ACCORD SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MDS S.A.
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par leurs membres élus.
D’AUTRE PART
Ci- après ensemble dénommés « Les Parties »,
PREAMBULE
Le développement professionnel des salariés tout au long de leur carrière est au cœur des préoccupations de la Société.
Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés. Il vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle en favorisant son employabilité.
L'état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables.
Dans ce contexte et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d'aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d'un accord collectif, la direction a proposé d'échanger au sujet d'une périodicité plus adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des salariés.
Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des établissements de la société MDS.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le dépôt du présent accord auprès de l’Inspection du travail.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
Périodicité des entretiens professionnels
Conformément aux dispositions légales la Société organisera un entretien professionnel après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie, à l'issue d'un mandat syndical ou d’un congé de solidarité familiale.
Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par la Société tous les trois ans. Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année de l’embauche ; le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année de l'embauche.
Le présent accord ne remet pas en cause l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans défini à l’article L.6315-1 du Code du travail.
Cette périodicité s’appliquera à compter de la date des derniers entretiens professionnels.
TENUE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par la Direction des ressources humaines via le système SIRH.
Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Cette formalité marque la date d’application effective et rétroactive de l’accord quant aux avantages fiscaux qui y sont attachés. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
