ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MDS
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par leurs membres élus.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction et les membres élus du comité social et économique (CSE), signataire du présent, accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.
Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.
Au sein de MDS, le respect de ce principe d’égalité se manifeste dès l’embauche, dans la politique de recrutement et de rémunération des nouveaux embauchés et, tout au long de la carrière, en termes de contions de travail, de promotion et de rémunération particulièrement.
C’est dans ce cadre que les parties confirment leur volonté de poursuivre les actions déjà engagées pour le respect de l’égalité professionnelle et conviennent de déterminer les moyens permettant de renforcer la promotion de ce principe. Et en particulier de veiller à l’homogénéité de la répartition des femmes et des hommes dans tous les emplois et classifications de l’entreprise.
Date d’effet – Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L 2222-5 , L 2222-6 et L 2261.9 et produira les effets prévus aux articles L 2261-10 ou L 2261-11 du même Code.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société MDS.
Domaines d’action
MDS poursuit par le présent accord son attachement à la recherche de la plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du personnel.
La société réaffirme ainsi que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées et des salariés.
Sur la base de ce principe, et du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établie et mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, les parties signataires de l'accord conviennent de privilégier les cinq domaines d’actions suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Embauche
Sur le plan du recrutement, l’entreprise s’engage à poursuivre la rédaction des offres d’emploi de manière asexuée et de ne pas comporter de formulations susceptibles de décourager les femmes ou les hommes en postulant aux postes proposés.
Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes pour se limiter à la seule recherche de compétences, de qualifications et d’expérience professionnelle.
Indicateurs de suivi
L’indicateur de suivi figure dans la base de données économiques, sociales et environnementales :
Nombre d’embauche sur la période, ventilé par sexe ;
Formation professionnelle
L’entreprise poursuivra sa politique de formation. A ce titre, elle continuera de veiller à ce que les moyens de formations apportés aux employés, techniciens, agents de maitrise et cadres, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires conviennent que l’égalité professionnelle repose en partie sur l’égalité dans l’accès à la formation professionnelle.
Afin de renforcer cette égalité, une identification des salariés n’ayant pas bénéficié de formation depuis 6 ans et une analyse des motifs de cette absence de formation seront réalisées. Des actions correctives seront mises en place si nécessaire. Des entretiens de formation seront systématiquement réalisés avec les femmes après un congé de maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires.
Le service chargé de la formation s'engage à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi seront intégrés dans la base de données économique, sociale et environnementales :
Nombre d’actions de formation, ventilé par sexe et catégorie professionnelle,
Nombre d'heures de formation par sexe, catégorie professionnelle,
Nombre d'entretien professionnel pour les salariés de retour d'un congé de maternité ou parental.
Conditions de travail
MDS s'engage à faciliter les conditions de travail des femmes enceintes et à organiser, au cours de la grossesse à la demande de la salariée, une visite avec la médecine du travail, visant à recueillir les préconisations du médecin en termes de gestes et postures et d’éventuelles adaptations du poste de travail.
Conformément aux dispositions de la CCN, les salariées en état de grossesse ont droit à une diminution de l’horaire normal de travail d’une demi-heure par jour à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à leur départ en congé maternité. Cet allégement d’horaire ne donne pas lieu à diminution de la rémunération. Les modalités en sont déterminées d’un commun accord entre la salariée et son responsable.
Les salariées enceinte pourront sur leur demande se voir attribuer une place de parking située au plus près de l’entrée du personnel.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi figurent dans base de données économiques, sociales et environnementales :
Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d'un aménagement de poste, de la charge de travail et de réduction d'horaires.
Nombre de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques,
Rémunération effective
Mds poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes ; La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
L’entreprise confirme sa volonté de poursuivre le processus engagé, de suppression non seulement des écarts de rémunération non justifiées par un critère objectif mais également des effets éventuels d’un congé maternité ou d’adoption sur la progression de la rémunération.
A ce titre, dans le cadre de l’application d’une politique salariale, les salarié(e)s en cours de congé maternité ou d'adoption dans la période allant du 01/09/année N-1 au 31/08/année N, bénéficieront d’une augmentation individuelle qui ne pourra être inférieure au taux moyen d’augmentation individuelle attribuée au titre de la politique salariale année N, pour la même fonction repère et au même coefficient.
S'il n'y a pas au moins deux personnes répondant à ces conditions – outre la personne salariée concernée – le taux moyen d’augmentation individuelle serait celui attribué pour le même coefficient.
S'il n'y a pas au moins deux personnes de même coefficient, – outre la personne salariée concernée – le taux moyen d’augmentation individuelle à prendre en compte serait celui attribué pour le même statut (EMPLOYES, TAM, CADRES).
Il est précisé que la rémunération est prise en compte au sens large : salaire de base et tous les avantages et accessoires. En revanche, les mesures de participation, d'intéressement ne sont pas comprises. Toute augmentation objective, pérenne ou exceptionnelle dont le salarié aurait pu bénéficier s'il était resté à son poste de travail doit être prise en compte. Sont donc exclues de la base de calcul :
les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de coefficient ;
les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas le salarié (prime d’équipe,) ;
les primes exceptionnelles liées au salarié.
Le rattrapage sera versé à la suite du congé. Cependant, si le salarié enchaîne un congé de maternité ou d'adoption puis un congé parental d'éducation, le rattrapage ne peut être appliqué qu'à son retour dans l'entreprise. Mais seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d'adoption doivent être prises en compte.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi figurent dans base de données économiques, sociales et environnementales :
Nombre de personne ayant eu un congé maternité pendant la période de référence.
Nombre de personne ayant eu un congé maternité pendant la période de référence et ayant bénéficié d’une augmentation individuelle suite aux augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d'adoption.
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par sexe.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
MDS s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. À cette fin, L’entreprise poursuit sa politique de demande d’aménagement du temps de travail volontaire et s’engage à étudier toutes les demandes de réduction de temps de travail sans distinction de sexe. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein.
Indicateurs de suivi
Nombre de demande de réduction de temps de travail, ventilé par sexe et par catégorie
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle,
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle,
Nombre de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques,
Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d'un aménagement de poste, de la charge de travail et de réduction d'horaires.
Rôle des représentants du personnel
Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de la société sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. MDS s'engage à apporter une réponse à ces propositions.
Modalités de suivi du présent accord
Le CSE aura pour mission le suivi annuel des indicateurs mis en place dans le cadre des mesures prévues dans le présent accord.
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Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
