Accord d'entreprise MEDI 3F

UN ACCORD UES CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

8 accords de la société MEDI 3F

Le 26/06/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)

• CFDT
• Autre

%1%%1%.%2%%1%.%2%.%3%%1%.%2%.%3%.%4%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

     Accorddu26/06/2024relatif à lanégociationannuelle obligatoire pour l’ANNEE 2023

Entre les soussignées :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « MEDI 3F » :

•  La société « MEDI 3F » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 811 441 245 dont le siège social est situé 5 allée 21 ZI Inova Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

• La société « SOS THAON » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 484 217 435 dont le siège social est situé Zone Inova 3000 5 allée 21 BP 60037 Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

• La société « AMBULANCES BRUYERES CANTON » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 494 481 526 dont le siège social est situé 13 rue du 5ème BCP 88600 BRUYERES.

•  La société « AMBULANCE DE LA VOGE » SARLUimmatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 511 928 566 dont le siège social est situé 11 rue du Commandant Saint-Sernin 88220 XERTIGNY,

• La société « RVS AMBULANCES » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 532 528 684 dont le siège social est situé Zone de Choisy 2 Chemin du Canal 88200 REMIREMONT,

• La société « AMBULANCES BOREL-WALTER » SASU immatriculée au RCS D’Epinal sous le numéro 514 213 073 dont le siège social est situé 1 bis allée des tulipes 88260 LERRAIN,

 Représentées parXXXXXXXXX, gérant de la société MEDI 3F, dûment mandatée par les sociétés composant l’UES MEDI 3F aux fins de signature des présentes,

Et

L’Organisation syndicale CFDT  représentée parXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Et

 L’Organisation syndicale FO représentée parXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,

Préambule

      Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail,la Direction ainvitéles organisations syndicales en vue de négociation sur les rémunérations dans le cadre des NégociationsAnnuellesObligatoires.

    Les parties se sont rencontrées les22mai et26juin 2024.

Pour permettre aux organisations syndicales de préparer leurs propositions, la Direction a transmis les éléments suivants :

• • Investissement social : répartition des effectifs au 31/12/2022, au 31/21/2023 et à ce jour par site, type de contrat et par sexe.

  • Rémunérations  :

  Frais de personnel au bilan du 30/09/2022et 30/09/2023(MS réelle brute et charges sociales) par site.

  Salaire moyen réel annuel 2022et 2023par site et par sexe.

• •  Représentant du personnel :Montant des contributions au CSE 

  •  Résultats financiers :Chiffres d’affaires et résultats au 30/09/2022 et au 30/09/2023 par site.

  • BDESE

ETAT DES PROPOSITIONS

1.  Propositions des organisations syndicales

 Suite aux éléments transmis pour les 1ère réunion NAO qui est fixée au21 Juin 2024 .

 Vous trouverez ci-joint les points sur lesquels nous voudrions négocier :

 Dans un 1er temps nous avons travaillés sur le secteur sanitaire ouvrier.

Nous avons travaillé sur le secteur sanitaire ouvrier, agent de maîtrise, cadre ainsi que sur les administratifs et les techniciens de surface.

Taux proposé CFDT  :

	1er juillet 2024	1er septembre 2024
Ambulancier Niveau 1	11.95€	11.99€
Ambulancier Niveau 2	12.22€€	12.22€
Ambulancier Niveau 3	12.95€€	12.99€

Taux proposé FO  :

	1er juillet 2024	1er  novembre2024
Ambulancier Niveau 1	12.00 €	12.30€
Ambulancier Niveau 2	12.30€	12.60€
Ambulancier Niveau 3	13.00€	13.30€

Prestataire de service

Taux proposé CFDT :

	1er juillet 2024
Facturière/ Régulatrice	12.80€

 Taux proposéFO

Niveau	Coef	1er juillet 2024
II	150	12.80€
II	160	13.00€
III	170	13.20€
III	190	13.60€

Technicien de surface

 Taux proposéCFDT

	1er juillet 2024
Technicienne de surface	11.95€

 Taux proposéFO

	1er juillet 2024
Technicienne de surface	12.00 €

Agent de maitrise cadre

Taux proposé CFDT :

1%

Taux proposé FO :

3.5%

Heures supplémentaires FO :

Nous sommes aujourd’hui sur un calcul des heures supplémentaires la quatorzaine ce qui n’est pas très avantageux vis-à-vis des salariés avec des petites semaines qui peuvent être compensées par des semaines plus importantes menant ainsi parfois à de grosses amplitudes sans autant déclencher des heures supplémentaires.

