Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024
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Entre les soussignés :
La société Mécatraction Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac – 19230 ARNAC POMPADOUR Représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
D’autre part,
PREAMBULE :
Le 6 mars 2024, l’UES SICAME France et les organisations syndicales centrales représentatives ont signé un Accord Collectif prévoyant : « une enveloppe de 0.5% de la masse salariale de chaque société ».
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à trois repises, le 3 juin 2024, le 17 juin 2024 et le 10 juillet 2024 afin de négocier et de conclure un accord relatif à l’utilisation de cette enveloppe.
Au terme de ces négociations, il a été trouvé un accord. Il est donc procédé à la rédaction du présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail
ARTICLE 1 – REPARTITION DE « L’ENVELOPPE LOCALE » issue de la NAO du 6 mars 2024 de l’UES SICAME France :
Au titre de 2024, nous retiendrons donc :
Masse salariale de Mécatraction au 31/12/2023 (valeur DSN) : 6 932 486 € Montant de l’enveloppe locale : 6 932 486 € *0.50 % = 34 662.43 € Il est convenu que l’enveloppe locale de Mécatraction sera répartie comme suit :
Revalorisation des primes de panier jour de 1€ à compter du 1er avril 2024 (portant le panier jour à 7.20 €), soit une enveloppe de 6 426 €
L’enveloppe restante, soit 28 236,43 € sera attribuée au CSE de Mécatraction au titre des œuvres sociales
Versement de la subvention :
La subvention sera versée par virement bancaire au CSE en une fois au plus tard le 19 juillet 2024.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Brive,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de la Corrèze.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale CFE CGC ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines de MECATRACTION. Fait en 6 exemplaires originaux, Arnac POMPADOUR, le 10 juillet 2024
