Le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) MT 71 situé 15 rue Gabriel Lippmann à Chalon Sur Saône, dont le code APE est 8621 Z, et le numéro SIRET 778 562 843 00285, représenté par xxxxxxxxxxxxx habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur du Service.
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation Syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxxx
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations, le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) MT 71, a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail.
Titre 1 – Constat d’accord
Les parties se sont réunies à trois reprises les 7 avril, 16 mai et le 3 juin 2025.
Au niveau national, les partenaires sociaux ont conclu un accord prévoyant une revalorisation de 1,2 % des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) à compter du 1er janvier 2025.À l’issue des négociations, les organisations syndicales FO et CFDT ont pris acte des éléments transmis.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et s’effectue dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les parties ont pu aboutir à un accord et ont convenu les dispositions suivantes.
Titre-2 : Etat des propositions respectives :
Article 1 – Demande unique intersyndicale aux deux délégations représentatives.
Les organisations syndicales ont formulé une demande d’augmentation générale de 3,5 % pour l’ensemble du personnel, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 : Propositions de la Direction :
Deux options ont été proposées :
Une augmentation de 1,2 % pour l’ensemble du personnel, à effet au 1er janvier 2025.
Une augmentation différenciée : 1 % pour les cadres et 1,5 % pour les non-cadres, à effet au 1er janvier 2025.
Titre 3 - Propositions retenues :
Article 1 – Augmentation générale :
Il a été décidé d’appliquer par les parties une augmentation différenciée des salaires à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes :
+1 % pour les cadres
+1,5 % pour les non-cadres
Titre 4 – Dispositions finales
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des éventuelles dispositions qui préciseraient cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.
Article 2 - Différend relatif à l’application de l’accord.
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.
Article 3 - Révision de l’accord.
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 4 - Dénonciation de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 5- Dépôt et publicité.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2025.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’Association. Fait à Chalon Sur Saône, le 12 juin 2025. En 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
