1-Présentation de la société PAGEREF _Toc199857873 \h 5 2-Présentation du Groupe PAGEREF _Toc199857874 \h 6 a.Présentation de l’activité de la société MECANUMERIC PAGEREF _Toc199857875 \h 7 b.Historique des difficultés PAGEREF _Toc199857876 \h 7 c.Raisons du projet de chômage partiel longue durée PAGEREF _Toc199857877 \h 8 d.Perspectives PAGEREF _Toc199857878 \h 10 e.Prévisions d’exploitation et de trésorerie PAGEREF _Toc199857879 \h 11 f.Prévisions d’exploitation et de trésorerie sans restructuration PAGEREF _Toc199857880 \h 12 g.Prévisions d’exploitation et de trésorerie intégrant la restructuration PAGEREF _Toc199857881 \h 13
Article 1.1 -Champ d’application au sein de MECANUMERIC PAGEREF _Toc199857883 \h 16 Article 1.2 -Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R PAGEREF _Toc199857884 \h 16
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc199857885 \h 16
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle longue durée rebond PAGEREF _Toc199857886 \h 16
Article 4.1- publics concernés PAGEREF _Toc199857888 \h 17 Article 4.2- durée d’application de ces engagements PAGEREF _Toc199857889 \h 17 Article 4.3- modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité PAGEREF _Toc199857890 \h 17
Article 5. – Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc199857891 \h 17
Article 5.1- Objectifs du Plan PAGEREF _Toc199857892 \h 18 Article 5.2- Identification des Besoins en Compétences PAGEREF _Toc199857893 \h 18
Article 5.3- Actions de Formation et Développement PAGEREF _Toc199857894 \h 18
Article 5.4- Organisation et Suivi PAGEREF _Toc199857895 \h 19 Article 5.5- Financement et Partenariats PAGEREF _Toc199857896 \h 19
Article 6. – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée rebond PAGEREF _Toc199857897 \h 19
Article 7. – Date de début et durée d’application de l’activité partielle longue durée rebond PAGEREF _Toc199857898 \h 20
Article 7.1- date de début PAGEREF _Toc199857899 \h 20
Article 7.2- durée du dispositif PAGEREF _Toc199857900 \h 20
Article 7.3- date de fin PAGEREF _Toc199857901 \h 20
Article 9. – Informations des salariés PAGEREF _Toc199857903 \h 21
Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc199857904 \h 21
Article 11. – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc199857905 \h 21
Article 12. – Révision de l’accord PAGEREF _Toc199857906 \h 21
Signatures PAGEREF _Toc199857907 \h 21
ACCORD DU 04 juin 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE - REBOND (APLD-R)
Entre :
La société MECANUMERIC, représentée par M. XXXX , d’une part
ET
Les organisations syndicales soussignées, d’autre part
En application de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLD-R ») au sein de MECANUMERIC. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de MECANUMERIC, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Au 05 mai 2025, la société MECANUMERIC emploie 101 salariés dont 100 en CDI, 0 en CDD et 1 en contrat d’apprentissage/de professionnalisation. La répartition de l’effectif de la société est la suivante :
Répartition par genre
Nombre
%
Femme 15 14.85% Homme 86 85.15%
Total général
101
100%
Répartition par âge
Nombre
%
Moins 30 ans 12 11.89% De 30 ans à moins de 40 ans 24 23.76% De 40 ans à moins de 50 ans 22 21.78% De 50 ans à moins de 60 ans 37 36.63% 60 ans et plus 6 5.94%
Total général
101
100%
Répartition par ancienneté
Nombre
%
Moins de 1 an 0 XX% De 1 an à moins de 2 ans 5 4.95% De 2 ans à moins de 5 ans 20 19.80% De 5 ans à moins de 10 ans 19 18.81% 10 ans et plus 57 56.44%
Total général
101
100%
Répartition par statut
Nombre
%
Ouvrier 29 28.71% Employé 10 9.90% Technicien et agent de maitrise 29 28.71% Cadre 32 31.68% Apprenti 1 1%
Total général
101
=SUM(ABOVE)*100 \# "0,00%" 100%
Présentation de la société
Dénomination sociale et nom commercial
MECANUMERIC
Date immatriculation
2 décembre 1994
Registre du commerce et des sociétés
RCS ALBI N° 399.070.754
N° SIRET
399 070 754 00060
Code APE
2849Z
Siège social
ZA Eco 2 Rieumas – 81150 MARSSAC-SUR-TARN
Origine du fonds
Achat
Activité - Objet social
La conception, la réalisation, la commercialisation de machines-outils robotisées et de logiciels. La formation continue des personnels aux techniques de programmation et de commande numérique des machines. L’achat et la vente de tous biens et accessoires se rapportant aux activités ci-dessus.
