Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique
au sein de l’Unité Economique et Sociale MEDI 3F
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Préambule PAGEREF _Toc212121755 \h 4 Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc212121756 \h 4 Article 2 : Représentants de proximité PAGEREF _Toc212121757 \h 5 2.1 : Mise en place de représentants de proximité PAGEREF _Toc212121758 \h 5 2.2 : Modalités de désignation PAGEREF _Toc212121759 \h 5 2.3 : Durée des mandats PAGEREF _Toc212121760 \h 6 2.4 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc212121761 \h 6 2.5 : Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc212121762 \h 6 2.6 : Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc212121763 \h 7 Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc212121764 \h 7 Article 4 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc212121765 \h 7 Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc212121766 \h 8
Entre les soussignées :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « MEDI 3F » :
La société « MEDI 3F » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 811 441 245 dont le siège social est situé 5 allée 21 ZI Inova 88150 THAON-LES-VOSGES,
La société « SOS THAON » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 484 217 435 dont le siège social est situé Zone Inova 3000 5 allée 21 BP 60037 88150 THAON-LES-VOSGES,
La société « AMBULANCE DE LA VOGE » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 511 928 566 dont le siège social est situé 11 rue du Commandant Saint-Sernin 88220 XERTIGNY,
La société « RVS AMBULANCES » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 532 528 684 dont le siège social est situé Zone de Choisy 2 Chemin du Canal 88200 REMIREMONT,
représentées par Monsieur XXX Gérants des sociétés sus-visées,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’autre part, Ensemble désignées « Les Parties »
Préambule Par jugement en date du 23 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire d’Epinal a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés MEDI 3F, SOS THAON, AMBULANCES BRUYERES CANTON, AMBULANCE DE LA VOGE et RVS AMBULANCES. Par accord collectif en date du 8 mars 2021, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale a été conventionnellement élargi à la société AMBULANCES BOREL WALTER. Par jugement du Tribunal des Affaires Economiques de Nancy en date du 2 septembre 2025, les sociétés AMBULANCES BRUYERES CANTON et AMBULANCES BOREL WALTER ont été liquidées judiciairement. L’Unité Economique et Sociale « MEDI 3F » est ainsi, au jour de la signature des présentes, composée des sociétés MEDI 3F, SOS THAON, AMBULANCE DE LA VOGE, RVS AMBULANCES. Des élections professionnelles doivent être organisées au niveau de l’Unité Economique et Sociale en vue du renouvellement du Comité Social et Economique. En application de l’article L. 2313-8 du Code du travail, il convient préalablement à l’organisation de ces élections de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale. Le découpage de l’Unité Economique et Sociale en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale.
Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique Les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale MEDI 3F constituant un établissement unique couvrant tous les salariés des entreprises composant l’UES. Ce Comité Social et Economique unique regroupera ainsi les quatre sociétés composant à ce jour l’Unité Economique et Sociale MEDI 3F :
la société « MEDI 3F » immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 811 441 245 dont le siège social est situé 5 allée 21 ZI Inova Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES
la société « SOS THAON » immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 484 217 435 dont le siège social est situé Zone Inova 3000 5 allée 21 BP 60037 Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES
la société « AMBULANCE DE LA VOGE » immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 511 928 566 dont le siège social est situé 11 rue du Commandant Saint-Sernin 88220 XERTIGNY
la société « RVS AMBULANCES » immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 532 528 684 dont le siège social est situé Zone de Choisy 2 Chemin du Canal 88200 REMIREMONT
Article 2 : Représentants de proximité 2.1 : Mise en place de représentants de proximité Les Parties rappellent que l’objectif est de permettre la présence d’un interlocuteur privilégié dans chaque société composant l’UES MEDI 3F au sein de laquelle aucun représentant du personnel n’est présent. Ainsi, il est décidé qu’un Représentant de proximité pourra être désigné dans chaque société au sein de laquelle aucun salarié n’a été élu membre du Comité Social et Economique de l’UES, en qualité de titulaire ou de suppléant, lors des dernières élections. De manière à assurer une continuité de représentation, s’il l’une des sociétés composant l’UES venait à ne plus être représentée par au moins un élu membre du CSE titulaire ou suppléant (départ ou transfert du contrat du salarié élu, cessation de son mandat etc) il sera procédé à la désignation d’un Représentant de proximité au sein de cette société pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues par le présent Accord, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. 