Accord collectif d’entreprise portant sur le fonctionnement du CSE
Entre :
La société Howmet Fixations Systems Mecaero, société en nom collectif, ayant son siège social Boulevard du Grand Castaing, 31 128 Roques sur Garonne, et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 321 774 713, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilitée aux effets des présentes
Ci-après dénommée «
la Société » ou « Mecaero »,
d'une part,
et :
Les membres titulaires du CSE suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Il est rappelé que le CSE se voit attribuer une subvention au titre de son budget de fonctionnement et une subvention au titre des activités sociales et culturelles (ASC) dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Conformément aux dispositions légales :
la contribution de l’entreprise au budget de fonctionnement équivaut à 0,20 % de la masse salariale brute ;
la contribution de l’entreprise aux ASC est fixée par accord d’entreprise. A défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Au sein de la Société, les budgets du CSE étaient initialement fixés comme suit : - la contribution de l’entreprise au budget de fonctionnement était fixé à 0,25 % de la masse salariale brute ; - la contribution de l’entreprise aux ASC était également fixé à 0,25 % de la masse salariale brute.
Au cours des dernières années, les budgets du CSE ont évolué par accord entre les membres de la délégation du personnel au CSE et la Direction.
En dernier lieu, les taux des budgets de fonctionnement étaient les suivants de la manière suivante :
- 0,20% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement - 0,30% de la masse salariale brute pour le budget des œuvres sociales.
Les mandats de la délégation du personnel du CSE ont été renouvelés le 11/07/2024.
Dans ce cadre, les Parties ont souhaité se rencontrer pour fixer d’un commun accord les budgets du CSE.
Aux termes de leurs discussions, les Parties sont convenues du présent accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les budgets du CSE de la Société qui seront fixés comme suit :
- la contribution de l’entreprise au budget de fonctionnement sera fixée à 0,20 % de la masse salariale brute ; - la contribution de l’entreprise aux ASC sera fixée à 0,40 % de la masse salariale brute.
A ce titre, afin d’éviter toute confusion, de faciliter la tenue des comptes et de favoriser leur lecture et compréhension, deux comptes distincts sont ouverts. Le premier est destiné à la gestion du budget de fonctionnement et le second à la gestion des activités sociales et culturelles].
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt. En revanche, la contribution des activités sociales et culturelle est rétroactive au 01/01/2024. Article 2.2 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Article 2.3 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 ans suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par le Président du CSE ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite au Président, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.
Article 2.4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Roques sur Garonne, le 17 mai 2024
Pour la société MECAEROPour le CSE
Monsieur XXXXXXXXXXMadame XXXXXXXXXX Directeur de siteSecrétaire