Capital social
Le capital social s’élève à 1 288 000 € répartis en 46 000 actions réparties de la manière suivante :
SAS SFAP (FINANCIERE XXXX) : 99,08%
7 personnes physiques dont des salariés : 0,92%
Administration
Président : Monsieur XXXX
Directeur Général : Monsieur XXXX
Date de clôture des comptes
Le 31 décembre de chaque année
Présentation du Groupe
Historique et activité du groupe MECANUMERIC
Monsieur XXXX a créé la SAS MECANUMERIC en 1994, en collaboration avec une équipe d’ingénieurs, afin de reprendre, dans le cadre d’une procédure collective, le fonds de commerce de la société MECAMATIC FRANCE, spécialisée dans la conception et la fabrication de machines-outils. Le groupe a axé sa croissance sur la diversification des types de machines produites et en étendant sa présence sur les marchés internationaux. Ce développement s’étant notamment traduit par :
La création de filiales à l’étranger afin de développer le marché international, en Allemagne (en 2000), en Italie (en 2006), en Russie (2008 -mise en sommeil en 2022) et en Espagne en 2024 ;
La reprise en 2007 de la société CHARLYROBOT, spécialiste d’équipements d’usinage pour l’éducation et la formation ainsi que dans le domaine médical, qui a finalement fait l’objet d’une fusion par MECANUMERIC courant 2014 ;
La reprise de la société Digital Control pour intégrer la technologie de découpe au jet d’eau
La reprise de la société IC Technologie pour intégrer la technologie de thermoformage (2011)
La création en 2012, d’une filiale, la société MECARENT, destinée à la location/revente des machines ;
La construction en 2018 d’une usine de 13 000m2 sur la commune de MARSSAC SUR TARN afin de rassembler les différents sites de production et augmenter la capacité de production.
Organigramme du groupe MECANUMERIC
La société MECANUMERIC fait partie d’un groupe de sociétés dont l’organigramme figure ci-dessous. Elle est présidée par la société SFAP, elle-même détenue à 66% par Monsieur XXXX et sa famille puis à 34% par la société MULTICROISSANCE.
Présentation de l’activité de la société MECANUMERIC
La société MECANUMERIC exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de machines à commande numérique et de logiciels. MECANUMERIC vend des équipements de fraisage, découpe (au jet d’eau, laser, par ultrasons) gravure et thermoformage et propose également divers services à sa clientèle (maintenance, support technique, formation, personnalisation des machines …). Elle intervient auprès de divers acteurs industriels (aéronautique, spatial, agro-alimentaire, automobile…), dans le secteur médical et auprès des professionnels de l’éducation et de la formation. Le site de production est situé ZA ECO 2 Rieumas, à MARSSAC-SUR-TARN (81).
