PROCES VERBAL D’ACCORD - NAO 2026 Bt2i - MAP – SITE DE SERRES-CASTET
I - Les parties concernées
ENTRE La société Mécanique Aéronautique Pyrénéennes, Représentée par M. XXXXX, en tant Directeur de Site, D'une part. Les organisations syndicales ci-dessous désignées : La CFDT, représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical. La CGT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical, D'autre part, Les représentants de la direction de l'entreprise et les délégations des organisations se sont réunis les :
8 avril 2026, 24 avril 2026 et les 5 et 7 mai 2026,
afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles I-.2242-15, et suivants du Code du travail dont :
Thème 1 : La rémunération
Thème 2 : La durée effective et l'organisation du temps de travail
Thème 3 : Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Thème 4 : La parité professionnelle Femme/Homme
II – L’état des lieux Effectifs
Effectifs
Rémunérations
Evolutions : Smic & Pouvoir d’achat
centerPas d’augmentation en 2025 :
Promotions et évolutions
III – Les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Lors de la première réunion NAO 2026, du 8 avril dernier, la direction avait rappelé l'ensemble des derniers accords signés, impactant positivement la rémunération des salariés :
Etat des accords négociés depuis 2022 :
PV de NAO 2.5% au 01/05/2022
Accord d'intéressement 2022 qui a donné lieu au versement de :
Augmentation de la part employeur des tickets restaurant de +1€
Revalorisation primes d’équipes de jour de +0,7€
Accord d’intéressement 2024 signé le 20/12/2023 avec ajout d’une prime complémentaire liée à la productivité.
CET signé le 12/04/2024.
PV de NAO 2024 au 11/06/2024 :
Hausse nouvelle CCN : 0,4%
2,4% d’AG hors cadres
1% d’AI hors cadres
2,2% d’AI cadres
3% sur primes équipes
10% sur primes de nuit
3 500 € de primes distribuées
PV de NAO 2025 au 25/04/2025 :
AG non-cades = 31 € brut par salarié
0,50 % d’AI pour les non-cadres
1,50% d’AI pour les cadres
Augmentation de la prime d’équipe nuit à 50€ (+6€)
Participation employeur de la mutuelle à 65%, +5% (isolé + famille)
Thème 1 : La rémunération
Liste des revendications communes aux deux organisations syndicales CGT et CFDT
Ticket restaurant à passer à 12,20 € au lieu de 10,50 € = maximum exonération.
Augmentation prime d’équipe de 6,18 € à 7,00 €.
Augmentation participation employeur mutuelle à 70% au lieu de 65%.
3% d’AG pour les cadres et les non-cadres.
AI pour les non-cadres 0,5% et les cadres 1%.
Prime EASA 100€ par personne.
Prime carburant / transport liée à la conjoncture particulière de début d’année.
Privilégier le télétravail pour limiter les frais liés à l’augmentation du coût de l’énergie.
Prime d’assiduité semestrielle.
Prise en charge des 50% non rémunérés pour les jours enfants malades.
Réponses favorables de la Direction :
Titres Restaurants : augmentation de 10,50 € à 11,00 €, soit une part patronale de 6,30 € à 6,60 €
Participation employeur de la mutuelle à 70%, + 5% (Isolé + Famille),
AG non-cadres : 0,9%, soit 20 € brut par ETP (Equivalent Temps Plein), si éligibles, soit plus d’un an d’ancienneté au 1er juillet 2026,
AI tout le personnel éligible : 0,90%
Toutes ces mesures seront applicables au 1er juillet 2026.
Thème 2 : Le temps de travail Le thème du temps de travail n'a pas été abordé par les organisations syndicales, lors des réunions de négociations. Thème 3 : Le partage de la valeur ajoutée Un accord d'intéressement a été renégocié le 30 janvier 2026. Après négociation avec les DS, l’objectif complémentaire mis en place en 2025 sur les coûts de non-qualité a été remplacé par des objectifs de productivité. La prime trimestrielle atteignable pour les salariés reste d’un montant équivalent.
Pour 2025, les montants distribués sont les suivants :
Thème 4 : La parité professionnelle Femme/Homme Un Plan d’action en faveur de l’égalité Hommes/Femmes au sein de la société MAP, a été mis en place, après consultation du CSE, le 27 novembre 2025, pour une durée d’un an.
IV – Dispositions finales Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Article 1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
Article 2 : Date d’entrée en application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, rentrera en application à compter du 1er juillet 2026, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord,
Article 3 : Révision Conformément à l'article 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de leréviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire. Tous les signataires introduisant une demande de révision doivent l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant, Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L, 2261-9 et suivant du Code du travail.
Article 5 : Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par LRAR aux signataires du présent accord et fera l'Objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 1 : Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe de sociétés relevant de la Convention Collective des entreprises de la Métallurgie. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de "télé procédure" du ministère du travail ("Télé Accords") par le représentant légal de l'entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physique). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Pau (64).
