Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privée à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17.
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Et
MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185 Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1,
Représentée par Monsieur, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes.
Constituant l’
Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :
Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE (Incapacité, Invalidité, Décès)
À ADHÉSION OBLIGATOIRE DES SALARIÉS / CHAMP D’APPLICATION MDS COURTAGE
PRÉAMBULE
Le présent accord relatif au régime de prévoyance collectif à adhésion obligatoire vise à définir les modalités, conditions et garanties du régime de prévoyance complémentaire en matière d’Incapacité, Invalidité, Décès, mis en place au profit des salariés de MDS Courtage (changement d’assureur).
Il se substitue à la Décision Unilatérale du 24 septembre 2019 instituant un régime de prévoyance à adhésion obligatoire, ainsi qu’à son avenant signé le 23 novembre 2021.
Le Comité Social et Économique (CSE) de Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage a été informé et consulté sur ce projet d'accord et a exprimé son avis lors de la réunion du 19 novembre 2024.
Cet accord est conforme aux dispositions de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 et à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 (DSS/3C/5B/2021/127).
ARTICLE 7 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MAINTIEN DE LA GARANTIE PAGEREF _Toc185328525 \h 6
7.1 – La période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation PAGEREF _Toc185328526 \h 6 7.2 – La période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation PAGEREF _Toc185328527 \h 7
ARTICLE 12 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc185328534 \h 8
ARTICLE 13 – SUIVI DE L'ACCORD PAGEREF _Toc185328535 \h 9
ARTICLE 14 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL PAGEREF _Toc185328536 \h 9
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet accord s’appliquent aux salariés de MDS Courtage.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l’ANI du 17 novembre 2017, et de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 (DSS/3C/5B/2021/127).
Il a pour objet de définir les modalités, conditions et garanties du régime de prévoyance complémentaire en matière d’Incapacité, Invalidité et Décès, souscrit par MDS Courtage auprès du Crédit Agricole Assurances, dont bénéficient les salariés visés à l’article 1 du présent accord.
Les garanties et leurs modalités d’application sont ci-après annexées, à titre informatif.
ARTICLE 3 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le régime de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord, tels que définis ci-après :
Personnel de l’entreprise appartenant à la catégorie Cadres*, sans condition d'ancienneté,
Personnel de l’entreprise appartenant à la catégorie Non-Cadres*, sans condition d'ancienneté.
* En application de l’article 2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
ARTICLE 4 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
L’adhésion au régime est
obligatoire à compter de la date d’embauche pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS
Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime prévoyance en matière d’Incapacité, Invalidité et Décès.
Ces prestations sont annexées au présent accord, à titre d'information.
Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, a minima, à respecter ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 6 – RISQUES COUVERTS ET FINANCEMENT
Le financement du régime de prévoyance en matière d’Incapacité, Invalidité et Décès est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, par répartition entre l’employeur et le salarié. Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 1.
6.1 - Cotisations Non-Cadres
Garanties Décès :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
0.67 % sur la tranche A du salaire (limitée au plafond de la Sécurité sociale),
0.52 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).
(Cotisations intégralement prises en charge par l’employeur)
Garanties IT/TP :
Salariés : le taux de cotisation est fixé à :
0.56 % sur la tranche A du salaire,
1.29 % sur la tranche B du salaire. (Cotisations intégralement prises en charge par le salarié)
6.2 - Cotisations Cadres
Garanties Décès :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
1.81 % sur la tranche A du salaire (limitée au plafond de la Sécurité sociale)
1.51 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale). (Cotisations intégralement prises en charge par l’employeur)
Garanties IT/TP :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
1.81 % sur la tranche A du salaire (limitée au plafond de la Sécurité sociale) 1.51 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).
Salariés : le taux de cotisation est fixé à :
1.28 % sur la tranche B du salaire.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
La cotisation d'assurance est susceptible d'être révisée à l'occasion du renouvellement annuel du contrat d'assurance, notamment en cas de variation des caractéristiques de la population couverte appartenant au groupe assuré, en cas de révision tarifaire suite aux résultats techniques, ou en cas de modification de la réglementation applicable.
Toute évolution ultérieure des cotisations, dans une limite égale à 15%, sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, sans nécessiter la modification du présent accord. Au-delà de cette limite, le présent accord sera modifié par voie d’avenant.
En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent accord sera modifié par voie d’avenant.
ARTICLE 7 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MAINTIEN DE LA GARANTIE
Deux cas :
7.1 – La période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation
Conformément à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 (DSS/3C/5B/2021/127), le maintien du régime de prévoyance est assuré dans les cas suivants :
Période de suspension indemnisée et liée à « une maladie, une maternité ou un accident », avec maintien de salaire total ou partiel, ou indemnités journalières en partie financées par l’employeur,
Période de suspension donnant lieu au versement d’un « revenu de remplacement » par l’employeur, notamment les périodes d’activité partielle ou d’activité partielle longue durée (APLD), les congés rémunérés par l’employeur (notamment de reclassement et de mobilité).
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
7.2 – La période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation
Dans les autres hypothèses de suspension du contrat de travail, le salarié peut solliciter le maintien de la garantie décès. Il prend en charge, pendant cette période, l’intégralité du coût de la cotisation mentionnée à l’article 6 du présent écrit (parts patronale et salariale), selon les mêmes modalités que les salariés en activité.
À défaut et dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont suspendues. ARTICLE 8 – PORTABILITÉ
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient du maintien de la couverture objet du présent accord en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions prévues à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail du salarié.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit. ARTICLE 9 – ORGANISME ASSUREUR
MDS Courtage souscrit, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement d’assureur seront revalorisées par le ou les nouveaux organismes assureurs, selon le même mode que le contrat précédent, conformément à l'article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l'ancien organisme assureur.
Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
La société s'engage à faire couvrir cette obligation par l’ancien assureur, s'agissant de la revalorisation des rentes en cours.
ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIÉS
10.1 - Information des salariés
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Le présent accord, les garanties et leurs modalités d’application sont accessibles sur la bibliothèque informatique « Partage » de l’entreprise.
10.2 - Information des Institutions Représentatives du Personnel
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique de Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage est informé et consulté préalablement à toute modification du régime de prévoyance.
ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord et ses avenants doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes).
Conformément aux dispositions de l'article L2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord se substituant avant l’expiration du délai de préavis à l’accord dénoncé.
Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Les parties se rencontreront dans les meilleurs délais en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 12 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord et de ses avenants.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. ARTICLE 13 – SUIVI DE L'ACCORD
Dans le cas où il apparaitrait des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 14 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. À cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines » en application de l’article R2262-1 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise pour notification, conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail.
En application de l’article R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera également transmis au Secrétaire du CSE de Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage.
Fait à Nice, le 17 décembre 2024.
En 4 exemplaires originaux.
Pour Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage
Les représentants des Organisations Syndicales :La Direction : Pour Mutuelles du Soleil Livre II
Monsieur, Monsieur
Délégué Syndical C.F.D.T.Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II
Pour MDS Courtage
Madame,Monsieur
Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.Président Mutuelles du Soleil Livre II