Historique des difficultés
Plusieurs causes peuvent expliquer les difficultés financières rencontrées par la société MECANUMERIC :
Crise sanitaire liée au COVID et contexte international complexe : ralentissement marqué de l’activité de la société MECANUMERIC en raison de la crise sanitaire, impactant durablement le chiffre d’affaires de MECANUMERIC. La guerre en Ukraine et la crise au Proche Orient ont contribué à un nouveau ralentissement de l’activité, empêchant ainsi tout retour à un niveau d’exploitation satisfaisant (résultats négatifs sur 2 exercices consécutifs).
Poids des investissements et des PGE : dans ce contexte, incapacité de la société MECANUMERIC à faire face aux remboursements des Prêts Garantis par l’État (PGE) souscrits durant la crise sanitaire, dans un contexte de revenus insuffisants.
Retard dans l’ajustement de la masse salariale : volonté de préserver les compétences techniques rares malgré la baisse d’activité, accentuant davantage les tensions de trésorerie existantes.
Échec des démarches de restructuration : la procédure de mandat ad hoc engagée pour négocier une restructuration de la dette bancaire, obtenir des délais de paiement auprès des créanciers fiscaux/sociaux et étudier la possibilité d’un lease-back sur le bâtiment n’a pas abouti.
Perte des soutiens financiers : la perte des crédits fournisseurs ainsi que la perte des financements cout terme de cautions bancaires – nécessaires pour garantir les avances clients ont accentué les tensions de trésorerie, contraignant finalement le dirigeant à procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société MECANUMERIC.
La conjonction de ces difficultés a entrainé une dégradation de la trésorerie qui a conduit la société à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Les bilans et comptes de résultats au 31 décembre 2022, 2023 et 2024 font ressortir les éléments suivants :
En K€
31 12 2024
31-déc-23
31-déc-22
En cours de validation
(12 mois)
(12 mois)
Bilan
Immobilisations nettes : 7.347 7.355 7.817 Stocks : 10.589 10.786 12.124 Créances clients et comptes rattachés : 528 1.330 1.596 Autres créances : 800 1.439 1.190 Disponibilités : 865 720 1.312 Capital social : 1.288 1.288 1.288
Capitaux propres :
2.807
5.672
7.977
Total dettes :
17.170
15.662
16.117
Total bilan : 20.367 22.015 24.418
Compte de résultat :
Chiffre d’affaires :
13.017
17.433
20.597
Production de l’exercice :
14.602
17.868
22.091
Résultat d’exploitation :
(-2.395)
(-1.945)
879
Résultat financier : (-351) (-319) (-185) Résultat exceptionnel : (-268) (-21) 50 Impôt sur les bénéfices : (-61) (-186) 10
Résultat net :
(-2.954)
(-2.100)
733
Raisons du projet de chômage partiel longue durée
La société MECANUMERIC doit impérativement retrouver un niveau de rentabilité de nature à générer la capacité d’autofinancement annuelle nécessaire pour faire face au remboursement du passif. En parallèle, il est notable que dès lors que le climat macro-économique s’apaise, Mécanuméric, retrouve un équilibre financier, ceci démontre que les difficultés rencontrées sont principalement de nature conjoncturelle. Il est important de rappeler que MECANUMERIC est l’un des seuls constructeurs mondiaux à maîtriser l'ensemble des technologies nécessaires à la conception, à la fabrication, à l'installation, ainsi qu'à la maintenance de solutions complètes et individualisées de découpe à commande numérique aussi bien par Fraisage UGV que par d'autres procédés de découpe tels que jet d’eau, laser, couteau et ultrasons. Cette spécificité repose sur une équipe, d’ingénieurs, de techniciens, d’opérateurs, d’hommes et de femmes qui œuvrent au quotidien avec un fort esprit d’innovation. La plupart des salariés de MECANUMERIC ont acquis une expertise précieuse grâce à leur travail et leur implication au sein de MECANUMERIC. C’est l’une des raisons qui justifie de limiter au maximum les suppressions d’emploi et de mettre en place des solutions alternatives temporaires permettant de sauvegarder les emplois et les compétences. Cependant, la société MECANUMERIC doit être en mesure de financer son activité, et donc de faire face à l’ensemble de ses charges courantes. Dans le cadre du redressement de MECANUMERIC et afin d’assurer la pérennité de MECANUMERIC, la direction indique qu’il lui est nécessaire de réduire les coûts de structure à hauteur de
2 150 k€. En complément de la réduction des frais de fonctionnement, la direction a décidé des mesures d’économies à hauteur de 1,6M € sur les frais de personnel.
