Recours à des équipes décalées emportant dérogation au repos dominical Atelier Peinture Site 1
Entre :
La SASU MECAPROTEC Industries MPI dont le siège social est à MURET, 34 Boulevard de Joffrery
XXX , en sa qualité de Présidente du Directoire de MECAPROTEC DEVELOPPEMENT Présidente de MPI.
D’une part,
Et :
Les Syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : XXX en sa qualité de délégué syndical
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : XXX en sa qualité de délégué syndical
Force Ouvrière (FO) représenté par : XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule :
Occulté
Article 1 : Champ d'application de l'accord.
L’équipe décalée de nuit est mise en place pour l’Atelier Peinture, site 1.
Article 2 : Durée de l’accord.
La date retenue pour la mise en place de l’équipe décalée de nuit est le 2 juillet 2023. Cet accord prendra fin le 31 décembre 2023. Il pourra être reconduit dans les mêmes formes que pour sa mise en place.
Article 3 : Recrutement du Personnel
Il sera fait appel au volontariat en interne pour mettre en place, compléter ou accroître l’équipe décalée de nuit. Un avenant individuel au contrat de travail sera signé. Cet avenant pourra être mis en sommeil durant les périodes d’activité réduite.
Le Salarié peut renoncer à tout moment à occuper ces horaires. Un délai de préavis de 15 jours est simplement à respecter afin qu’un remplaçant puisse être trouvé. Le Salarié retrouvera alors un poste équivalent en rotation ordinaire. Aucune explication sur les raisons de la renonciation n’est à fournir. De la même façon, la Société peut librement à tout moment replacer le Salarié sur un horaire ordinaire moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
Article 4 : Durée du travail / Horaires de travail.
L’horaire hebdomadaire fixé au contrat pour ce poste est un temps plein 35 heures.
Exécution du travail : Le travail sera effectué du dimanche soir au vendredi matin.
La durée de présence est de 35 heures, réparties ainsi : Du dimanche 18h00 au lundi 5h00 : 11h. Du lundi 23h00 au mardi 5h00 : 6h. Du mardi 23h00 au mercredi 5h00 : 6h. Du mercredi 23h00 au jeudi 5h00 : 6h. Du jeudi 23h00 au vendredi 5h00 : 6h.
La durée effective de travail est de 32 heures 40’. 2 pauses sont octroyées la première nuit démarrant le dimanche, modulables, l’une de 40 minutes et la seconde de 20 minutes. 1 pause de 20 minutes est octroyée sur chacun des 4 soirs suivants. Soit 2 heures 20’ de pause dans la semaine au total.
Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont toutefois rémunérés au taux horaire du salaire de base brut.
Récapitulatif :
Article 5 : Rémunération.
Heures du dimanche entre 00h00 et 24h00 : majoration pour travail de dimanche égale à 50% du taux horaire du salaire de base brut.
-Heures de semaine entre 21H00 et 6H00 : majoration pour travail de nuit égale à 25% du taux horaire du salaire de base brut.
Les majorations horaires ne se cumulent pas entre elles.
Prime de nuit brute en vigueur.
Panier nuit net en vigueur.
Les jours fériés tombant sur un jour non travaillé ne donnent pas lieu à compensation.
Article 6 –Entrée en vigueur, Dépôt et Publication, Révision.
Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. L’Accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Fait à MURET le 28 juin 2023,
La SA MECAPROTEC DEVELOPPEMENT, présidente de MPI ; Prise en la personne de sa Présidente
