Howmet Fastening Systems Toulouse Operations MECAERO SNC Bld du Grand Castaing-Roques 31128 Portet-sur-Garonne Cedex (France) Tél. : +33 (0)5 61 51 82 30 Fax : +33 (0)5 61 51 60 78 Protocole d’accord de fin de négociations annuelles obligatoires 2026 prévu par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HFS MECAERO SNC - Howmet Fastening Systems, Boulevard du Grand Castaing – 31 128 ROQUES SUR GARONNE, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
D’UNE PART,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation obligatoire.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, la Direction de la société MECAERO SNC, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur de Site et les Organisations Syndicales représentatives CGT, FO, CFE-CGC, se sont rencontrés à plusieurs reprises le 22 janvier, le 29 janvier, le 5 février, le 19 février 2026 et le 27 février 2026.
Monsieur XXX XXX, Directeur de Site et Madame XXX XXX - Responsable Ressources Humaines ont conduit les réunions.
Au cours des réunions, la Direction est revenue sur le contexte économique dans lequel évoluent ces négociations annuelles :
Une inflation globale moyenne égale à 0.8 % en moyenne sur 12 mois glissants au 31 décembre 2025,
Une baisse de la demande client sur le marché Atelier Rapide, nous privant du volume attendu au budget,
Une surconsommation du client Airbus à l’approche du nouveau contrat, entraînant une activité soutenue sur fin d’année,
Une augmentation de la non-qualité, empêchant de réaliser nos ventes à l’heure et en volume,
Une baisse de la productivité sur la seconde partie de l’année, l’efficacité chute et nos coûts montent,
L’entreprise fait face à une situation de retard important.
Pour l’année 2026, au-delà de la baisse du retard client, les 3 enjeux principaux seront les suivants :
Réduction des stocks
Amélioration de la Qualité
Amélioration de l’Ebitda
Afin de pouvoir répondre à ces enjeux majeurs, nos leviers seront les suivants :
L’automatisation
La sous-traitance vers HFC
Poursuite de la révision du périmètre produits.
Nous devrons également poursuivre le plan d’amélioration de la Productivité.
La Direction a souhaité proposer la mise en œuvre d’une politique salariale pour 2026 permettant de reconnaitre l’investissement et les compétences des collaborateurs en maintenant un budget de mesures individuelles et collectives d’augmentation au-dessus du niveau d’Inflation.
D’autre part, la Direction a souhaité faire évoluer les avantages sociaux présents dans l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : ACCORD SUR LES SALAIRES
Salariés concernés
Lors des réunions de négociations, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part de leurs propositions et revendications et ont pu les argumenter par rapport aux enjeux du site. Les échanges ont permis d’aboutir à la mise en œuvre d’un accord collectif avec les mesures suivantes.
Les dispositions de l’accord s’appliqueront au 01/04/2026 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion pour ce qui concerne les mesures collectives d’augmentations individuelles :
Des Cadres Dirigeants.
Des alternants dont la rémunération est régie par des dispositions conventionnelles de branche.
Des salariés ayant une ancienneté postérieure au 01/10/2025 pour lesquels le niveau de leur salaire d’embauche intègre d’ores et déjà les augmentations stipulées au présent accord.
Des salariés pour lesquels le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord : il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle, étant entendu dans ce dernier cas que le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions de l’accord en cas de refus administratif d’homologation ou d’autorisation de la rupture.
Mesures collectives d’augmentations individuelles
A l’issue de la période des augmentations, la Direction assurera à tous les collaborateurs un décollement minimum de 3% au-delà du Smic.
A compter du 1er avril 2026, les parties ont convenu des modalités suivantes.
L’ensemble des salariés non-cadres et cadres de toutes les classes emplois présentes dans l’entreprise bénéficieront d’un budget d’augmentation de
2.00% avec un talon minimum de 1.00%.
Autres mesures convenues
3.1 Mutuelle
La direction propose une prise en charge de la mutuelle santé supérieure à celle actuelle avec une augmentation de la prise en charge employeur. Ce qui amène aux répartitions suivantes :
Pour les salariés non-cadres des groupes emplois B3 à D8 inclus, une répartition pour 18% de la part salariale (au lieu de 23% actuel) et 82% de la part patronale (au lieu de 77% actuel), à compter du 1er avril 2025. Soit une augmentation de la prise en charge employeur de 5%.
Pour les salariés non-cadres des groupes emplois E9 et E10 inclus, et les salariés cadres (à partir de la classe emploi F11), une répartition pour 5% de la part salariale (au lieu de 7% actuel) et 95% de la part patronale (au lieu de 93% actuel), à compter du 1er avril 2026. Soit une augmentation de la prise en charge employeur de 2%.
3.2 Abondement PEE-PERECO
Jusqu’à présent, l’abondement sur les dispositifs PEE/PERECO était fixé à 20 %, dans la limite de 300 € par an et par bénéficiaire. Le plafond de 300 € bruts constituait un plafond global pour le PEE et le PERECO réunis.
La nouvelle formule applicable à compter du 1er avril 2026 est la suivante :
Abondement à 30 %,
Dans la limite de 600 € par an et par bénéficiaire,
Avec un plafond global porté à 2 000 €.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261‑7‑1 du Code du travail, la révision du présent accord peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à celui‑ci, pendant toute la durée de validité prévue à l’article 2.
Toute demande de révision doit être formulée par écrit et adressée aux autres parties signataires.
La révision donne lieu à la négociation d’un avenant. L’avenant de révision est valable dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues ci‑dessus. Cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait à Roques sur Garonne, le 5 Mars 2026 en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque organisation syndicale déclarées dans l’établissement à ce jour.