En 2024, la masse salariale s’élevait à
5 850 k€. L’objectif de la direction pour 2025 est de ramener cette masse salariale à moins de 4,2 M€, soit une réduction de 1,65 M€, représentant 28 % d’économies sur 7 mois, soit l’équivalent d’environ 35 emplois en année pleine.
Les projections établies par la direction, indiquent que la réduction des charges est atteinte en combinant les mesures de restructuration suivantes :
Un
plan de licenciements collectifs pour motif économique prévoyant 9 suppressions de postes a été engagée le 20/05/2025
À compter du 1/06/2025 mise en place du
dispositif d’Activité Partielle Longue Durée - Rebond (APLD-R) pouvant atteindre 30% pour tous les salariés, (budgétée à hauteur de 25% pour 2025 et seulement 5% sur 2026) de leur temps de travail prévue pour 18 mois consécutifs ou non sur une période de 24 mois.
Dès le 1er juin 2025, suppression d’une prime dite « carburant » instaurée en 2022, son versement n’étant plus justifié par les conditions définies dans les accords NAO, d’un montant de 35 euros mensuels à l’origine elle représente à ce jour 20 euros mensuel par salarié non doté d’un véhicule de fonction ou de service. Cette suppression représente une économie d’environ 27K€ en année pleine.
Avant la fin du mois de juin 2025 le CSE sera consulté sur la suspension en 2025 et 2026 de la prime d’assiduité (envisagée dès le 1er août 2025). Cette prime mensuelle d’un montant de 100 euros brut est versée sous conditions à chaque salarié dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Elle a représenté en 2024 un montant d’environ 153 K€, coût chargé. Cette somme correspond à l’équivalent d’un peu plus de 4 salaires moyens en équivalents temps plein (ETP). Cette mesure permet ainsi de limiter le nombre de licenciements économiques. Dans le cadre de la consultation il sera apporté une attention particulière aux salaires dont le montant est inférieur à 2200 euros.
En fonction de l’activité, de façon additionnelle et/ou alternative à l’activité partielle longue durée rebond et conditionnée à l’accord du salarié concerné, le recours au
dispositif « Passerelle Industrie » qui consiste pour la société MECANUMERIC à mettre à disposition d’entreprises externes ses salariés pour des besoins ponctuels. L’objectif de ce dispositif pour la société MECANUMERIC est de conserver les compétences de ses salariés qualifiés tout en allégeant temporairement les frais de personnel de MECANUMERIC pendant le temps de la mise à disposition.
Cette stratégie de réduction des charges fixes est apparue comme étant la plus équilibrée et la plus adaptée à la situation actuelle de MECANUMERIC. La combinaison de l’ensemble de ces mesures permettra de répondre aux objectifs économiques tout en préservant les compétences indispensables à la relance de MECANUMERIC. Les mesures de suppressions de primes et le dispositif passerelle industrie, doivent contribuer à limiter le recours aux heures chômées.
