L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA POSSIBILITÉ DE REMPLACER LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR UN REPOS EQUIVALENT
PRÉSENTATION DES PARTIES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIETE :MTS
ZONE INDUSTRIELLE DE SAINT ARNOULT 28 170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS
REPRÉSENTÉE PARMonsieur XXXX
Directeur Général Délégué D’une part
ET
LES MEMBRES DU CSE, PAR DÉCISION A L’UNANIMITÉ LORS DU CSE EXCEPTIONNEL DU 16/09/2021.
D’autre part.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.1 et 3.1 de l’accord, les autres articles demeurent inchangés.
Article 2.1 – Conditions d’attribution du repos Il est institué un repos compensateur de remplacement ayant pour objet de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires réalisées chaque semaine, c’est-à-dire heures et majorations y afférentes comprises. Le salarié informera son responsable hiérarchique chaque semaine sur la répartition entre le paiement et prise en repos de ces heures après validation. Ces modalités de remplacement s’appliqueront aux heure incluses dans le contingent annuel. Les heures supplémentaires concernées sont celles réalisées entre le 1er janvier et le 30 septembre de chaque année. Les heures effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre ne pourront pas alimenter le compteur RCR et seront intégralement payées en argent. Modifié de la façon suivante : Il est institué un repos compensateur de remplacement ayant pour objet de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires réalisées chaque semaine, c’est-à-dire heures et majorations y afférentes comprises. Le salarié informera son responsable hiérarchique chaque semaine sur la répartition entre le paiement et prise en repos de ces heures après validation. Ces modalités de remplacement s’appliqueront aux heure incluses dans le contingent annuel. Les heures supplémentaires concernées sont celles réalisées entre le 1er janvier et
le 31 octobre de chaque année. Les heures effectuées entre le 1er novembre et le 31 décembre ne pourront pas alimenter le compteur RCR et seront intégralement payées en argent.
Article 3.1 – Ouverture du droit à repos Le repos compensateur de remplacement pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 7 heures. Il est rappelé que le crédit maximum autorisé est fixé à 35 heures. Il sera également possible au salarié d’utiliser son crédit au fur et à mesure de l’acquisition des doigts dans le respect des seuils prédéfinis La période d’acquisition du repos compensateur de remplacement est fixée du 1er janvier au 30 septembre de chaque année.
Modifié de la façon suivante : Le repos compensateur de remplacement pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 7 heures. Il est rappelé que le crédit maximum autorisé est fixé à 35 heures. Il sera également possible au salarié d’utiliser son crédit au fur et à mesure de l’acquisition des doigts dans le respect des seuils prédéfinis La période d’acquisition du repos compensateur de remplacement est fixée du 1er janvier au
31 octobre de chaque année.
SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES
Fait en trois exemplaires originaux à Châteauneuf en Thymerais le 22 septembre 2021.
Pour la SASU MTSPour le CSE XXXXXX Directeur Général DéléguéXXX XXX
