AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE
CATEGORIE OBJECTIVE : NON CADRES
Applicable à partir du 01/01/2020
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 -OBJET
ARTICLE 2 -BENEFICIAIRES
ARTICLE 3 -REGIME DE FRAIS DE SANTE
ARTICLE 4 -DUREE
ARTICLE 5 -FORMALITES DE DEPOT
PREAMBULE
Les salariés non-Cadres de la Société SMRI bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de Frais de santé mis en place par accord collectif du 05 juin 2014.
De récentes évolutions légales et règlementaires sont intervenues en matière de frais de santé, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d’application, qui conduisent à mettre en conformité les garanties collectives des salariés avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » à effet au 1er janvier 2020. Cette réforme impose désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie (réforme dite du « 100% santé »).
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant modifiant l’accord précité.
Le présent texte résulte de l’accord obtenu entre, d’une part :
La Société de Mécanique et de Robinetterie Industrielle – S.M.R.I., dont le Siège Social est situé : Z.I. de la Grand’Colle à PORT DE BOUC 13110, représentée par Monsieur, Président,
et d’autre part
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de la Société S.M.R.I. : - le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical, - le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical, .. – le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
ARTICLE 1 -OBJET
L'objet de ce texte est la mise en conformité du régime collectif de remboursement de Frais de santé à adhésion obligatoire, rendue nécessaire au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.
Le présent régime et le règlement des Frais de santé y afférant sont mis en œuvre conformément à l'article L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Les Etablissements de la Société concernés par cet accord sont ceux ayant le même numéro de SIREN : 782 757 918.
ARTICLE 2 -BENEFICIAIRES
Le présent régime s'applique à la catégorie objective des non-Cadres ainsi définie :
Les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, à l’exception de ceux mentionnés au $ 2 de l’article 36 de l’annexe I de la Convention et l’article 4bis, à savoir les ETAM de coefficient 305 et plus qui sont couverts par la complémentaire santé des Cadres.
Ce personnel est régi par la Convention Collective de la Métallurgie des Bouches-du-Rhône.
Le présent texte organise l'affiliation des salariés au règlement collectif souscrit par la Société auprès de PROBTP, organisme habilité.
L'affiliation au régime est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les salariés de cette catégorie objective.
Cependant, les salariés présents dans l’entreprise au moment de la première mise en place du régime ont eu la faculté de refuser par écrit la proposition que leur a soumise la Société SMRI. La Société SMRI est tenue de proposer à ces salariés d’adhérer au régime objet de ce présent texte, et de recueillir leur demande d’adhésion et de non-adhésion.
Cette dispense d’affiliation s’applique uniquement aux salariés présents à la date de mise en place du régime et non aux salariés embauchés après cette date.
Par dérogation, quelle que soit la date d'embauche, le bénéfice des exonérations sociales et fiscales n’est pas remis en cause dans les situations suivantes :
a)Salariés et apprentis en contrat à durée déterminée supérieure ou égale à 12 mois, à condition de présenter par écrit, au moment de l’embauche ou dans les jours suivant la prise de poste, tous justificatifs d’une couverture individuelle effective souscrite par eux-mêmes ou dont ils bénéficieraient à titre d’ayants droit couvrant le même type de garanties et à condition de couvrir l’intégralité de la durée du contrat.
b)Salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
c)Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
d)Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire sur demande écrite du participant et sur justificatif pendant la durée de leur prise en charge.
e)Les salariés déjà couverts par un contrat individuel peuvent être dispensés d’affiliation jusqu’à la date d’échéance de ce contrat. Au-delà, ils doivent être affiliés au contrat collectif à adhésion obligatoire de l'Entreprise. L’Entreprise doit conserver les justificatifs pour être à même de les produire en cas de contrôle URSSAF (document attestant de la souscription d’un contrat individuel et de la date d’échéance du contrat).
f)Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d'un autre régime collectif obligatoire d'Entreprise, ou du régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (Industries Electriques et Gazières) ou du régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d'Etat ou des collectivités territoriales, sur demande écrite du participant et justificatif à produire chaque année.
g) Concernant les couples (mariés, pacsés, concubins) travaillant au sein de la Société, ils auront la faculté, sous réserve d’en faire la demande expresse, de ne souscrire qu’à une seule adhésion à un des 2 régimes obligatoires de Frais de santé en œuvre au sein de la Société, « Non cadres » (PE et ETAM) d’une part ou « Cadres » d’autre part, dépendant de l'autre catégorie objective.