Perspectives
Bien que notre carnet de commandes fermes ne soit pas dans l’immédiat à un niveau satisfaisant, nous bénéficions actuellement d’un portefeuille d’offres de prix important (plus de 70 millions d’euros). Notre expérience nous permet de justifier d’un taux de transformation d’offres en commandes aux alentours de 70%, ce qui nous permet, sans compter les nouvelles offres et commandes en cours et qui seront faites « au fil de l’eau », d’envisager un potentiel de 50 millions d’euros de commandes répartis entre 3 et 5 ans Voici quelques pistes d'orientation stratégiques pour nous permettre de développer nos ventes et de réaliser des économies de structure :
Innover pour que nos machines et solutions techniques soient toujours plus performantes et économes en énergie permet de réduire nos coûts de production d’une part et d'améliorer la productivité pour en faire un véritable argument commercial
Renforcer dans nos conceptions, les aspects de maintenance prédictive : Intégrer des systèmes de surveillance intelligente pour anticiper les défaillances, optimiser les coûts de maintenance des équipements et proposer ainsi à nos clients des solutions toujours plus performantes
Être toujours plus innovants dans la digitalisation de nos solutions : Utiliser des logiciels avancés pour piloter les chaînes de production en temps réel et maximiser l'efficacité.
Formation : Encore mieux accompagner nos équipes internes dans la veille et l’acquisition des compétences de « demain ». Rendre également plus performant notre organisme de formation et ainsi mieux accompagner nos clients.
Mettre en œuvre le prêt de main d’œuvre dès que possible, pour un recours complémentaire ou moindre à l’activité partielle
Dégager de la trésorerie, pour satisfaire notre besoin en fonds de roulement en renégociant notre crédit-bail immobilier et par le refinancement de machines amorties
Retrouver la confiance de nos prospects par notre capacité à mettre en œuvre des solutions de garantie sur le versement des acomptes
Ces axes de progrès ne sont pas seulement une réponse aux défis actuels, mais une manière de préparer MECANUMERIC à un retour vers une croissance durable et pérenne.
Nos atouts sont :
Taux de marge brute : Maintenu autour de 58 %.
Une amélioration des disponibilités de trésorerie,
Une diminution des stocks ce qui reflète une optimisation de la gestion des stocks
Prix de vente : Cohérents et compétitifs par rapport au marché. Cependant, les promotions et rabais consentis n’ont pas significativement dynamisé les ventes.
Qualité reconnue : Nos clients valorisent majoritairement la qualité de nos solutions.
Agilité : Nous avons démontré notre capacité à répondre rapidement aux besoins urgents de nos clients.
Taux de transformation : Stable à environ 70 %, soutenant un potentiel de commandes important.
Ci-dessous nos prévisions sur l’année en cours et les 2 prochaines années
En K€
Exercice 2024
Prévisionnel
(12 mois)
2024
2025
2026
2027
Chiffre d’affaires
13.400
15.500
18.000
20.800
Production de l’exercice
14.400
16.450
18.950
21.800
Reprise sur amortissements et provisions, transferts de charges 1.501 1.180 1.179 1.193
Taux de marge
58%
59%
58%
58%
Autres achats et charges externes 4.100 3.429 3.530 3.844
Salaires et charges sociales
5.850
41% Pdtion
4.621
28% Pdtion
5.027
27% Pdtion
5.922
27% Pdtion
Dotations aux amortissements et aux provisions 2.441 2.551 2.612 2.475
Compte-tenu de la situation de la société (en redressement judiciaire) et du contexte macro-économique actuel en Europe, MECANUMERIC projette en 2025 de réaliser un chiffre d’affaires en
légère hausse d’environ 17% par rapport à 2024, avec une progression réaliste au regard du contexte sur les prochaines années.
