Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au C.S.E
Entre les soussignés :
La société MDSA, enregistrée sous le numéro 388 179 103 000 48, dont le siège social est situé 7 rue de la Gouge à Quetigny 21800, Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l'entreprise.
D'une part,
ET
, déléguée syndicale désignée par la CFDT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La direction a décidé d’attribuer à titre exceptionnel, une subvention destinée au budget des œuvres sociales du Comité social et économique.
Le présent accord détermine les modalités d’attribution de cette subvention globale.
Article 1 - Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la subvention exceptionnelle au budget des œuvres sociales accordée durant l’année 2021.
Article 2 – Montant et date de versement de la subvention
La subvention d’un montant de 535€ sera versée au C.S.E. par virement effectué au mois de décembre 2021, sur le compte du C.S.E.
Article 3 – Caractère exceptionnel de la subvention
Cette subvention d’un montant de 535€ ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurent annuel et est versée au CSE compte tenu d’un contexte économique et social spécifique lié notamment à la pandémie.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir de sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique uniquement sur l’année 2021.
Article 5 – Notification et Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque magasin et au siège de la société MDSA. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Quetigny en 4 exemplaires originaux, le 07/12/2021,
