sur l’utilisation des jours de congés payés et de repos
pendant la crise sanitaire Covid-19
ENTRE
MDP, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé à NEYRON (01700) – 21, Porte du Grand Lyon, dont le numéro unique d’identification est 803 894 872 RCS BOURG EN BRESSE,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’entreprise,
D’autre part,
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Cet accord est conclu en vue de l’élaboration d’un plan de continuation et de maintien de l’activité pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Suite à la parution de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la Société MDP et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis afin de négocier et conclure un accord collectif d’entreprise visant à déterminer les conditions exceptionnelles d’utilisation des différents jours de repos acquis par les collaborateurs, et ce dans l’objectif de limiter le recours au dispositif d’activité partielle.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par la Société MDP sur l’établissement principal basé 21, Porte du Grand Lyon 01700 Neyron et sur l’établissement secondaire basé 4, rue Guynemer 78280 Guyancourt.
ARTICLE 3 – JOURS DE REPOS CONCERNES
Le présent accord s’applique aux différents jours de repos pouvant être acquis par les collaborateurs de MDP, c’est-à-dire :
aux congés payés, acquis au 31/05/2019 et à utiliser impérativement le 31/05/2020 au plus tard ;
aux jours de repos « forfait jours » relatifs à la période de référence courant du 01/06/2019 au 31/05/2020 et à solder en conséquence au 31/05/2020 au plus tard ;
aux jours de repos compensateur (séminaires / temps de trajet / heures supplémentaires) inscrits aux compteurs des salariés concernés au 31 mars 2020 et dont l’utilisation doit être effective en principe dans les 4 mois de leur acquisition.
ARTICLE 2 – UTILISATION DES DROITS A REPOS
2-1
Sous réserve que chaque collaborateur dispose d’un solde de jours de repos acquis et restant à prendre de 4 jours ouvrés (congés payés, jours de repos forfait jours et/ou jours de repos compensateur) au 30/04/2020, la société MDP se réserve la possibilité d’imposer à chaque collaborateur l’utilisation au cours du mois d’avril 2020 de :
5 jours ouvrés de congés payés ;
tous les jours de repos « forfaits jours ».
tous les jours de repos compensateur.
Un plan de continuation individuel sera transmis à chaque collaborateur en tenant compte, dans le respect de l’organisation des services, des souhaits des collaborateurs, par email et dans les meilleurs délais afin de permettre à chacun de se projeter.
En tout état de cause, les dates précises auxquelles seront posés ces jours seront précisées par la société MDP à chaque collaborateur concerné avec un délai de prévenance d’au minimum 1 jour franc.
2-2
Au titre du mois de mai 2020, quelle que soit la situation sanitaire et son évolution, tous les collaborateurs devront avoir soldé, en tout état de cause :
leurs droits à congés payés acquis au 31/05/2019 ;
leurs droits à jours de repos « forfait jours » relatifs à la période courant du 01/06/2019 au 31/05/2020 ;
leurs droits à jours de repos compensateurs acquis au 31 mars 2020.
Afin de permettre l’organisation du maintien de son activité, les demandes d’utilisation des soldes de jours de congés payés acquis au 31/05/2019, de jours de repos « forfait jours » relatifs à la période courant du 01/06/2019 au 31/05/2020 et de repos compensateurs acquis au 31 mars 2020 devront être transmises par chaque collaborateur à son manager au plus tard le 30/04/2020.
A défaut, la société MDP se réserve la possibilité d’imposer aux collaborateurs l’utilisation effective de ces soldes, avant le 31/05/2020, à des dates qui lui seront précisées avec un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, aucun report de ces droits n’étant envisageable.
ARTICLE 3 – REPORT DES DROITS A REPOS POSES
Afin de permettre l’organisation du maintien de son activité, la société MDP se réserve la possibilité de modifier les dates de congés payés, de jours de repos « forfaits jours » et de repos compensateurs qui auraient été sollicitées par les collaborateurs, avant le 31/03/2020, même si celles-ci ont déjà été validées par le manager.
Les nouvelles dates de congés payés, de jours de repos « forfaits jours » et/ou de repos compensateurs seront déterminées en tenant compte, dans le respect de l’organisation des services, des souhaits des collaborateurs, et devront s’intégrer à la période concernée par l’accord, soit entre le 01/04/2020 et le 31/05/2020.
En tout état de cause, les dates précises auxquelles seront reportés ces jours seront précisées par la société MDP à chaque collaborateur concerné avec un délai de prévenance d’au minimum 1 jour franc.
ARTICLE 4 – NATURE JURIDIQUE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 6 avril au 31 mai 2020.
Deux semaines avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail,
En outre, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera affiché à l’intention des salariés de la Société sur le panneau réservé à leur information.
