \hARTICLE 3 – Régime juridique6 PAGEREF _Toc188289130 \hARTICLE 4 – Garanties6 PAGEREF _Toc188289131 \hArticle 4.1 – Temps de repos6 PAGEREF _Toc188289132 \hArticle 4.1.1 - Repos quotidien6 PAGEREF _Toc188289133 \hArticle 4.1.2 - Repos hebdomadaire7 PAGEREF _Toc188289134 \hArticle 4.2 - Contrôle7 PAGEREF _Toc188289135 \hArticle 4.3 - Dispositif d’alerte (ou « de veille »)7 PAGEREF _Toc188289136 \hArticle 4.4 - Entretien annuel8 PAGEREF _Toc188289137 \hArticle 4.5 – Visite médicale à la demande du salarié8 PAGEREF _Toc188289138 \hARTICLE 5 – Exercice du droit à la déconnexion8 PAGEREF _Toc188289139 \hARTICLE 6 – Caractéristiques principales des conventions individuelles9 PAGEREF _Toc188289140 \hCHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES9 PAGEREF _Toc188289141 \hARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur9 PAGEREF _Toc188289142 \hARTICLE 8 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous9 ARTICLE 9 - RévisionPAGEREF _Toc188289143 \h9 PAGEREF _Toc188289144 \hARTICLE 10 - Dénonciation10 PAGEREF _Toc188289145 \hARTICLE 11 - Consultation et dépôt10 PAGEREF _Toc188289146 \hAnnexe 1 : Convention de forfait en jours : exemple de modalité de calcul du nombre de jours travaillés (JNT) dus en cas d’absence.12 PAGEREF _Toc188289147 \hAnnexe 2 : Procès-verbal des résultats de la consultation des salariés14
PREAMBULE
La Société MD RUN est une société spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé. Elle est soumise à la Convention collective du Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557).
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, la Société MD RUN a décidé de proposer un projet d’accord d’entreprise à l’ensemble du personnel, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.
Le présent accord a pour objectif, dans le cadre des dispositions légales relatives à la durée du travail et plus particulièrement de celles prévoyant une répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine, de mettre en place un cadre juridique pour les salariés bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de travail par la mise en place d’un forfait en jours au sein de l’Entreprise et ce, conformément à l’article L.3121-63 du Code du travail.
Ainsi, cet accord a expressément vocation à se substituer à toutes dispositions conventionnelles pouvant être prévues dans la convention collective du Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557).
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CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Sont toutefois exclus les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, c'est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise. CHAPITRE II – CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS
ARTICLE 1 – Salariés visés Conformément à l'article L.3121-58 du code du Travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année peut viser les salariés suivants :
Personnel relevant de la catégorie des cadres et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Il s’agit notamment :
Des directeurs de magasin ≤ 10 salariés ;
Des directeurs de magasin > 10 salariés ;
Des directeurs de magasin > 20 salariés.
Personnel relevant de la catégorie des non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il s’agit notamment :
Des responsables/Animateurs de rayon(s) ;
Des responsables de magasin ≤ 10 salariés ;
Des responsables de magasin > 10 salariés ;
Des responsables de magasin ≥ 20 salariés ;
Des collaborateurs spécialistes ;
Des responsables adjoints de magasin ≤ ou ≥ 10 et ou 20 salariés.
Ainsi, les salariés concernés par cet accord doivent disposer d’un degré suffisant d’autonomie dans l’accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à la société. Il est rappelé que la convention de forfait en jours doit être prévue au contrat de travail ou dans un avenant. ARTICLE 2 – Durée du forfait-jours
Article 2.1 - Durée du forfait : durée de référence La durée du forfait jours est de 218 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant de droits à congés payés complets. Cette durée du forfait jours sera diminué en fonction de l’ancienneté du salarié dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié
Nombre de jours congé d’ancienneté
15 ans 1 jour ouvrable 20 ans 2 jours ouvrables 25 ans 3 jours ouvrables La période de référence du forfait est l’année civile du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de la même année. Article 2.2 – Convention de forfait réduit
Des conventions individuelles de forfait pourront être conclues sur la base d’un nombre de jours de travail annuel inférieur à 218 jours d’un commun accord avec le salarié concerné.
Dans cette hypothèse, les stipulations de la convention individuelle de forfait devront garantir au salarié le bénéfice de jours de repos prédéterminés ou prédéterminables d’un commun accord de sorte qu’il puisse concilier son activité au sein de l’entreprise avec d’autres activités personnelles ou professionnelles, sous réserve qu’elles ne soient pas concurrentes de celle de l’entreprise ou plus généralement qu’elles ne soient pas incompatibles avec les intérêts légitimes de l’employeur.