Pour améliorer cette disposition qu’est la quatorzaine il est proposé ce qui suit :

En cours de la quatorzaine, si l durée hebdomadaire du travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaire en vigueur.

La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois en cours duquel le dépassement est constaté.

A l’issue de la quatorzaine, s’il apparait que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures excédentaire constituent des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur.

 Les heures constatées en fin de quatorzaine donneront lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur, à l’exception des heures ayant déjàdonné lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires en application du paragraphe précédent.

 Prime ancienneté FO :

Il est proposé ce qui suit :

1% après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

  2% après 2 ansd’anciennetédans l’entreprise

   3% après3 ansd’anciennetédans l’entreprise

4 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise

CP Ancienneté proposition CFDT :

 Nous proposonscomme dans la CCN 2098 des salariés de Médi 3f pour une équité entre tous les salariés.

 Les salariés du transport sanitaire de toutes les sociétés de l’UESsoit également récompensé de leur fidélité.

  Nous proposonsde créer un compte épargne tempsà cet effet

Après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire

Après une période de 10 année d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires

Après une période de 15 année d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires

Après une période de 20 année d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires

   Tâche complémentaire et primeFO:

Conformément aux dispositions en vigueur les tâches de type 2 et 3 données dans l’entreprise sont de 5% et 10%

 Il est proposé que celle-ci passe à 7% et 12%

Pour la prime de dimanche et jour férié celle-ci est actuellement de 23.30€

Il est proposé que celle-ci passe à 30€

  Majoration taux horaire de nuit FO:

Les heures de nuits sont actuellement majorées de 15% versé sous forme de prime comme le stipule notre accord d’entreprise.

Il est proposé que ce taux passe à 25% ou que les temps de pauses de nuits soient supprimé pour avoir un taux de rémunération à 100%

  Prime entretien et non casseFO:

Objectifs :

Accentuer la démarche de prévention des risques professionnels, diminuer notablement les dépenses de coûts de réparations et de remise en état des matériels roulants détériorés par des  accidents d’origines diverses, responsabiliser les salariés dès la prise en main des véhicules et valoriser l’entretien quotient du matériel.

Une meilleure responsabilisation de chacun permettra sur la durée de diminuer les coûts de remise en état de nos véhicules.

Conditions d’attribution :

Le conducteur est responsable de l’état du véhicule qu’il utilise et de ce fait, doit juger de la faisabilité des missions dans les conditions normales de conduite. Il doit contrôler le véhicule et ses équipements au démarrage et en fin de service. Il restitue un matériel propre et en bon état de marche.

Modalité d’attribution :

Le calcul de la prime est fonction du nombre de journées effectivement travaillées par le salarié, c’est-à -dire du nombre de journées au cours desquelles le salarié a été amené à conduire effectivement un véhicule de l’entreprise pour réaliser ses missions.

Son montant est fixé à XXXX euro brut par journée de présence et de conduite effective.

Elle est payée mensuellement en regard des états de conduite du mois échu.

Il est expressément convenu que l’attribution de la prime sera suspendue à compter du moment où l’entreprise aura été informée de l’existence du sinistre, en cas d’accident, d’accrochage ou d’événement, déclaré ou non, ayant eu pour effet de détériorer, de quelque façon que ce soit le véhicule utilisé par le salarié.

  Mutuelle CFDT:

Nous proposons une augmentation de 10% de la part patronal de la part mutuelle, ce qui pourrait donner un pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés.

  Budget social CFDT:

Les représentants syndicaux CFDT proposent que le budget social du CSE passe de 0.35% à 0.50%

1.  Propositions de la Direction

   La Direction a pris connaissance de la propositioncommunedes organisations syndicales et l’a étudiée avec intérêt.

