RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SEMAINE DE CONGES
PAYES – Contexte Gestion situation liée au Coronavirus
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SEMAINE DE CONGES
PAYES – Contexte Gestion situation liée au Coronavirus
ENTRE :
Mead Johnson Nutrition France, société par actions simplifiée au capital de 6.491.245 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 628 723, dont le siège social est situé 38 rue Victor Basch à Massy (91300), représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général France,
Ci-après dénommée "la Société",
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir : - La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale, Ci-après dénommée "le Syndicat",
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble "Les Parties".
SOMMAIRE
SOMMAIRE
PREAMBULE3 TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION3 TITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA SEMAINE DE CONGES IMPOSEE3
Article 2.1. Nombre de jours de congés concernés……………………………..4
Article 2.2. Période de prise de congés…………………………….4
Article 2.3. Délai de prévenance et Information des salariés…………………………….4
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES5 Article 3.1. Durée et entrée en vigueur5 Article 3.2. Modalités de révision5 Article 3.3. Formalités de dépôt et de publicité5
PREAMBULE
PREAMBULE
Dans le contexte actuel de pandémie liée au COVID 19, la société est amenée à revoir de façon hebdomadaire l’organisation de l’activité des équipes en place et se doit d’adapter les mesures en prenant en considération :
la sécurité sanitaire, les conditions de travail individuelles
la possibilité de continuité des activités habituelles : contacts physiques, à distance, disponibilité des interlocuteurs,
la capacité/efficacité pour l’ensemble des collaborateurs de gérer leur mission sous une nouvelle forme - le télétravail.
Afin de protéger la santé de ses collaborateurs – Chefs de Secteur Nutrition – dont la mission est de contacter des professionnels de santé afin de présenter des produits de lait infantile spécialisé, dès l’identification d’un risque potentiel de contamination au sein des cabinets médicaux, la direction de l’entreprise a décidé de mettre en place du télétravail.
Ainsi, l’ensemble des Chefs de Secteur nutrition ainsi que le Directeur des Ventes ont géré leur activité en télétravail du 16 mars 2020 jusqu’au 27 mars 2020.
Après 2 semaines de télétravail ayant permis de procéder à une validation de la disponibilité des produits concernés sur les semaines à venir, et, compte tenu de difficultés grandissantes à établir des contacts téléphoniques/mails avec leurs interlocuteurs, la société a avancé une semaine de RTT employeur en les positionnant sur la semaine du 30 mars au 03 Avril 2020.
Le 28 mars 2020, le gouvernement français ayant annoncé un renouvellement de la période de confinement pour la période du 1er au 15 avril 2020, des mesures complémentaires doivent être identifiées.
Afin de reporter au plus tard le passage en chômage partiel, dans un effort commun de solidarité et dans le seul objectif de trouver des mesures adaptées aux besoins du business tout en considérant l’impact individuel en termes d’équilibre personnel/financier, les parties se sont réunies pour envisager la prise d’une semaine de congés payés (solde 2019) à l’issue de la semaine de RTT.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel occupant des fonctions au sein de la Direction des Ventes de la Société, présents au jour de sa signature, employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
TITRE 2 : SEMAINE DE CONGES IMPOSEE
TITRE 2 : SEMAINE DE CONGES IMPOSEE
Dans le contexte de la crise du coronavirus, l’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020 a été publiée. Elle est entrée en vigueur le 26 mars. Son article 1er prévoit que l’employeur peut imposer des congés payés aux salariés, si un accord collectif est conclu.
Compte tenu de la situation décrite ci-dessus, les parties ont décidé ce qui suit :
Article 2.1 – Nombre de jours de congés concernés
Il est mis en place l’obligation de prendre une semaine de Congés Payés, soit 5 jours ouvrés, prioritairement affectés sur le solde de CP 2019.
En cas d’insuffisance de jours de CP 2019 restants, les jours manquants pourront être affectés sur des RTT 2020 ou CP 2020 par anticipation, voire prélevé sur le CET.
Article 2.2 – Période de prise des congés
La semaine de Congés Payés retenue est celle
du 06 au 10 avril 2020.
Article 2.3 – Délai de prévenance et information des salariés Compte tenu de la signature de l’accord ce jour, l’information sera dispensée aux salariés dès Mercredi 1er avril 2020.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 31 Mars 2020.
Article 3.2. Modalités de révision À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, et selon les modalités prévues à l’article 4.1 de l’accord collectif relatif au temps de travail du 9 octobre 2015, amendé par un avenant en date du 12 décembre 2018.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 3.3. Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant est établi en trois exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour l’organisation syndicale et 1 autre pour les modalités de dépôt auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry. La Société procèdera aux modalités de publicité réglementaires en vigueur.
Fait à Massy
Le Mardi 31 mars 2020
Pour le Syndicat CFDT xxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale Pour la Société xxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général