Cette hypothèse de croissance est envisageable compte tenu des éléments suivants :
Eléments externes :
Baisse de l’Inflation en Europe
Baisse des coûts de l’Energie
Baisse des Taux d’intérêts bancaires court et moyen terme
Stabilisation politique en France :
Budget 2025 voté
Pas d’élections en 2025
Marchés de l’Aéronautique et de la Défense porteurs en Europe
Stabilisation de la situation en Ukraine et en Israël
Eléments propres à MECANUMERIC
Stabilisation de l’offre machines
Gamme MECAPRO-NL stabilisée et mature
Nouvelle gamme MECASIGN-NL disponible
Gammes Machines de découpe au jet d’eau quasi complète et mature
Solution technique stabilisée pour remplacer les anciennes Commandes Numériques CN6000 et CN7000 (Rétrofit possible des anciennes machines générant du CA pour le CARE et gammes MECAPLUS- MECAEASY- MECAJET en ventes de machines neuves)
Offre possible de machines en négoce (WAZER et WIDINOVATION)
Création fin 2024 de la filiale MECANUMERIC IBERICA pour ventes directes en Espagne et Portugal
Importance des offres réalisées et actives sur le CRM de MECANUMERIC (environ 70 M€ d’offres machines, avec un taux historique d’affaires perdues de 29 %, soit donc environ 50 M€ d’offres réalisables (soit 4 ans de CA machines !)
La part de CA apportée par le service CARE (SAV) reste à 25% malgré la conjoncture.
Prévisions d’exploitation et de trésorerie sans restructuration
Hypothèse basée sur situation comptable au 30 Mars 2025, compte tenu des actions d’économie déjà engagées, mais sans restructuration sociale autre que les départs déjà constatés ou en cours.
Malgré un niveau de valeur ajoutée de 40% (niveau normatif chez MECANUMERIC)
les charges de personnel trop importantes à 35,3% de la production entrainent un EBE trop faible ne permettant pas de dégager un résultat d’exploitation positif, compte tenu des variations de provisions et de la dotation aux amortissements.
La capacité d’autofinancement n’est pas suffisante en l’état pour envisager un apurement du passif en 10 ans ! Le niveau normatif des charges de personnel chez MECANUMERIC
doit être inférieur à 27,5 % de la production pour obtenir un niveau d’EBE et de CAF corrects.
Relation Frais de personnel et Résultat d’exploitation, sur les 10 dernières années :
Il est donc très clair sur les 10 dernières années que dès lors que le ratio Frais de personnel / production dépasse 30% le résultat est négatif.
Prévisions d’exploitation et de trésorerie intégrant la restructuration
Prévisions d’activité 2025 :
Hypothèse basée sur situation comptable au 30 Mars 2025, compte tenu des actions d’économie déjà engagées mais avec restructuration sociale (licenciements économiques, recours à l’APLD budgété pour 25 % en moyenne, du temps de tous les salariés restants, suppression de primes…)
Le recours au dispositif APLD-R à 25% en moyenne, du temps de tous les salariés sur 7 mois permet une économie de 706 k€ sur la masse salariale. Avec un niveau de valeur ajoutée de 40% (niveau normatif chez MECANUMERIC) et un niveau de
charges de personnel quasi normatif à 27,1% de la production, l’EBE correct à 1799 k€, soit 11,6% de la production, permet de dégager un résultat d’exploitation positif, compte tenu des variations de provisions et de la dotation aux amortissements.
La capacité d’autofinancement générée permet d’envisager un plan d’apurement du passif en 10 ans maximum !
Prévisions pour 2026 :
Hypothèses :
Légère croissance du CA par rapport à 2025, pratiquement au niveau de 2023
Recours au dispositif
APLD budgété pour 5% en moyenne du temps de tous les salariés
4 embauches en cours d’année (DAF + 1 technicien Care + 2 salariés en production)
dispositif APLD-R pour 5% en moyenne, du temps des salariés, entraine un gain de 210 k€ sur les frais de personnel.
L’EBE ainsi généré (2222 k€),
permet d’avoir un niveau de capacité d’autofinancement, permettant de payer l’annuité de remboursement du plan d’apurement du passif.