2.2 : Modalités de désignation Peuvent être désignés Représentants de proximité tout salarié remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité figurant aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail. Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les Représentants de proximité. Les candidats à la fonction de Représentant de proximité devront appartenir au personnel de la société au sein de laquelle le Représentant de proximité est désigné. Pour chacun des périmètres concernés par la désignation, la direction affichera, dans les 30 jours de la signature du présent Accord, un appel à candidatures. Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de l’appel à candidature. Les candidatures seront adressées par les candidats à l’attention de Monsieur Francis THOUVENOT par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, ou par courriel avec accusé de réception. Il sera procédé à la désignation des Représentants de proximité, le cas échéant, au cours de la réunion du CSE suivant l’appel à candidatures, à condition que le délai pour déposer sa candidature soit expiré à cette date (dans le cas contraire, la désignation aura lieu lors de la réunion suivante). La désignation prendra la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents conformément aux modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail. Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE. En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence produira effet pendant toute la durée du mandat des membres du CSE. 2.3 : Durée des mandats Les Représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE les ayant désignés. Le mandat des Représentants de proximité prend également fin en cas d’arrivée dans le périmètre du Représentant de proximité d’un salarié membre titulaire ou suppléant du CSE (dans le cadre d’un transfert de son contrat de travail par exemple) ou d’élections partielles. Par ailleurs, la rupture du contrat de travail d’un Représentant de proximité avant le terme de son mandat ou l’affectation d’un Représentant de proximité dans un autre périmètre que celui au sein duquel il a été désigné, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement la fin de son mandat de Représentant de proximité ; il sera alors procédé à la désignation dans les meilleurs délais d’un nouveau Représentant de proximité dans les conditions prévues par le présent Accord, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. 2.4 : Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité sont un relais entre les membres du CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont rattachés. Leurs attributions sont les suivantes :
Communiquer aux membres élus du CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant notamment la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que les accords collectifs de travail applicables dans l’UES ;
Transmettre aux membres élus du CSE les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
Présenter aux membres élus du CSE des préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;
Relayer des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne du CSE ;
Être l’interlocuteur du CSE sur les questions relevant de sa compétence lorsque ce dernier a besoin de recueillir des informations relatives au périmètre concerné ;
Informer les salariés de leur périmètre de toute délibération du CSE les concernant.
Une attention particulière est portée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et il est donc encouragé un traitement de proximité de ces sujets. Les représentants de proximité ont donc pour mission de :
Contribuer en local à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés ;
Contribuer en local à la promotion de la prévention des risques professionnel autour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Contribuer en local à l’amélioration des conditions de travail.
2.5 : Modalités de fonctionnement Tous les deux mois, les représentants de proximité pourront faire remonter les suggestions, préconisations ou les éventuelles réclamations individuelles ou problématiques relevées sur le terrain par écrit au CSE, à charge pour lui de faire remonter ces informations à la Direction. Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE. Le représentant de la Direction peut à tout moment demander à rencontrer tout représentant de proximité. 2.6 : Moyens de fonctionnement Chaque représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois, cumulables sur 2 mois. Le temps passé aux réunions initiées par la Direction n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif. Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de proximité pour l’exercice de leur mission seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de leur société d’appartenance en matière de remboursement de frais. Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité. Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.
Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles dont le premier tour est envisagé au mois de novembre 2025.
Article 4 : Révision de l’accord Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES. Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/ Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des entreprises concernées par le présent accord. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux
A Thaon les Vosges, le 24 octobre 2025.
Pour l’Organisation syndicale FOPour l’UES MEDI 3F
