PROCES VERBAL D’ACCORD - NAO 2025 Bt2i - MAP – SITE DE SERRES-CASTET
I - Les parties concernées
ENTRE La société Mécanique Aéronautique Pyrénéennes, Représentée par M. XXXXXXXXXX, en tant Président Directeur Général, D'une part. Les organisations syndicales ci-dessous désignées : La CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXX, Délégué Syndical. La CGT, représentée par M. XXXXXXXXXX, Délégué Syndical, D'autre part, Les représentants de la direction de l'entreprise et les délégations des organisations se sont réunis les :
2 avril 2025, 16 avril 2025 et le 23 avril 2025,
afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles I-.2242-15, et suivants du Code du travail dont :
Thème 1 : La rémunération
Thème 2 : La durée effective et l'organisation du temps de travail
Thème 3 : Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Thème 4 : La parité professionnelle Femme/Homme
II – L’état des lieux Effectifs
Effectifs
Effectifs
Effectifs
Rémunérations
Rémunérations center
Evolutions : Smic & Pouvoir d’achat
Evolutions : Smic & Pouvoir d’achat
Promotions et évolutions
III – Les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire Lors de la première réunion NAO 2025, du 2 avril dernier, la direction avait rappelé l'ensemble des derniers accords signés, impactant positivement la rémunération des salariés :
Etat des accords négociés depuis 2022 :
PV de NAO 2.5% au 01/05/2022
Accord d'intéressement 2022 qui a donné lieu au versement de :
Augmentation de la part employeur des tickets restaurant de +1€
Revalorisation primes d’équipes de jour de +0,7€
Accord d’intéressement 2024 signé le 20/12/2023 avec ajout d’une prime complémentaire liée à la productivité.
CET signé le 12/04/2024.
PV de NAO 2024 au 11/06/2024 :
Hausse nouvelle CCN : 0,4%
2,4% d’AG hors cadres
1% d’AI hors cadres
2,2% d’AI cadres
3% sur primes équipes
10% sur primes de nuit
3 500 € de primes distribuées
Thème 1 : La rémunération
Liste des revendications
• 5% d’AG non-cadres, • 1% d’AI cadres, • Augmentation de la prime d’équipe nuit à 55€, • Participation employeur de la mutuelle à 80% (Isolé + Famille), • Jour enfant malade +30% pris en charge par l'employeur en plus des 50% conventionnels, • Augmentation de la prime d’équipe jour à 6,30€, • Augmentation de la prime panier à 7,40€, • Augmentation de la participation employeur au titre restaurant à 7,40€, • Prime de tutorat, • Prime d'assiduité.
• Prime d'intempéries • Prime « copeaux » : reversement d’une part de la revente des copeaux à tous les salariés
Réponses favorables de la Direction :
• AG non-cadres : 31 € brut par salarié si plus d’un an d’ancienneté au 1er juillet 2025, • 0,50% d’AI non-cadres, • 1,5% d’AI cadres, • Augmentation de la prime d’équipe nuit à 50€ (+6€), • Participation employeur de la mutuelle à 65%, + 5% (Isolé + Famille), Toutes ces mesures seront applicables au 1er juillet 2025.
Thème 2 : Le temps de travail Le thème du temps de travail n'a pas été abordé par les organisations syndicales, lors des réunions de négociations. Thème 3 : Le partage de la valeur ajoutée Un accord d'intéressement a été renégocié le 14 février 2025. L’objectif complémentaire mis en place en 2024 sur la productivité a été remplacé par un objectif portant sur les coûts de non-qualité. La prime trimestrielle atteignable pour les salariés reste d’un montant équivalent.
Thème 4 : La parité professionnelle Femme/Homme Le thème de la parité professionnelle femme/homme n'a pas été abordé par les organisations syndicales, lors des réunions de négociations.
IV – Dispositions finales Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Article 1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
Article 2 : Date d’entrée en application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, rentrera en application à compter du 1er juillet 2025, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord,
Article 3 : Révision Conformément à l'article 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire. Tous les signataires introduisant une demande de révision doivent l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant, Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L, 2261-9 et suivant du Code du travail.
Article 5 : Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par LRAR aux signataires du présent accord et fera l'Objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 1 : Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe de sociétés relevant de la Convention Collective des entreprises de la Métallurgie. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de "télé procédure" du ministère du travail ("Télé Accords") par le représentant légal de l'entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physique). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Pau (64).
A Serres-Castet, Le 25/04/2025 Pour la direction, XXXXXXXXXX, Président Directeur Général Pour la CFDT, XXXXXXXXXX, Délégué syndical
