ENTRE : La Société XX, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de XX euros, dont le siège social est au ADRESSE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° XXX XXX XXX RCS VILLE, prise en la personne de son représentant légal dûment autorisé, Représentée par Monsieur YY, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, Ci-après dénommée « la société », d’une part,
Monsieur ZZ, demeurant ADRESSE Titulaire élu au CSE au 1er tour de scrutin le DATE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, et délégué syndical XX. D’autre part.
PREAMBULE
Le 27 novembre 2023, les salariés de la société, ont déposé un préavis de débrayage pour une journée. Des débrayages ont eu lieu ensuite chaque jours jusqu’au décembre 2023. Les objets de la revendication portaient sur :
Une revalorisation de salaire à hauteur de 15%,
Une redéfinition précise de tous les postes avec des fiches de postes précises,
La transparence sur les comptes de la société,
Une redéfinition de l’organisation et des directives précises et surtout des outils qui fonctionnent,
La mise en place immédiate d'un conseil éthique.
Après les rencontres avec le membre titulaire du CSE, il a été arrêté ce jour ce qui suit :
Article 1 : La revalorisation des salaires 1 - Lors de la réunion du mardi 19 décembre 2023, la Direction a proposé de revaloriser les salaires sur la base de la moyenne des taux d’inflation et de l’ancienneté des salariés. Il a été calculé l’évolution du taux d’inflation en fonction des périodes d’ancienneté (3, 6, 9, 12, 15, 18 et 21 ans (voir Annexe 1). Ce taux sera recalculé chaque année pour tenir compte de l’évolution de l’inflation sur les périodes concernées.
2 - Il a été proposé par la Direction la création et la mise en place de grilles salariales pour les métiers de l’entreprise. Une grille salariale a été établie pour les métiers relevant de la convention collective de la Télédiffusion. Une grille salariale a été établie pour les journalistes ; la convention collective des journalistes n’en prévoyant pas à ce jour. Ces grilles fixent une rémunération minimale selon l’ancienneté et une rémunération haute indicative. Les grilles sont jointes en Annexe 2.
3 - Une augmentation collective de 6,1 % est octroyée à tous les salariés au 1er janvier 2024. 4 - Tous les salariés doivent être positionnés dans la fourchette des grilles de métier. Celles et ceux qui perçoivent une rémunération inférieure à la fourchette basse de leur grille métier, auront une augmentation individuelle les positionnant ainsi dans la fourchette de leur grille.
Article 2 : Redéfinition précise de tous les postes avec des fiches de postes précises La Direction s’est engagée à présenter les fiches de postes fin janvier 2024.
Article 3 : Transparence sur les comptes de la société La Direction précise que les comptes sont publiés et disponibles.
Article 4 : Organisation et directives précises et outils qui fonctionnent
La Direction précise notamment que :
Un rédacteur en chef a été nommé,
Une nouvelle régie a été mise en place,
Un nouveau plateau a été installé,
Les ordinateurs de la rédaction et des monteurs ont été changés,
La Direction prend en compte l’alerte sur les risques psychosociaux formulés par les salariés, la médecine du travail, le CSE (dépositaire d’un droit d’alerte) et mettra en œuvre toutes les mesures pour prendre en compte ces alertes de manière à préserver la santé mentale et physique des salariés de la chaîne.
Article 5 : Mise en place immédiate d'un conseil éthique Le Conseil est en cours de constitution et sera mis en place en janvier 2024
Article 6 : Fin du conflit Les parties ont accepté conjointement les propositions précisées ci-dessus. Le membre du CSE et délégué syndical CGT met un terme au conflit opposant les salariés à la société. Concernant les retenues des jours de grève, les parties conviennent que 25 % des heures de grèves effectuées seront défalquées sur la paye de décembre 2023.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et en une version sur support électronique. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par un des représentants légaux de la société. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-51 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms. En outre, en application des articles R. 2262-2 et R 2262-3 du code du travail, la société tiendra un exemplaire de l’accord à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Fait à VILLE Le 22 décembre 2023
en 4 exemplaires originaux
Le membre du CSE Délégué syndical CGT
Pour la Société
ANNEXE 1
DÉFINITION TAUX D’INFLATION
Tableau retraçant l’inflation sur les périodes d’ancienneté