Article 1. – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de MECANUMERIC
Le présent accord collectif institue l'APLD-R au niveau de MECANUMERIC.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de MECANUMERIC ainsi que l’ensemble des salariés. Toutes les activités de Mécanuméric :
Services support (administratifs, achats, informatique, maintenance)
Direction
Achats, magasin
Bureau d’études
Commercial
Service Clients (CARE)
Production
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 30% de la durée légale du travail
(sachant que le pourcentage de réduction doit être au plus égal à 40% de la durée légale du travail). La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l'activité. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle longue durée rebond Le salarié placé en activité partielle longue durée rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, l’ensemble des salariés placés en activité partielle longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, recevront une indemnité horaire versée par MECANUMERIC correspondant, conformément aux dispositions fixées par la loi et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif à l’activité partielle longue durée rebond, à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans MECANUMERIC ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l’article L.5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9.40 euros. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de l'indemnité versée au salarié ne peut pas dépasser
37,42 € par heure chômée.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée rebond. Article 4. – Engagements en matière d’emploi La société MECANUMERIC, s’engage pendant la période d’observation et la durée du présent dispositif à maintenir les emplois des salariés placés en activité partielle. Cet engagement est limité au motif économique, la société MECANUMERIC, précise qu’en dehors du motif économique tous les autres modes de rupture du contrat de travail, démission, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel ou disciplinaire…, ne rentrent pas dans les engagements. Article 4.1- publics concernés Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après l'ensemble des emplois des salariés de MECANUMERIC restants après la mise en œuvre des 9 suppressions de postes pour motifs économiques dont la procédure est en cours. Article 4.2- durée d’application de ces engagements Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle longue durée rebond soit à compter du 01/06/2025 et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :
La durée d'application du dispositif ;
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de :
Ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord ;
Article 4.3- modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de MECANUMERIC font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle longue durée rebond et sont transmis à l’autorité administrative. Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif APLD-R, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi. Article 5. – Engagements en matière de formation professionnelle Comme énoncé plus haut les activités de MECANUMERIC reposent essentiellement sur les compétences des femmes et des hommes qui composent l’équipe, ces compétences ne répondent pas toujours à des formations initiales existantes, mais elles sont le fruit d’un socle de compétences métier, d’une longue expérience, d’une culture d’entreprise, d’une agilité, d’une polyvalence. Consciente de ces enjeux, MECANUMERIC s’est investie dans un diagnostic GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) dans l’objectif d’organiser de planifier et de valoriser les talents et le capital humain. Dans un deuxième temps MECANUMERIC va poursuivre cette démarche afin d’assurer la pérennité des acquis techniques et des savoirs faires, ainsi que le développement des compétences mais aussi le niveau d’expertise de ses équipes. Dans ce cadre nous avons opté pour être accompagné par « Aliage », structure membre du réseau UIMM Occitanie, pour engager une refonte de notre démarche de la gestion des emplois et des compétences en y associant les managers dans l’objectif premier de pointer les actions de développement des compétences internes ou externes pour chaque emploi afin d’alimenter le plan de Développement des Compétences. Ce plan permet, entre autres, de valoriser le temps de chômage partiel en le transformant en une opportunité de montée en compétences. Il contribue à sécuriser les parcours professionnels des salariés tout en préparant la relance de MECANUMERIC. Ainsi MECANUMERIC s’engage à mettre en œuvre, sous réserve d’acception par les salariés placés en activité partielle longue durée, les actions définies dans ce plan, dans la limite de ses possibilités financières. MECANUMERIC s’engage à proposer en fonction des Items, et des prérequis nécessaires, des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences, aux salariés dont le contrat de travail sera effectivement suspendu en raison d'une mise en activité partielle longue durée rebond. Par ailleurs MECANUMERIC s’engage à étudier toute demande de départ en formation volontaire dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée rebond. L’autorisation de départ en formation sera conditionnée à la suspension effective du contrat de travail du fait de l’activité partielle longue durée rebond, à la compatibilité avec l’organisation et le fonctionnement du service pendant la période et également de l’intérêt qu’elle présente. Les demandes de départ en formation n’impliqueront pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation, ni le co-financement. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance de MECANUMERIC, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique. Article 5.1- Objectifs du Plan
Maintenir et développer les compétences des salariés malgré la baisse d’activité.
