MECACHROME TOULOUSE M. , Président, et Mme , Responsable R.H Agissant aux présentes au nom, pour le compte et en qualité de Président et Responsable RH de la société dite MECACHROME TOULOUSE, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 847 670€, dont le siège est à 31 140 LAUNAGUET, ZI de la Saudrune – 2 rue Saint Exupéry, immatriculée R.C.S TOULOUSE B 343 646 et identifiée sous le n° SIRET 329 936 793 00028. Représentée par Mme XXX, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT, Représentée par XX, dûment mandatée
CFE-CGC, Représentée par XXX, dûment mandaté
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Les élections des membres du Comité Social et Economique dont la durée des mandats est fixée à quatre ans, se sont déroulées le 13 novembre 2018 et le 27 novembre 2018. Des élections partielles ont eu lieu en 2020. La société MECACHROME TOULOUSE, qui doit devenir en janvier 2023 un établissement de MECACHROME France, souhaite faire les élections du C.S.E en même temps que tous les autres établissements du groupe, et au plus tard fin d’année 2023. Dans un souci de continuité et de stabilité des actions de la direction ainsi que des élus, les parties ont unanimement souhaité pouvoir prolonger la durée initiale de ces mandats d’1 an maximum pour se caler sur les élections prévues au sein du groupe.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Par accord unanime et à titre exceptionnel, les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société, issus des élections des 13 novembre 2018 et du 27 novembre 2018 ainsi que de l’élection partiel du 19 novembre 2020 arrivants à échéance le 13 novembre 2022 sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard.
Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles à l’issue du premier tour ou, le cas échéant, du second tour.
La prorogation ne peut en tout état de cause produire ses effets au-delà du
30 novembre 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Il ne pourra être reconduit tacitement.
ARTICLE 3 – DÉPÔT / PUBLICITÉ
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
L’accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent Accord sera diffusé aux collaborateurs de l’entreprise dans les espaces prévus à cet effet.
Fait à LAUNAGUET, le 22/06/2022
Pour MECACHROME TOULOUSE Pour l’organisation syndicale CGT
