Accord d'entreprise MECASOUD
Accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société MECASOUD
Le 27/03/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
PROCES VERBAL D’ACCORD
Rappel du déroulement de la NAO
- Réunion préparatoire : 15.03.19 ; 1ère réunion : 21.03.19 ; 2ème réunion : 25.03.19
Rappel des demandes de la CFDT
- Augmentation générale de : 3%
- Augmentation de la valeur du panier
- Création d’une prime de déplacement aller / retour de 0.35€ / km par jour travaillé
- Revalorisation de la prime de quart après-midi de 7 à 10€
- Création d’une prime de quart du matin
- Création d’une prime de reconnaissance pour les salariés de plus de 16 ans d’ancienneté
- Mise en place de 5 jours de récupération par an
- Revalorisation du budget social du Comité d’Entreprise
Propositions de la Direction qui seront mises en application
- Augmentation générale de 2%
Cette augmentation ne concerne pas les contrats d’apprentissage et les contrats basés sur la valeur du SMIC.
- Augmentation de la valeur du panier au 01.03.2019 : +0.10€ soit 6.60€ / jour conformément au plafond d’exonération de cotisations fixé par l’URSSAF pour 2019.
Remarques
La direction a proposé un aménagement du temps de pause pour le quart d’après-midi afin d’améliorer le bien-être au travail, en adéquation avec certains comportements observés dans l’atelier. Après consultation des salariés, cette proposition a été rejetée par le délégué syndical.
Concernant la mise en place de jours de récupération, cette demande s’avère ponctuelle, en lien avec le calendrier prévisionnel des congés 2019 : possible fermeture de la société durant 4 semaines en été (S31 à S34) couplée à la période de fermeture entre Noël et le 1er de l’An. Il a été convenu de différer après l’été la discussion sur l’éventuelle mise en place d’un aménagement horaire en fin d’année, sous réserve d’une fermeture effective de 4 semaines durant l’été 2019.
Fait à St-Nazaire le 27 Mars 2019, en 2 exemplaires originaux et une version électronique.
Le Président de MECASOUDLe Délégué Syndical
XXXXXXXXXXXX
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La Société MECASOUD représentée par XXXXXX d'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX d'autre part,Conformément à l’article L.2242-6 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires organisées au sein de MECASOUD ont permis d’aborder le thème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’employeur atteste avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Lors de la réunion préparatoire du 15.03.19, il a été remis au délégué syndical un état des lieux de la situation de l’emploi présentant notamment :
- L’évolution des effectifs par CSP, sexe et type de contrat sur les derniers exercices
- Les salaires effectifs par CSP et pour les postes les plus représentés (moyenne des salaires et mesure de la dispersion des rémunérations)
Cette réunion d’ouverture a été suivie des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 21 et 25.03.2019 au siège social de l’entreprise.
Etat des propositions respectives des parties
L'organisation syndicale CFDT,
Augmentation générale de : 3%Aucune demande spécifique n’a été formulée en rapport avec d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La direction
Augmentation générale de 2%Position actuelle sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La direction continuera à veiller à ne pas faire de discrimination liée au sexe en matière d’augmentation salariale ou de recrutement.
Fait à Saint-Nazaire le 27 Mars 2019, en 2 exemplaires originaux et une version électronique.
Pour La Société :Pour l’organisation syndicale
XXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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