MECADAM ASSISTANCE située à Vigneux de Bretagne, représentée par Monsieur XXXX ;
D’une part, et :
les salariés
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à déterminer les conditions des Détentes, intervenants pendant la durée d’un chantier en grand déplacement
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
Les chantiers en déplacements ouvrent droit à des détentes définis comme suit :
Déplacement jusqu’à 400km du domicile : détente toutes les 4 semaines, à condition que celle-ci soit suivi de deux semaines supplémentaires du même chantier, incluant à minima 24 heures de repos, hors temps de trajet, à domicile.
Déplacement jusqu’à 800km du domicile : détente toutes les 6 semaines, à condition que celle-ci soit suivi de trois semaines supplémentaires du même chantier, incluant à minima 36 heures de repos, hors temps de trajet, à domicile
Déplacement à plus de 800km du domicile : détente touts les trimestres, à condition que celle-ci soit suivi de trois semaines supplémentaires du même chantier, incluant à minima 48 heures, hors temps de trajet, à domicile.
Les jours de repos peuvent être pris en jours ouvrés ou non ouvrés. Trajets aller-retour :
Indemnités kilométriques du trajet aller/retour : 0.35€/km
Temps de trajet indemnisé au taux horaire du salarié
Temps de trajet non compris dans les heures de travail effectives
Le cumul du temps de travail effectif et les heures de trajet ne pourra dépasser 12h d’affilé
Frais de déplacement : Une retenue de chambre pourra être appliquée, uniquement sur justificatif de paiement et frais réels (facture acquittée) et ce uniquement sur la période définie de la détente. Ce montant ne pourra excéder le plafond « nuitée » défini par l’URSSAF.
ARTICLE 3 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
ARTICLE 4 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, par les parties signataires, dans les conditions suivantes : A l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou, à défaut de stipulations particulières, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :
Que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (chaque salarié devra y apposer son nom pour qu'il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs) ;
Que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord (ou de l'avenant).
ARTICLE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, de façon rétroactive, le 01 février 2025. A cette date d’entrée en vigueur les salariés bénéficieront de plein droit des dispositions prévues dans cet accord sous réserve de sa ratification par 2/3 des salariés.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 8 – MODALITÉS PRATIQUES DE LA CONSULTATION
Question posée :
« Approuvez-vous l’accord d’entreprise qui vous a été présenté et communiqué le 13 Octobre 2025 ? Oui ? ou Non ? »
Liste des salariés consultés par ordre alphabétique
Au vue de la situation géographique de chacun, liée aux déplacements professionnels, ce présent accord est envoyé par voie électronique à chaque salarié listé ci-dessus, le 13 Octobre 2025. Une réponse est attendue avant le 31 Octobre 2025, par voie électronique, mentionnant la phrase suivante : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise qui vous a été présenté et communiqué le 13 Octobre 2025 ? » suivi de la réponse du salarié : « oui » ou « non ».
A l’issue des retours des salariés consultés, un procès-verbal sera édité et communiqué par tout moyen à ces derniers.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « Télé Accords » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