    Au préalable de ces propositions, la Direction a expliqué le contexte économique défavorable pour son activitédepuis plusieurs années (pas d’augmentation des tarifs imposés par la CPAM, fortes augmentations des charges telles que le carburant,électricité,charges de personnels, etc.)

  Elle a par ailleurs entendu et convenu, qu’un effort de sa part,en termes derémunération devait être fait afin de motiver et fidéliser les salariés.

Transport sanitaire :

 Taux horaire brutproposé  :

Personnel ouvrier

	1er juillet 2024
Ambulancier Niveau 1	11.94€
Ambulancier Niveau 2	11.65€
Ambulancier Niveau 3	12.96€

 Prime ancienneté FO :

Une revalorisation des paliers des personnels ouvriers tel qu’indiquée ci-dessus est convenue :

• 1 % après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;

• 2 % après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• 3 % après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• 4 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

CP Ancienneté proposition CFDT :

La direction de souhaite pas rajouter des CP par ancienneté étant déjà complique pour certain de prendre leur CP.

Heures supplémentaires FO :

La Direction souhaite conserver le calcul des heures supplémentaires à la quatorzaine.

  Tauxhoraire brutconcernant les Agents de Maîtrise et Cadre :

 La Directioninforme les OS que ces deux catégories ont fait l’objet d’augmentations conventionnelles :

•  1.70% au 01/10/2023

•  4.30% au 01/01/2024.

 La Directionne souhaite pas aller au-delà de ces augmentations conventionnelles.

Prestataire de service :

    Tauxhoraire brutconcernant le personnelemployéadministratif de MEDI 3F :

La direction souligne que les salariés ont un taux plus élevé que la convention.

Elle ne souhaite pas aller au-delà.

    Tâche complémentaire et primede dimancheFO:

  La direction ne souhaite pas augmenter le taux des tâches complémentaireet rappel que la prime de dimanche a été augmenterdeux fois l’an passé.

  Majoration taux horaire de nuit FO:

La direction est très attentif pour la prime de nuit est souhaite la valorisé après calcul elle propose au OS un taux de 20% afin de palier à leur demande

  Prime entretien et non casseFO:

    La direction ne souhaite pas mettre en place une telle prime quiserait compliquéàla gestion, car pas de véhicule attitré.

  Mutuelle CFDT:

La direction n’a pas prévu d’augmenter sa part de charge car celle-ci se trouverait soumise a CSG CRDS et a impôts.

Budget social CFDT

La direction ne souhaite pas augmenter le budget social

PROPOSITIONS RETENUES

Compte tenu de ces éléments, les parties se sont accordées sur les modalités suivantes :

Transport sanitaire :

Taux horaire brut proposé  :

Personnel ouvrier

	1er juillet 2024
Ambulancier Niveau 1	11.94€
Ambulancier Niveau 2	11,65€
Ambulancier Niveau 3	12.96€

 Ancienneté conventionnelle :

Une revalorisation des paliers des personnels ouvriers tel qu’indiquée ci-dessus est convenue :

•    1% après1an d’ancienneté dans l’entreprise ;

•    2% après2ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

•    3% après3ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

•    4% après4ans d’ancienneté dans l’entreprise.

 Il est précisé que les salariés bénéficient actuellement d’un avantage supplémentaire lié au calcul pour le calcul de la prime d’ancienneté puisque le taux est appliqué sur le salaire de base (qui bénéficie de l’augmentation et non comme prévu conventionnellement, sur le salaire mensuel professionnel garanti).

Majoration taux horaire de nuit :

    Une revalorisation du taux pour laprime denuit passeà20% :

	1er juillet 2024
Ambulancier Niveau 1	23.88€
Ambulancier Niveau 3	25.92€

Les mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

Le présent accord sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.

 Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

  Le présent accorddonnera lieu àaffichage.

Fait le ……/……/……, à …………………………..

 Signature des parties

XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée par les sociétés composant l’UES MEDI 3F

XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT

XXXXXXXXXXX, Délégué syndical FO