Article 2.3 – Calcul annuel du nombre de jours travaillés
Article 2.3.1 – Modalités de calcul du nombre de jours non travaillés selon la durée de référence En cas d’absence, pour quelque cause que ce soit non assimilée à du temps de travail effectif le nombre de jours dû au titre du forfait est déterminé comme suit :
Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence
Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence
Soit CP le nombre de congés payés dû sur la période de référence
Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence
Soit F le nombre de jours du forfait jours sur la période de référence.
Il convient de déterminer dans un premier temps le nombre de semaines travaillées (Y) qui est déterminée comme suit : N – RH – CP – JF = P (le nombre de jours potentiellement travaillés) P/ 5 jours par semaine = Y c'est-à-dire le nombre de semaines travaillées sur la période de référence. Le nombre de jours non travaillés (JNT) au titre du forfait jours est déterminé par la différence entre le nombre de jours potentiellement travaillés et le nombre de jours du forfait jours : P – F. Ce calcul sera réalisé chaque année par l’entreprise, compte tenu, notamment, du nombre réel de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire. Un exemple de calcul est annexé. Doivent également être pris en compte, le cas échéant, les jours de congés conventionnels (cf. article 2.1) qui ne sont pas des JNT. Ces jours conventionnels viennent en déduction du nombre de jours devant être travaillés au titre du forfait jours. Le nombre de jours travaillés en moyenne par semaine (JM) correspond au nombre de jours du forfait jours (F) divisé par le nombre de semaines travaillées »es sur cette même période de référence (Y). Ainsi, une semaine d’absence, non assimilée à du temps de travail effectif, entraine une diminution proportionnelle :
d’une part, du nombre de jours travaillés dû par le salarié (cf. annexe pour un exemple) ;
et, d’autre part, du nombre de jours non travaillés à la durée de cette absence.
Pour les salariés entrant ou sortant en cours de la période de référence ci-dessus, le nombre de jours prévus au premier alinéa est déterminé selon les règles ci-dessus. Article 2.3.2 – Modalités de calcul – convention de forfait réduit
Ce nombre est déterminé chaque année comme suit :
Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence
Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence
Soit CP le nombre de congés payés dus sur la période de référence
Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence
Soit F le nombre de jours du forfait (nombre inférieur à 218 jours)
Le nombre total de jours de repos au titre du forfait jours réduit est déterminé par la différence entre, d’une part, le nombre de jours potentiellement travaillés P (le nombre de jours potentiellement travaillés est égal à N – RH – CP – JF) et, d’autre part, le nombre de jours du forfait jours : P – F.
Parmi ces jours de repos, le nombre de JNT payés est calculé au prorata des JNT accordés pour un forfait jours « équivalent temps plein ».
Ce calcul sera réalisé chaque année par l’entreprise, compte tenu, notamment, du nombre réel de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire.
Le cas échéant, s’ajoutent aux jours de repos, les jours conventionnels de congé (cf. article 2.1).
Un exemple de calcul (exemple 2) figure dans l’annexe 1 qui fait partie intégrante du présent accord.
Article 2.4 - Conséquences en matière de rémunération.
La retenue est déterminée comme suit (cf. annexe pour un exemple) :
Nombre de jours au titre du forfait jours (diminué le cas échéant des jours conventionnels de congés ex congés d’ancienneté) (cf. article 2.1)
+ nombre de jours de congés payés +jours fériés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire) + nombre de jours non travaillés (JNT, cf. ci-dessus) = Total X jours
La valeur d’une journée de travail correspond à la rémunération annuelle brute divisée par le total du nombre de jours ci-dessus (Total X jours).
ARTICLE 3 – Régime juridique Il est rappelé que les salariés en forfait jours ne sont pas soumis, en application de l’article L.3121-62 du code du travail, à :
la durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, du temps de travail ;
la durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18 ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22.
