Howmet Fastening Systems Toulouse Operations MECAERO SNC Bld du Grand Castaing-Roques 31128 Portet-sur-Garonne Cedex (France) Tél. : +33 (0)5 61 51 82 30 Fax : +33 (0)5 61 51 60 78 Accord collectif portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HFS MECAERO SNC - Howmet Fastening Systems, Boulevard du Grand Castaing – 31 128 ROQUES SUR GARONNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 321 774 713 00028, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir, « Force Ouvrière » représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de délégué syndical, la « CGT » représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de délégué syndical et la « CFE-CGC » représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et conviennent de verser une PPV.
Le présent accord est conclu en vue de soutenir le pouvoir d’achat des employés de l’entreprise et de reconnaitre le travail et l’investissement de chaque employé de la société.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour de versement de la PPV, soit le 27 avril 2026.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de la PPV est de 350 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté supérieure à 3 mois à la date de versement, soit au 27 avril 2026. Le montant de la PPV est de 35 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté inférieure ou égale à 3 mois à la date de versement, soit au 27 avril 2026.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Versement et affectation de la prime
Lors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE ou au sein du PERCO de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient. À cet effet, l’entreprise ou le prestataire BNP Paribas adressera à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie indiquant : - le montant de la prime attribuée à l’intéressé ; - s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; - la possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne précité ; - le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ; - lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai. La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Le bénéficiaire souhaitant investir tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dispose, pour formuler sa demande d’affectation, d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, de ce document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement. À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV sera versée le 27 avril 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois d’Avril 2026
Article 5 – Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à : - CSG et CRDS ; - Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite. La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2026.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Roques sur Garonne, le 5 Mars 2026 en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’établissement à ce jour.
