Accord du 13/06/2025 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’ANNEE 2024
Entre les soussignées :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « MEDI 3F » :
La société « MEDI 3F » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 811 441 245 dont le siège social est situé 5 allée 21 ZI Inova Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,
La société « SOS THAON » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 484 217 435 dont le siège social est situé Zone Inova 3000 5 allée 21 BP 60037 Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,
La société « AMBULANCES BRUYERES CANTON » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 494 481 526 dont le siège social est situé 13 rue du 5ème BCP 88600 BRUYERES.
La société « AMBULANCE DE LA VOGE » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 511 928 566 dont le siège social est situé 11 rue du Commandant Saint-Sernin 88220 XERTIGNY,
La société « RVS AMBULANCES » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 532 528 684 dont le siège social est situé Zone de Choisy 2 Chemin du Canal 88200 REMIREMONT,
La société « AMBULANCES BOREL-WALTER » SASU immatriculée au RCS D’Epinal sous le numéro 514 213 073 dont le siège social est situé 1 bis allée des tulipes 88260 LERRAIN,
Représentées par XXXXXXXXX, gérant de la société MEDI 3F, dûment mandatée par les sociétés composant l’UES MEDI 3F aux fins de signature des présentes,
Et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, en qualité de Déléguée syndicale,
Et
L’Organisation syndicale FO représentée par XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité les organisations syndicales en vue de négociation sur les rémunérations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les parties se sont rencontrées les 29 avril, 20 mai et 17 juin 2025.
Pour permettre aux organisations syndicales de préparer leurs propositions, la Direction a transmis les éléments suivants :
Investissement social : répartition des effectifs au 31/12/2023, au 31/21/2024 et à ce jour par site, type de contrat et par sexe.
Rémunérations :
Frais de personnel au bilan du 30/09/2023 et 30/09/2024 (MS réelle brute et charges sociales) par site. Salaire moyen réel annuel 2023 et 2024 par site et par sexe.
Représentant du personnel : Montant des contributions au CSE
Résultats financiers : Chiffres d’affaires et résultats au 30/09/2023 et au 30/09/2024 par site.
Solde des CP / Société
% temps partiel équivalent temps plein
ETAT DES PROPOSITIONS
Propositions des organisations syndicales
Suite aux éléments transmis pour les 1ère réunion NAO qui est fixée au 29 avril 2025. Vous trouverez ci-joint les points sur lesquels nous voudrions négocier : Dans un 1er temps nous avons travaillés sur le secteur sanitaire ouvrier. Nous avons travaillé sur le secteur sanitaire ouvrier, agent de maîtrise, cadre ainsi que sur les administratifs et les techniciens de surface.
Taux proposé CFDT :
1er juillet 2024 1er juillet 2025 Ambulancier Niveau 1 11.94€ 12.11€ Ambulancier Niveau 2 11.88 € 11.90€ Ambulancier Niveau 3 12.96 € 13.15€
Taux proposé FO :
1er juillet 2024 1er juillet 2025 Ambulancier Niveau 1 11.94 € 12.11€ Ambulancier Niveau 2 11.94€ 12.11€ Ambulancier Niveau 3 12.96€ 13.15€
Prestataire de service
Taux proposé CFDT :
1er juillet 2025 Facturière/ Régulatrice Cadre 1% sur le taux linéaire actuel
Taux proposé FO
1er juillet 2025
Prestataire de service augmentation général 1.50%
Taux proposé CFDT
1er juillet 2025 Technicienne de surface 11.99€
Taux proposé FO
1er juillet 2025 Technicienne de surface 1.50%
Prime ancienneté FO :
Il est proposé ce qui suit :
6% après 7 an d’ancienneté dans l’entreprise 8% après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
CP Ancienneté proposition CFDT :
Nous proposons comme dans la CCN 2098 des salariés de Médi 3f pour une équité entre tous les salariés.
Les salariés du transport sanitaire de toutes les sociétés de l’UES soit également récompensé de leur fidélité.
Nous proposons de créer un compte épargne temps à cet effet
Après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire Après une période de 10 année d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires Après une période de 15 année d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires Après une période de 20 année d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires
Tâche complémentaire FO :
Proposition prime transport de corps pour tous. Aujourd’hui cette prime est accordée uniquement aux personnels ne bénéficiant pas déjà d’une tâche complémentaire. Ceci est discriminatoire pour les autres sachant que ce type de transport est réalisé sur la base du volontariat et que c’est une particularité de notre activité. Il me semble donc normal que tout le monde puisse en bénéficier.