Il est précisé que compte tenu de la nature du forfait jours, dans le cadre de l'exécution de leur prestation de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail autre que ce qui est précisé à l’article 4.2. ARTICLE 4 – Garanties
Article 4.1 – Temps de repos Article 4.1.1 - Repos quotidien
En application des dispositions de l’article L.3131-1 du code du travail, la durée du repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. L’amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 13 heures. Article 4.1.2 - Repos hebdomadaire
En application des dispositions de l’article L.3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien ci-dessus prévues. Il est rappelé que, sauf dérogation conforme aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Article 4.2 - Contrôle
Le forfait jours fait l’objet d’un contrôle des jours ou demi-journées travaillés. A cette fin le salarié devra remplir mensuellement le document de contrôle élaboré, à cet effet, par l’employeur et l’adresser au service des Ressources Humaines (annexe 3). Devront être identifiés dans le document de contrôle :
La date des journées ou de demi-journées travaillées ;
La date des journées ou demi-journées de repos prises. Pour ces dernières la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos…
Les heures de début de repos et les heures de fin de repos.
Le cas échéant, il appartiendra au salarié de signaler à son supérieur hiérarchique toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’organisation ou la charge de son travail et de solliciter un entretien auprès de lui en vue de déterminer les actions correctives appropriées, et ce sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous et sans qu’il s’y substitue. Article 4.3 - Dispositif d’alerte (ou « de veille »)
Afin de permettre au supérieur hiérarchique (ou manager) du salarié en forfait jours de s’assurer au mieux de la charge de travail de l’intéressé, il est mis en place un dispositif de veille. Ce dernier consiste en une information au terme de chaque mois du manager (et le cas échéant du salarié en forfait jours) dès lors que le document de contrôle visé au 4.2. ci-dessus :
n’aura pas été remis en temps et en heure ;
fera apparaître un dépassement de l’amplitude ;
fera apparaître que les règles relatives au repos hebdomadaire ne sont pas respectées.
Dans les 15 jours, le supérieur hiérarchique (ou manager) convoquera le salarié en forfait jours concerné en vue d’un entretien, et ce sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous au 4.4., afin d’examiner avec lui l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, et, les cas échéant, d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées. Article 4.4 - Entretien annuel En application de l’article L.3121-64, le salarié aura annuellement d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées :
l'organisation du travail ;
la charge de travail de l'intéressé ;
l'amplitude de ses journées d'activité ;
l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
la rémunération du salarié.
Cet entretien pourra avoir lieu en même temps que l’entretien annuel d’évaluation, dès lors que les points ci-dessus seront abordés. Lors de cet entretien le supérieur hiérarchique et le salarié devront avoir copie, d’une part des documents de contrôle des 12 derniers mois et, d’autre part, le cas échéant du compte rendu de l’entretien précédent. Article 4.5 – Visite médicale à la demande du salarié
Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés, le salarié peut à sa demande sollicité, une visite médicale distincte auprès des services de la médecine du travail pour les salariés soumis à une convention de forfait jours sur l’année afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.
ARTICLE 5 – Exercice du droit à la déconnexion
Conformément à l’article L.3121-64 du Code du travail, les parties ont arrêté les principes suivants en matière de droit à la déconnexion :
5.1. Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
5.2. Aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
ARTICLE 6 – Caractéristiques principales des conventions individuelles
Il est rappelé qu’en application de l’article L.3121-55 la mise en œuvre du forfait jours doit faire l’objet d’une convention individuelle écrite avec le salarié.
Cette convention précisera, notamment :
le nombre de jours,
le droit pour le salarié à renoncer, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos. La convention rappellera que cette renonciation doit faire l’objet d’un avenant indiquant le nombre de jours concernés, la majoration prévue, et la période de validité de l’avenant. La convention rappellera à ce titre que l’avenant n’est valable que pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.
qu’en application de l’article L.3121-62 du code du travail, le salarié n’est pas soumis à la durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, du temps de travail, à la durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18 ; aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20, et L. 3121-22.
que le salarié a droit aux respects des temps de repos quotidien et hebdomadaires.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 14 mars 2025.
ARTICLE 8 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une réunion annuelle de suivi de l’application du présent accord sera réalisée avec la Direction et les salariés de l’entreprise. Elle sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 9 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Dès lors, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail (mode de négociation dérogatoire), ou le cas échéant aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 10 - Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes selon les conditions prévues par les textes en vigueur.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr.
ARTICLE 11 - Consultation et dépôt
A défaut de CSE au sein de l’Entreprise, le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à une réunion d’information des salariés le mardi 4 février 2025, réunion qui a permis de présenter le projet d’accord et exposer les raisons pour lesquelles il semble opportun de conclure un tel accord.
Conformément aux article L.2232-21 et suivants du Code du travail, les salariés ont été consultés pour soumettre le projet à leur approbation.
Le projet a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel selon le procès-verbal annexé au présent accord (Annexe 2).
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Vannes.
Conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche sous forme numérique à l'adresse : cppni@unionsportcycle.com
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Vannes,
Le 14/03/2025
En exemplaires originaux
Pour les salariés :
Procès-verbal du résultat du référendum pour l’approbation de l’accord d’entreprise à la majorité des deux tiers.
Pour l’entreprise MD RUN
Représentée par la société MDKB, elle-même représentée par
Annexe 1 : Convention de forfait en jours : exemple de modalité de calcul du nombre de jours travaillés (JNT) dus en cas d’absence.
Exemple 1 : exemple de calcul du nombre JNT pour un forfait selon la durée de référence 218 jours
Période de référence : année 2025
Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence : 365 jours
Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence : 104 jours
Soit CP le nombre de congés payés dû sur la période de référence : 25 jours
Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence : 10 jours
Soit F le nombre de jours du forfait jours sur la période de référence : 218 jours
Il convient de déterminer dans un premier temps le nombre de semaines travaillées (Y) qui est déterminée comme suit : N (365) – RH (104) – CP (25) – JF (10) = P (226) (le nombre de jours potentiellement travaillés) P (226) / 5 jours par semaine = Y 45,2 semaines travaillées sur 2025. left
Attention les jours de congés conventionnels viennent s’ajouter aux JNT et ne sont pas des JNT.
Exemple avec 1 jour de congé conventionnel :
Forfait jours à 218 jours
JNT : 8 jours
Jour conventionnels : 1 jour
Jours réellement travaillés : 217
Attention les jours de congés conventionnels viennent s’ajouter aux JNT et ne sont pas des JNT.
Exemple avec 1 jour de congé conventionnel :
Forfait jours à 218 jours
JNT : 8 jours
Jour conventionnels : 1 jour
Jours réellement travaillés : 217Le nombre de jours non travaillés (JNT) au titre du forfait jours est déterminé par la différence entre le nombre de jours potentiellement travaillés et le nombre de jours du forfait jours : P (226)– F (218) = 8 jours sur 2025.
Le nombre de jours travaillés en moyenne par semaine correspond à F divisé par Y : 218/45,2 = 4,82 jours travaillés par semaine et le nombre de jours de repos par semaine est de 0,18 (5 jours - 4,82 jours travaillés). Ce chiffre de 0,18 peut également être déterminé par la division du nombre de JNT sur la période de référence par le nombre de semaines travaillées sur cette même période : 8 / 45,2 = 0,176 arrondi à 0,18. Ainsi, une semaine d’absence non assimilée à du temps de travail effectif entraine une diminution du nombre de jours travaillés dû par le salarié de 4,82 jours et entraine une diminution du nombre de jours non travaillés auquel le salarié a droit de 0,18 jour. En matière de rémunération, la valeur d’une journée de travail est déterminée comme suit :
Nombre de jours au titre du forfait jours (diminué le cas échéant des jours conventionnels de congés ex congés d’ancienneté) N = 218
+ nombre de jours de congés payés = 25 +jours fériés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire) = 10 + nombre de jours non travaillés (JNT, cf. ci-dessus) = 8 Total 261 jours
Rémunération annuelle brute / par 261 = valeur d’une journée de travail
Exemple 2 : exemple de calcul du nombre JNT pour un forfait réduit par rapport à la durée de référence
Dans cet exemple, le durée du forfait réduit est fixé à 181 jours.
365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 10 jours fériés ne tombant pas un jour de repos - 181 jours travaillés prévus au - aucun jour conventionnel de congé
Soit 45 jours de jours de repos
Parmi les 45 jours de repos, il convient de distinguer :
Les JNT payés : 181 x 8 /218 = 6,64 arrondis à 7 JNT
Les jours de repos correspondant au forfait réduit, non payés : 45-7 = 38 jours de repos non payé
Annexe 2 : Procès-verbal des résultats de la consultation des salariés
Annexe 3 : fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés
Fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés
Fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés
Nom et prénom du salarié : Fonction : Année : Nombres de jours travaillés prévus par la convention de forfait : 218 jours
Mois de ……………………….
SEMAINES
Jours travaillés
Heures de débuts et fin de repos quotidien
Heures de début et fin de repos hebdomadaire
Congés payés
Jours d’absence pour maladie
Jour ou demi-journée non travaillé (e) au titre du forfait jours (JNT)
Observations
1
Nombre de jours
Date
2
Nombre de jours
Date
3
Nombre de jours
Date
4
Nombre de jours
Date
5
Nombre de jours
Date
Total mensuel jours travaillés : Signature du salarié :Signature de l’employeur
