Entre la Société SAS MEDIA COURTAGE dont le siège social est situé Rue Jean Fourastié – 29480 LE RELECQ-KERHUON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 524 259 975 00026, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « Média Courtage », ou « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
L’organisation Syndicale CGT, représentée par XXX
d'autre part.
Préambule :
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) et L.2242-2 (gestion des emplois et des parcours professionnels) et suivants du Code du travail.
A l’issue de la réunion qui se sont déroulée les :
28 Février 2023
07 Mars 2023
a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser les mesures que la Direction entend appliquer
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Média Courtage.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE
Salaires de base :
Revalorisation collective
L’entreprise souhaite soutenir le pouvoir des achats de ses salariés en ayant une attention particulière pour les premiers niveaux de salaire. Ainsi, à compter du 1er avril 2023, une revalorisation collective des salaires de base sera appliquée selon le barême suivant :
Salaire de base annuel
% d’augmentation
- de 23 000€ 5% Entre 23 000 et 33 000€ 3,5 % Entre 33 000 et 43 000€ 3 % Plus de 43 000€ 2,5 %
Les personnes ayant intégré l’entreprise ou ayant bénéficié d’une augmentation à titre individuel entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023 ne sont pas concernées par ce dispositif.
Revalorisation individuelle
Dans la continuité de l’année 2022, l’entreprise s’engage sur une enveloppe qui sera consacrée aux augmentations individuelles, applicable à compter du 1er avril 2023.
Cette enveloppe sera consacrée au repositionnement de poste suite à la réorganisation de la Direction de la Relation Client et à la poursuite du réalignement de certains salaires de ressources clés vis à vis du marché de l’emploi local.
Accessoire de rémunération
Les tickets restaurant dont la valeur faciale actuelle est 7,50€ par jour travaillé avec une prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur seront revalorisés.
A compter des paies du mois de mai, la valeur faciale sera de 8€ avec une prise en charge 53,13 % soit 4,25€ pour la part patronale et 3,75€ pour la part salariale.
Ils resteront accessibles à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les personnes ne souhaitant pas en bénéficier pourront en faire la demande la expresse.
Partage de la valeur ajoutée
A cet égard, la Direction rappelle que la société Média Courtage, actuellement déficitaire a signé un accord d’intéressement qui couvrait la période 2020-2022.
Un nouvel accord d’intéressement fera l’objet de négociations avec pour objectif la signature d’un accord avant le 30 juin 2023.
Égalité entre les femmes et les hommes
Les données ne permettent pas d’identifier des écarts significatifs entre les hommes et les femmes. Cependant, il existe dans l’entreprise des fonctions « genrées ». Ainsi, les postes de conseiller en assurance sont majoritairement féminin et les postes des fonctions supports sont majoritairement masculin. La Direction des Ressources Humaines travaille a réduire ce phénomène lors des recrutements lorsque cela est possible à compétences équivalentes.
Article 3 : VALIDITÉ ET DURÉE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail. La durée du présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines NAO.
Article 4 :FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la Direccte et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétents.