Majoration taux horaire de nuit FO :
Les heures de nuits sont actuellement majorées de 20% versé sous forme de prime comme le stipule notre accord d’entreprise.
Il est proposé que ce taux passe à 25%
Mutuelle FO :
Nous proposons une augmentation de 20% de la part patronal de la part mutuelle ou option supérieur avec contrepartie employeur.
CET FO :
Demande de mise en place d’un CET. Celui-ci permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie de périodes de congé ou repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées.
CET CFDT :
Proposition de négociation de mise en place d’un CET : Nous pourrions mettre dans celui-ci « liste non exhaustive »
La 5ème semaine de CP pour salariés le désirant
Les RTT des salariés de Medi 3F
Les congés ancienneté « déjà existant pour Medi 3f »
Propositions de la Direction
La Direction a pris connaissance de la proposition commune des organisations syndicales et l’a étudiée avec intérêt. Au préalable de ces propositions, la Direction a expliqué le contexte économique et la mise en redressement de deux des six sociétés. Elle a par ailleurs entendu et convenu, qu’un effort de sa part, en termes de rémunération devait être fait afin de motiver et fidéliser les salariés.
Transport sanitaire :
Taux horaire brut proposé :
Personnel ouvrier
Augmentation du taux horaire de 0.50% pour les ouvriers
Taux horaire proposé technicienne de surface :
La direction est favorable à une augmentation du taux de nos technicienne de surface.
Prime ancienneté FO :
La direction ne souhaite pas revaloriser les paliers de la prime d’ancienneté
CP Ancienneté proposition CFDT :
La direction de souhaite pas rajouter des CP par ancienneté étant déjà complique pour certain de prendre leur CP.
Taux horaire brut concernant les Agents de Maîtrise et Cadre :
La Direction informe les OS que ces deux catégories ont fait l’objet d’augmentations conventionnelles.
La Direction ne souhaite pas aller au-delà de ces augmentations conventionnelles.
Prestataire de service :
Taux horaire brut concernant le personnel employé administratif Agent Maitrise Cadre de MEDI 3F :
La direction souhaite augmenter de 0.50% les taux horaire brut de chaque catégorie.
Tâche complémentaire FO :
La direction a étudié la proposition et ne vois pas d’inconvénient à mettre cette tache 1 en plus pour un salarié qui aurait déjà une tache 2 ou 3.
Majoration taux horaire de nuit FO :
La direction ne souhaite pas revaloriser la prime de nuit, celle-ci a déjà été revalorisé l’an passé.
Mutuelle FO :
La direction a étudié la proposition et propose une prise en charge à 100% pour le salarié sur la base actuel.
CET :
La direction n’est pas fermé, mais actuellement elle souhaite avoir plus d’information sur le dispositif, et voir éventuellement l’année prochaine pour ne reparler
PROPOSITIONS RETENUES
Compte tenu de ces éléments, les parties se sont accordées sur les modalités suivantes : Transport sanitaire :
Taux horaire brut proposé :
Personnel ouvrier
1er juin 2025 Ambulancier Niveau 1 12.00 € Ambulancier Niveau 2 12.00 € Ambulancier Niveau 3 13.02 €
Technicienne de surface :
Le nouveau taux pour les techniciennes de surface est de 12€/ heure
Tâche complémentaire :
Prime tache 1 lors de transport de corps pour les salariés ayant déjà une tache complémentaire 2 ou 3.
Mutuelle :
Prise en charge à 100% employeur de la mutuelle sur la base actuelle, pour l’ensemble du personnel, toutes catégorie confondue.
Prestataire de service :
Taux horaire brut concernant le personnel employé administratif Agent Maitrise Cadre de MEDI 3F :
Augmenter de 0.50% les taux horaire brut de l’ensemble du personnel de MEDI3F.
Les mesures entreront en vigueur le 1er juin 2025. Sauf pour la mutuelle qui celle-ci rentra en vigueur au 1er juillet après validation de la DUE.
Le présent accord sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait le 30/06/2025, à Thaon les Vosges
Signature des parties
XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée par les sociétés composant l’UES MEDI 3F