Les salariés pouvant bénéficier de ces dispositions dérogatoires, feront connaître expressément leur choix de ne pas adhérer au régime Frais de santé de l'Entreprise au moment de leur embauche en remplissant le formulaire de renonciation contenu dans leur dossier d’adhésion au régime Frais de santé de la Société. Ils devront renvoyer ce formulaire dans les 30 jours suivant l’embauche.
Ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de remplir les conditions ci-dessus.
Ces salariés devront justifier annuellement de la situation qui leur permet de déroger à leur adhésion obligatoire, avant le 15 décembre de chaque année.
A défaut de justification par le salarié, dans le délai ci-dessus indiqué, ou à défaut de renouvellement de la justification demandée, le salarié sera réputé affilié d’office à la couverture santé.
Il incombe à l'employeur de recueillir la preuve de la proposition de la couverture d'assurance et celle de son refus par les participants concernés.
Ces exceptions à l'obligation d'adhésion sont conformes :
Aux dispositions de l’article R.242-1-6, L.911-7 et D.911-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Au décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012,
À l'arrêté du 26 mars 2012
Et à la circulaire DSS du 29 décembre 2015.
ARTICLE 3 -REGIME DE FRAIS DE SANTE
3.1 - garanties
La Société s'engage sur un ensemble de prestations, garanti par PROBTP selon les dispositions détaillées du règlement de BTP-PRÉVOYANCE.
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra également à chaque participant et à tout nouvel embauché, une notice d'information rédigée par l'organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
3.2 - maintien des garanties
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération ou versement d’indemnités journalières, les garanties sont maintenues pendant toute la durée de la suspension.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération, (par exemple, en cas de congé parental), les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension. Au-delà les garanties sont suspendues.
Le régime peut être maintenu aux anciens participants dont la cessation du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage et aux dispositions relatives à la portabilité.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans la Société et pourront évoluer pendant la période de maintien dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
3.3 - évolution des prestations
Les prestations pourront évoluer :
Pour garantir un meilleur équilibre financier du régime,
À la demande de l’une ou l’autre des parties signataires,
Pour prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires
3.4 - répartition entre part patronale et part salariale
Les cotisations servant au financement du régime collectif à adhésion obligatoire des Frais de santé seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
-Part salariale :50 % -Part patronale :50 %
Les contributions patronales sont soumises à la CSG et CRDS.
Les contributions patronales sont intégrées dans le revenu imposable du salarié.
3.5 - tarification
La tarification est déterminée sous la forme du régime famille.
Le montant des cotisations
correspond à un montant forfaitaire en €uros.
Au 1er Janvier 2020 le montant applicable est de 110,10 € par mois,
soit 55,05 € de part salariale et 55,05 € de part patronale.
3.6 - indexation tarifaire
Les taux de cotisations pourront être réajustés, chaque année, au vu des résultats techniques du présent régime et des comptes de résultats, après analyse conjointe de la Société et de l’assureur PROBTP.
La modification des taux de cotisations sera financée conjointement par l’employeur et les salariés conformément à la répartition prévue à l’article 3.4.
Toute augmentation de cotisation, sauf celles résultant de la clause d’indexation ci-dessus, fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur de telle sorte que le budget de cotisation défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 4 -DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent texte est d'une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2020 et tiendra compte de l'évolution de la législation.
Il se substitue, dès sa date d'application, aux garanties mises en place précédemment par accords du 5 juin 2014 et du 5 janvier 2016 pour la catégorie objective des non cadres.
Ce texte instituant le régime collectif à l'adhésion obligatoire pour le remboursement des Frais de santé pourra, à tout moment, être dénoncé conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la dénonciation des accords. Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail
La résiliation par l'organisme assureur du régime des Frais de santé précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.
ARTICLE 5 -FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord, établi en 6 exemplaires originaux, sera déposé dans les conditions définies dans l'article L.2231-6 du Code du Travail à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Marseille (13) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues (13).
