AVENANT N°1 - ANONYMISE Accord Relatif au Fonctionnement du Comite Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MDS S.A. au capital de 155 000 euros, dont le siège social est Parc économique Lavoisier - CS 12002 - 91410 DOURDAN et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY, sous le numéro ,ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise », représentée par agissant en qualité de Directeur Général ;
D’UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Economique Social et Economique de ladite société
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Cet avenant est établi afin de tenir compte :
de la décision de porter le nombre des membres de la CSSCT à 5 personnes, ce qui modifie le principe de l’Article 2 – point 2.1 ;
des modalités préalables pour disposer des produits gérés par la société MDS, ce qui modifie le principe de l’Article 4 – point 4.3 ;
de la mise en place du nouveau module SIRH NIBELIS qui permet une gestion dématérialisée des bons de délégation des IRP et qui modifie le principe de l’Article 5 - point 5.4 Bons de gestion des Heures de Délégation.
C’est dans ce cadre, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant.
Article 2. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
2.1. Composition des Commissions SSCT
La commission est composée de cinq membres :
le secrétaire adjoint du CSE (qui est secrétaire de la commission CSSCT)
et de 4 membres qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.
Parmi ces membres, au minimum, un représentant de chaque collège. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Article 4 – Les moyens matériel du Comité Social et économique (CSE)
4.3 Divers
Les membres du CSE s’engagent à ne pas s’attribuer, ni distribuer au personnel ou personnes extérieures, des produits gérés par la société Mds et ses filiales, sans demande expresse écrite et autorisation préalable écrite de la direction.
Article 5. Heures de Délégation - Bons de Délégation – Liberté de déplacement
5.4. Bons de Gestion des Heures de Délégation
Afin de préparer dans les meilleures conditions possibles le départ des représentants du personnel en délégation et de garantir la communication entre eux et la Direction de l’entreprise, les heures de délégation doivent être saisies obligatoirement sur le module IRP du SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) selon la procédure en annexe 2.
Exception est faite aux élus en forfait jours, qui ne peuvent se voir décompter que des crédits d’heures regroupés en demi-journées et qui devront de ce fait, établir obligatoirement des bons de délégations papier (annexe 1). La saisie sur le SIRH sera assurée par la Direction des Ressources Humaines dès l’atteinte de 4 heures de mandat.
Dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation informera sa hiérarchie et saisira la délégation sur le module au plus tard 48 heures à l’avance. Il est rappelé que ce bon ou la saisie ne doivent en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence.
Ils permettent :
Aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs prérogatives ;
D’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation, ainsi que d’en assurer le paiement ;
De formaliser l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence afin de faciliter l’organisation des services et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Pour des questions de sécurité, les représentants doivent uniquement badger s’ils quittent les locaux de l’entreprise.
TITRE III. MENTIONS GENERALES
Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation Le présent avenant ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la date de signature.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. Article 2. Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Dourdan, le 13 décembre 2023 Pour la société MDS Les membres du CSE