Préparer la reprise en assurant une montée en compétences adaptée aux évolutions du marché.
Renforcer l’employabilité des salariés et éviter la perte de savoir-faire.
Favoriser l’engagement et la motivation des équipes en période d’inactivité partielle.
Article 5.2- Identification des Besoins en Compétences
Analyse des compétences clés à préserver et développer.
Identification des évolutions du secteur et des nouvelles compétences requises.
Recueil des attentes des salariés en matière de formation et de développement personnel.
Article 5.3- Actions de Formation et Développement a. Formations Techniques et Métier
Mise en place de formations en ligne sur les compétences spécifiques du métier.
Certifications professionnelles adaptées aux besoins et évolutions du secteur (les habilitations professionnelles feront partie des axes proposés).
Ateliers pratiques et mises en situation à distance.
b. Développement des Compétences Transversales
Formations en soft skills (communication, gestion du stress, leadership).
Cours de langues étrangères pour élargir les opportunités professionnelles.
Sensibilisation aux outils numériques et aux nouvelles technologies.
c. Accompagnement et Coaching
Sessions de coaching individuel ou collectif pour maintenir la motivation.
Mentorat entre salariés pour favoriser l’échange de compétences.
d. Autoformation et Ressources en Libre Accès
Mise à disposition de plateformes e-learning (MOOC, webinars, podcasts).
Article 5.4- Organisation et Suivi
Élaboration d’un calendrier de formation adapté aux disponibilités des salariés.
Suivi régulier des progrès et ajustement des parcours de formation.
Évaluation des acquis et certification des compétences développées.
Feedback des salariés pour améliorer le dispositif.
Article 5.5- Financement et Partenariats
Mobilisation des dispositifs publics de financement (FNE-Formation, OPCO).
Collaboration avec des organismes de formation
Recherche de subventions et aides spécifiques pour la formation en période de chômage partiel.
Recours au cofinancement Entreprise / CPF :
Sous réserve que le contrat du salarié soit effectivement suspendu dans le cadre du dispositif activité partielle longue durée rebond, que la formation rentre dans les objectifs du plan de développement des compétences, que l’étude de la demande ait conclu à l’éligibilité de la formation, MECANUMERIC s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié répondant aux exigences : un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée rebond. L’abondement est limité à un montant compris entre 10 et 25% du montant TTC activé pour chaque formation et salarié éligible, sur toute la durée du présent accord collectif. Le taux d’abondement retenu tiendra compte notamment de l’adéquation entre le projet de formation et l’intérêt qu’il présente pour l’entreprise. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de MECANUMERIC de 10 000 €. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur. L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle longue durée rebond. Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée rebond. Article 6. – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée rebond Les organisations syndicales signataires sont informées, au moins tous les trois mois, de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée rebond pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé, au moins tous les trois mois, de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée rebond pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Article 7. – Date de début et durée d’application de l’activité partielle longue durée rebond Article 7.1- date de début Le recours au dispositif d’activité partielle longue durée rebond est sollicité à compter du 01/06/2025. Article 7.2- durée du dispositif MECANUMERIC souhaite recourir au dispositif d’activité partielle longue durée rebond durant une période de
18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de24 mois
Article 7.3- date de fin Il a pour terme le
31/05/2027.
Article 8. – Validation de l’accord collectif Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application des dispositions, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, MECANUMERIC transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, MECANUMERIC adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de MECANUMERIC ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée rebond pour le maintien en emploi.
Article 9. – Informations des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation. Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévu à l’article 7 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif Article 11. – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes D’Albi.
Article 12. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Signatures
Fait à
Marssac sur Tarn le 04 juin 2025
Pour La société MECANUMERIC, Représentée par xxxx, Président
